Les Secrets de Saint Pierre

Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
13 ème législature
Question écrite n° 06044 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2145

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012. Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), lesquels tirent aujourd'hui la sirène d'alarme. En effet, la situation n'est guère satisfaisante, puisque ces SPANC se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : celle, d'une part, d'avoir à expliquer à l'usager pourquoi lui est facturé le coût de la visite de contrôle d'une installation souvent ancienne, et qu'ils devront ensuite mettre en conformité à leurs frais, et l'absence de partenaires financiers d'autre part.
En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la répartition des aides financières dans le cadre des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3366
La mise aux normes des installations d'assainissement non collectif répond à un objectif environnemental et de santé publique. 4 millions de logements, situés pour l'essentiel en zones rurales, sont concernés par ce type d'assainissement, qui reste très économique par rapport aux installations collectives dans les régions d'habitat dispersé. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose notamment que les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux doivent être réhabilitées. En effet, des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires graves, dont les utilisateurs sont les premières victimes. Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, des critères d'évaluation seront définis par arrêté, l'impact sanitaire et environnemental d'une installation d'assainissement non collectif devant être relativisé au regard des autres sources de pollution. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) a facilité la réalisation des opérations de réhabilitation : en élargissant les missions des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), soutenus par les agences de l'eau, en matière de contrôle, d'entretien et de travaux (réalisation et réhabilitation) ; en permettant aux agences de l'eau d'attribuer des aides directes à des organismes support réalisant des opérations groupées, comme les associations de restauration immobilière. Chaque agence de l'eau détermine, sur son bassin, les modalités d'aides aux travaux et les primes à la performance des SPANC. Depuis le début de leurs programmes d'intervention 2007-2012, les six agences de l'eau ont ainsi consacré près de 102 M€ à l'assainissement non collectif (24 M€ en 2007, 29 M€ en 2008, près de 49 M€ en 2009), et l'effort devrait se poursuivre pour atteindre 60 M€ en 2012. Pour que les chantiers de réhabilitation se déroulent dans les meilleures conditions, le ministre chargé de l'écologie a engagé, en 2009, un plan en faveur de l'assainissement non collectif. Celui-ci comprend un volet « information du public » à travers un site Internet dédié http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr sur lequel des données sont disponibles, notamment en matière d'aides financières - aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Caisse d'allocations familiales ou des caisses de retraite ; taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 € et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Il est également permis aux communes ou aux structures de coopération intercommunale de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Dans ce cas, les particuliers s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, minorée par les subventions et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps. Enfin, le plan en faveur de l'assainissement non collectif prévoit la création, par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), d'un observatoire de l'assainissement non collectif, en lien avec l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il aura pour mission d'organiser la remontée des informations relatives aux SPANC, à la qualité du service, au coût de la redevance, à l'état du parc d'installations d'assainissement non collectif, au coût des installations, de manière à suivre l'atteinte des objectifs fixés par la loi.

En 2011, la France célèbre l’engagement bénévole et volontaire
Premier Ministre le 7 janvier 2011


Logo de l'Année européenne du volontariat.
Partout en France, les initiatives des 14 millions de citoyens bénévoles et du million d'associations françaises seront mises à l'honneur dans le cadre de l’Année du bénévolat et du volontariat. Le développement, la reconnaissance, la valorisation de ces engagements citoyens seront au cœur des événements.
Tout au long de l’année 2011, la France s’investit pour développer et valoriser l’action bénévole. Proclamée par la Commission européenne, "Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active", 2011 va donner lieu à des dizaines de manifestations. En France, le programme national élaboré dans le cadre de cette "Année du bénévolat et du volontariat" vise à développer l'engagement, à le reconnaître, à le valoriser et enfin à promouvoir sa dimension européenne.
Les initiatives sont coordonnées par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, en partenariat avec les acteurs français du bénévolat : particuliers, associations, administrations, collectivités territoriales, entreprises.
L’année s’ouvrira sur une semaine festive. Du 7 au 13 février 2011, divers événements ouverts à tous sont prévus dans les départements français :
• conférences ;
• concours ;
• rencontres de collégiens et de lycéens avec des associations et des entreprises soutenant des projets bénévoles.
Au printemps, la caravane de la Commission européenne s’installera sur le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris pour informer le public sur l’engagement bénévole (du 14 au 20 avril 2011). Un week-end célébrant le volontariat des jeunes Européens sera aussi organisé à Sommières (Languedoc-Roussillon) par plusieurs institutions publiques et associations les 7 et 8 mai 2011.
Toute l'année, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, communiquera sur l’ensemble des projets labellisés "Année du bénévolat et du volontariat", par le biais du site et divers outils (autocollants, affiches, badges, dépliants, guides…). Cette campagne assurera la visibilité des projets organisés dans le cadre de l’événement.
Être bénévole ou volontaire en France
Plus de 14 millions de Français sont investis dans une activité bénévole. Désireux de consacrer à autrui une partie de leur temps, ils agissent essentiellement dans quatre secteurs :
* sport ;
* culture et loisirs ;
* action sociale ;
* santé et humanitaire.
On recense en France plus de un million d’associations. Le bénévolat associatif représente l’équivalent de 935 000 emplois à plein temps. Cette activité citoyenne ne bénéficie pas d'un statut légal mais est encadrée par la loi. Elle donne droit à la formation continue, à des congés, des autorisations d’absence, des remboursement de frais et de protection sociale. Tous ces droits sont répertoriés dans le livret du bénévole
Quant au volontariat, il correspond à un engagement à temps plein, sur plusieurs mois ou plusieurs années. Les volontaires reçoivent une indemnité et une couverture sociale. Les missions de volontariat prennent des formes très variées :
• service civique (mission d’intérêt général) ;
• volontariat international de solidarité (mission humanitaire), en entreprise (mission commerciale, technique ou scientifique), en administration (mission d’action culturelle, de protection de l’environnement ou de développement), dans une association ;
• volontariat de sapeur-pompier.
Comment s’engager dans le volontariat ou le bénévolat en 2011
Pour les citoyens
Pour participer à l’Année du bénévolat et du volontariat, vous pouvez vous adresser à plusieurs services :
• les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) et les centres de ressources et d’information des bénévoles (Crib) vous renseignent sur les associations de votre région, la formation des bénévoles et l’emploi associatif ;
• le site Civiweb vous donne accès à des offres de missions de volontariat international.
Sur le site associations.gouv.fr, une carte vous permet de localiser rapidement les structures de votre région .
Par ailleurs, les jeunes (en particulier les 16-25 ans) souhaitant s'engager dans des missions d'intérêt général dans le cadre du service civique peuvent visiter le site du service civique et consulter une variété de propositions de missions, grâce à un moteur de recherche par département et par thématique.
Pour les associations
Les associations souhaitant participer à l’Année du bénévolat peuvent demander la labellisation de leurs projets auprès du ministère de l’Éducation nationale, leur donnant ainsi une meilleure visibilité. Elles doivent pour cela déposer leur candidature sur le site des associations.
Les associations obtiendront également des informations sur l’Année du bénévolat auprès des missions d’accueil et d’information des associations (Maia), en s’adressant au délégué à la vie associative de leur département.
Le volontariat sur le devant de la scène dans tous les pays de l’Union européenne
L’Année du bénévolat et du volontariat est l’occasion de soutenir l’action des 100 millions de bénévoles européens. Cet événement encourage les échanges internationaux entre associations et les manifestations permettant de promouvoir le bénévolat à l’échelle de l’Europe. Il s’agit par exemple de mieux faire connaître le Service volontaire européen, qui permet à des jeunes de 18 à 30 ans de participer à des projets d’intérêt général dans tous les pays de l’Union européenne.

Bretagne Sud Habitat, après la révolution, la vente
Télégramme de Brest du 12 janvier 2011

2010 a été une année «âpre» de révolution culturelle chez Bretagne Sud Habitat (BSH), selon son directeur: l'administration s'est muée en entreprise publique de l'habitat. L'évolution se poursuit en 2011.

En 2010, Bretagne Sud Habitat a changé de statut. Qu'est-ce que ça implique?

Jean-Jacques Guth, directeur général de BSH: Aujourd'hui, nous avons une comptabilité commerciale mais nous gardons bien sûr notre vocation d'intérêt général. Cela change plus la façon dont on fait les choses que les choses que l'on fait.

Dans vos priorités, vous avez fixé à 150 la vente de logements en 2011. Trois fois plus qu'en 2010. Pourquoi?

Nous avons la chance d'avoir un important parc pavillonnaire dans des zones où le marché immobilier n'est pas tendu. Nous pouvons les vendre et ainsi financer de la construction neuve. À l'avenir, nous allons devoir compter davantage sur nos propres ressources. Les financements de l'État baissent. Et l'aide des communes se fera de plus en plus sur la maîtrise du prix des terrains.

Est-ce que cette baisse des financements publics entraînera une baisse des constructions?

300 logements nous ont été livrés en 2010. 498 sont actuellement en chantier. Le défi est de maîtriser la hausse des coûts d econstruction.


Pourquoi cette hausse?
Il y a deux principaux facteurs: la mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, qui est un vrai objectif social. Et les nouvelles performances énergétiques. Là, par le Cluster 56, par le travail en partenariat et par le développement de la construction durable, nous espérons que le surcoût diminuera progressivement. Nous devons d'ailleurs contribuer à généraliser la construction BBC pour tous. Nous expérimentons aussi l'habitat passif, avec six logements qui seront bientôt livrés à Muzillac, Saint-Avé et Saint-Léry.


Les performances énergétiques ne se limitent pas aux nouvelles constructions...
Effectivement. Nous entamons un chantier de dix-douze ans de réhabilitation thermique de notre parc: 1.000 résidences sur 210communes. C'est un chantier qui s'organise! Et qui doit aussi se financer, même si nous recevrons des fonds européens. Qui doit enfin se faire en concertation, en partage avec les locataires.


Propos recueillis par Catherine Lozac'h