Les Secrets de Saint Pierre

L'assurance-vieillesse réticente au paiement des retraites le 1er du mois
Les Echos du 13 janvier 2011

C'est une demande forte de nombreux retraités confrontés à des problèmes de trésorerie : pourquoi ne pas verser les pensions le 1 er jour du mois, au lieu du 9 comme aujourd'hui ? Lors du vote de la loi de réforme des retraites, à l'automne dernier, les parlementaires ont demandé au gouvernement d'étudier la question. Le ministère du Travail ne s'est pas encore prononcé, pas plus que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, mais l'étude que vient de réaliser celle-ci pointe les problèmes que poserait un tel changement. Et sa présidente (CGC), Danièle Karniewicz, se montre réservée : « Une telle réforme est-elle prioritaire ? Le plus urgent serait d'organiser le versement mensuel des pensions complémentaires Agirc-Arrco, qui sont payées tous les trimestres. »
Quatre jours d'agios
Premier obstacle, cette modification coûterait 16 millions d'euros par an aux régimes de base. La Sécurité sociale encaisse les cotisations des entreprises et administrations le 5 du mois. Verser les pensions le 1 er au lieu du 9 représenterait quatre jours d'agios supplémentaires. Une somme faible au regard du volume des pensions versées - plus de 90 milliards pour le seul régime du privé -, mais non négligeable.
Deuxième difficulté : d'autres prestations sont payées dans les premiers jours du mois, notamment les allocations familiales. Concentrer tous les versements sur quelques jours poserait des problèmes de trésorerie à l'Acoss, l'organisme qui centralise les fonds de la Sécurité sociale.
Une troisième contrainte concerne les banques. Etant donné l'ampleur des mouvements concernés, « le versement des différentes prestations relevant de la protection sociale française ne peut être traité sur une même journée », souligne la note de l'assurance-vieillesse. Les banques auxquelles la CNAV a confié les paiements - BRED, BNP Paribas et La Banque Postale -assurent déjà une grande masse d'opérations : plus de 12 millions de retraités reçoivent leur virement ou leur chèque tous les mois. En décembre, 700.000 d'entre eux ont reçu leur pension avec plusieurs jours de retard en raison d'un problème informatique. « Les systèmes bancaires sont d'une manière générale soumis à une charge importante en début de mois », où sont versés les salaires. Avancer le versement des pensions pourrait même « poser des difficultés de liquidité aux banques », assure la CNAV.
Dernier obstacle : ce n'est pas le moment. Les caisses de retraite sont en train de modifier leurs systèmes informatiques pour prendre en compte la réforme des retraites, qui entre en vigueur le 1 er juillet. « Les équipes techniques ne peuvent absorber d'autres charges », souligne l'étude.
VINCENT COLLEN, Les Echos

NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE« Il n'est pas prévu de modifier la loi »

Les Echos du 11 janvier 2011
Joel Cossardeaux
Quel bilan tirez-vous de la loi littoral ?
Il est globalement positif mais son application n'est pas simple. Par exemple, je comprends que le classement en zone inconstructible d'un terrain puisse être dur à accepter. Mais cette loi a permis de conserver un littoral largement accessible et de préserver des espaces naturels de grande qualité. Et ceci, face à une pression incroyable : les 885 communes « loi littoral » comptent plus de 6 millions de résidents. C'est deux fois plus que la moyenne nationale. C'est dire si la loi littoral reste d'une très grande actualité s'agissant des équilibres posés entre protection et développement. Il n'est pas prévu de la modifier.
L'échelon communal est-il pertinent pour agir ?
Il faut faire travailler entre elles les communes littorales et celles de l'arrière-pays qui peuvent accepter un peu plus de constructions pour répondre à la demande des habitants. C'est ce que permettent les schémas de cohérence territoriale. Aujourd'hui presque tout le littoral en est couvert et je m'en félicite, c'était un objectif du Grenelle de la mer. Nous voulons également soumettre à évaluation environnementale les PLU qui seraient inclus dans toute ou partie d'une bande de 5 kilomètres à compter du rivage. Cela sera précisé courant 2011 dans un décret du Grenelle II.
Comment réagir devant l'érosion accélérée des côtes ?Dans le cadre du Grenelle de la mer, j'ai confié le 1 er décembre à Alain Cousin, député de la Manche, la responsabilité d'un groupe de travail sur la gestion du trait de côte. Il doit me proposer d'ici le mois de mai une véritable stratégie nationale sur le sujet. Faut-il reconquérir le territoire perdu ou accepter le recul du trait de côte ? La question est brutale et va de plus en plus se poser. Le rapport doit faire des propositions pour bâtir des méthodologies et une stratégie nationale des bonnes pratiques. Cette démarche est un peu dans la logique de « l'atelier littoral » mis en place à l'attention des communes en quête de solutions pour concilier leurs projets d'aménagement avec la loi littoral. Nous avons mis à leur disposition de grands spécialistes nationaux -un paysagiste, un économiste, un environnementaliste, des architectes -que nous finançons. Un appel à projets a été lancé en 2006 et un deuxième en 2009 sur cinq sites. Cette démarche nous a permis de développer des réponses utilisables par l'ensemble des communes littorales.
Où en est le plan digues ?L'objectif est d'engager les premiers financements dès le premier semestre 2011. Il s'agit de conforter 1.200 kilomètres de 2011 à 2016. De premiers projets doivent pouvoir être sélectionnés dès mars 2011. Reste à savoir qui va se charger de l'entretien une fois les travaux réalisés, ce qui représente une charge financière pour les collectivités locales. Tout dépendra des ouvrages. Certains incombent à des départements ou à des groupements intercommunaux, d'autres enfin à des propriétaires particuliers. En tout état de cause, le gestionnaire ne pourra être que l'autorité qui prend dans la durée la responsabilité de l'entretien. Ce qui ne veut pas dire qu'il sera dispensé d'appliquer les prescriptions de l'Etat en matière de sécurité.

Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
13 ème législature
Question écrite n° 06044 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2145

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012. Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), lesquels tirent aujourd'hui la sirène d'alarme. En effet, la situation n'est guère satisfaisante, puisque ces SPANC se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : celle, d'une part, d'avoir à expliquer à l'usager pourquoi lui est facturé le coût de la visite de contrôle d'une installation souvent ancienne, et qu'ils devront ensuite mettre en conformité à leurs frais, et l'absence de partenaires financiers d'autre part.
En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la répartition des aides financières dans le cadre des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3366
La mise aux normes des installations d'assainissement non collectif répond à un objectif environnemental et de santé publique. 4 millions de logements, situés pour l'essentiel en zones rurales, sont concernés par ce type d'assainissement, qui reste très économique par rapport aux installations collectives dans les régions d'habitat dispersé. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose notamment que les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux doivent être réhabilitées. En effet, des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires graves, dont les utilisateurs sont les premières victimes. Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, des critères d'évaluation seront définis par arrêté, l'impact sanitaire et environnemental d'une installation d'assainissement non collectif devant être relativisé au regard des autres sources de pollution. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) a facilité la réalisation des opérations de réhabilitation : en élargissant les missions des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), soutenus par les agences de l'eau, en matière de contrôle, d'entretien et de travaux (réalisation et réhabilitation) ; en permettant aux agences de l'eau d'attribuer des aides directes à des organismes support réalisant des opérations groupées, comme les associations de restauration immobilière. Chaque agence de l'eau détermine, sur son bassin, les modalités d'aides aux travaux et les primes à la performance des SPANC. Depuis le début de leurs programmes d'intervention 2007-2012, les six agences de l'eau ont ainsi consacré près de 102 M€ à l'assainissement non collectif (24 M€ en 2007, 29 M€ en 2008, près de 49 M€ en 2009), et l'effort devrait se poursuivre pour atteindre 60 M€ en 2012. Pour que les chantiers de réhabilitation se déroulent dans les meilleures conditions, le ministre chargé de l'écologie a engagé, en 2009, un plan en faveur de l'assainissement non collectif. Celui-ci comprend un volet « information du public » à travers un site Internet dédié http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr sur lequel des données sont disponibles, notamment en matière d'aides financières - aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Caisse d'allocations familiales ou des caisses de retraite ; taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 € et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Il est également permis aux communes ou aux structures de coopération intercommunale de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Dans ce cas, les particuliers s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, minorée par les subventions et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps. Enfin, le plan en faveur de l'assainissement non collectif prévoit la création, par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), d'un observatoire de l'assainissement non collectif, en lien avec l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il aura pour mission d'organiser la remontée des informations relatives aux SPANC, à la qualité du service, au coût de la redevance, à l'état du parc d'installations d'assainissement non collectif, au coût des installations, de manière à suivre l'atteinte des objectifs fixés par la loi.