Les Secrets de Saint Pierre

France, l'attribution des noms de domaine corrigée en urgence
Une rustine après un couac constitutionnel
PC Inpact 5 janvier 2011
http://www.loisirsetculture.fr/
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel avait annulé l’article 45 du Code des postes et des communications électroniques. Cet article, fondamental, confiait à l’AFNIC le soin de gérer les noms de domaines .Fr. Une rustine législative vient corriger cette annulation. Elle avait été déposée sous forme d’amendement en Commission par le député Lionel Tardy, puis ajouté au projet de loi sur le Paquet Télécom (examiné en urgence). Cette rustine est diffusée par l’Assemblée nationale sur cette page.

Saisi d’une question de constitutionnalité, le Conseil avait estimé début octobre que l’article L45 recelait un cas « d’incompétence négative ». Un bug juridique interdit quand une loi confie trop de pouvoir au décret. Le texte confiait en effet au gouvernement le soin de définir tout l’éventail des règles entourant la gestion des .FR. Problème : cette délégation était interdite en ce qu’elle touche un droit ou une liberté fondamentale, ici la liberté d’entreprendre et celle de communication.
« En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre »

Corriger une incompétence négative
Ainsi, « le Conseil a estimé que l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre » expliquaient les Cahiers du Conseil, qui commentent la décision. « Le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence quant à la détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ».

Le juge constitutionnel avait cependant décalé jusqu’au 1er juillet 2011 sa décision pour éviter de bouleverser le secteur des noms de domaine. A défaut, quiconque aurait pu dénoncer la validité de l’enregistrement d’un nom de domaine en France, nous indiquait Cédric Manara, juriste et professeur de droit à l’EDHEC Business School.

Nouvelle rédaction plus précise
Cette rustine législative a donc été enregistrée sur le bureau de l’Assemblée en vue d’une nouvelle rédaction de l’article L.45. La nouvelle rédaction est maintenant bien plus précise, et détaillée.

Un exemple : on précise par exemple qu’« au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national, l’enregistrement des noms de domaine ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, par la sauvegarde de l’ordre public, par la protection des noms réservés aux pouvoirs publics et par les contraintes techniques inhérentes au système de nommage Internet. »

L’ancienne rédaction n’évoquait que « l'intérêt général », « des règles non discriminatoires » et le respect « des droits de la propriété intellectuelle ».

Nom de domaine et échéance électorale

Le texte remonte en fait d’un cran le décret du 7 juillet 2007 portant application de l’article L45. Est indiqué maintenant dès ce niveau législatif le régime de protection des noms de la République française, ses institutions nationales et ses services publics nationaux, etc. Alors que 2012 approche, il est spécifié aussi que « le nom d’un titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national. » La proposition organise aussi la question des noms de domaines de sociétés, associations, les domaines identiques à un nom patronymique, etc.

Enfin, le texte sacralise une procédure pour orchestrer les éventuels conflits d’attribution ; « pendant un délai de deux mois suivant l’enregistrement d’un nom de domaine, toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander la suppression de cet enregistrement auprès de l’office d’enregistrement compétent ». Après la réception d’une telle demande de suppression s’ouvrira un délai de deux mois durant lequel l’office chargé du nom de domaine statue selon une procédure contradictoire.

Une procédure...cavalière ?
On soulignera enfin que le texte s’inscrit dans un projet de loi dédié à la transposition des directives sur le Paquets Télécom. Lors des débats en commission, le député Christophe Caresche a critiqué la manœuvre : « Nous sommes perplexes car l’amendement n’a pas de lien direct avec la transposition des directives du troisième « Paquet télécoms » et constitue, nous semble-t-il, un cavalier. Je ne suis pas certain que l’on adopte la bonne méthode pour tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ».

Le texte sera examiné par les députés les 12 et 13 janvier prochains.

Rédigée par Marc Rees le mardi 04 janvier 2011 à 14h11 (16396 lectures)
Source de l'INformation : Merci @bortzmeyer !

Les vœux de Serge Dassault pour 2011
Le Figaro du 3 janvier 2011

Je crois pouvoir vous confirmer, malheureusement, que le phénomène insidieux dont je vous parlais l’année dernière se développe rapidement, dans de nombreux pays d’Europe de l’Ouest, dont la France, et même aux États-Unis.

Ces pays se désindustrialisent, au profit d’un grand nombre de pays émergents, pour la soustraitance, d’abord, dans l’automobile, le mobilier, les vêtements, l’informatique, bientôt l’aéronautique civile, produisant des matériels en grande série à des prix très réduits, par rapport aux nôtres.
Ensuite, attention à ceux qui concèdent des licences et des transferts de technologie en Chine, car ils verront apparaître sous peu des matériels équivalents qui entreront immédiatement en concurrence avec les leurs et à des prix moins élevés.
Les pays émergents où la soustraitance se généralise sont la Chine et l’Inde puis Taïwan et Singapour, puis l’Europe de l’Est avec la Bulgarie, Pologne, Hongrie, puis de plus en plus l’Afrique du Nord, avec le Maroc, la Tunisie et l’Algérie.
Comment un industriel français qui ne peut plus vendre ses produits fabriqués entièrement en France, parce que trop chers, ne serait pas tenté d’en sous-traiter une partie dans ces pays, pour ne pas perdre toutes ses activités ?
Seulement en faisant cela, il fera disparaître une grande partie de ses sous-traitants et contribuera au développement du chômage en France. Mais que faire d’autre ?
Eh bien la réponse n’est pas facile, car la différence de coûts est tellement importante que l’on ne voit pas comment la combler.
Car il y a en effet 3 paramètres : la durée du travail, les charges sur salaires, le montant des salaires.
La durée du travail est sans commune mesure : 35 heures pour nous, 40, 45, ou plus pour les autres ; les charges sur salaire varient aussi du maximum pour nous (100 %) à zéro pour les autres ; quant aux montants des salaires minimum, ils sont aussi sans commune mesure, de 1 200 euros par mois chez nous à 120 en Chine ! Aucune comparaison n’est possible.
Alors que pouvons-nous faire ?
Commencer par ce qu’il serait raisonnable de faire.
Comment améliorer notre compétitivité ?
D’abord, revenir aux 39 heures comme l’ensemble des pays européens, ce qui nous économiserait près de 30 milliards sur l’accroissement annuel de notre dette, coût actuel des allégements de charges, rendu indispensables par la mise en place des 35 heures. Certes, on peut craindre une réaction violente des syndicats et de la gauche, mais la diminution de l’accroissement de notre déficit budgétaire, indispensable à notre survie, devrait être facile à comprendre par l’opinion.
Ensuite, on peut agir sur les charges sur salaires, en les diminuant jusqu’à leur suppression totale. On arriverait ainsi à une réduction considérable de nos coûts de production et de la masse salariale, le salaire net devenant équivalent au salaire brut, aucune charge n’étant plus payée ni par les salariés ni par les patrons, mais par le chiffre d’affaires effectué par l’entreprise. L’ensemble des charges pourrait être ainsi payé en fonction d’un coefficient d’activité calculé pour l’ensemble du système marchand, associé au chiffre d’affaires dont on déduirait la masse salariale. Cela peut sembler une utopie, mais pourquoi ne pas essayer ?
En tout cas, cela favoriserait les embauches et les augmentations de salaire, sans charger dorénavant les coûts de production.
Enfin, la solution la plus efficace, mais la plus difficile à réaliser, serait de « robotiser » le maximum de notre production de série. On supprimerait d’un coup tous les écarts de niveau de salaires, de durée de travail et de charge avec n’importe quel pays.
Mais, évidemment, cela prendra du temps et cela ne pourra se faire sans des facilités de financement accordées par le gouvernement et de réadaptation pour le personnel concerné.
Ce serait la seule façon de pérenniser nos capacités industrielles et d’assurer notre croissance.
Il y a encore beaucoup d’autres fondamentaux à régler en 2011. Je n’en évoquerai que quelques-uns.
Retour à l’équilibre budgétaire
Par la suppression progressive de tout emprunt destiné à des dépenses de fonctionnement et qui ne pourra jamais être remboursé, en particulier les dépenses destinées à la compensation des 35 heures, en revenant aux 39 heures.
Par la suppression de toutes les aides à l’emploi ne créant aucun emploi.
Le retour à l’équilibre budgétaire est un impératif absolu qui doit être la priorité du gouvernement, comme il l’a annoncé.
Encadrement du droit de grève
La généralisation des grèves contre la réforme, indispensable, de la retraite, y compris avec un début de grève des étudiants, et même des lycéens, ce qui est un comble, les grèves sauvages multiples dans les aéroports au moment des départs en vacances, le ras-le-bol des usagers a démontré la nécessité de réglementer le droit de grève tel que cela est prévu par la Constitution. Sinon on ira tout droit à l’anarchie avec pour seul critère de droit le nombre de grévistes dans la rue.
Toute grève doit avoir un motif purement professionnel et pas politique ni de soutien à qui que ce soit. « Le droit de grève ne peut s’exercer que dans le cadre d’une réglementation » , indique notre Constitution.
Réformer notre formation scolaire
Depuis plusieurs années, on constate qu’environ 140 000 jeunes sortent du système scolaire chaque année sans formation professionnelle et sans emploi, et aucune réforme ne semble vouloir changer cette situation. Il est vrai que s’attaquer à l’éducation nationale n’est pas simple.
Pourtant, on commence à parler de la réforme du primaire et de la nécessité de remettre en place un véritable certificat d’études pour l’entrée en 6e, avec le contrôle de la lecture et de l’orthographe. La nécessité de supprimer le collège unique et de remettre une formation professionnelle dès la 4e, avec l’apprentissage des métiers, commence aussi à se manifester. La suppression de toute sélection à la sortie de la 3e pour l’entrée au lycée, de toute note chiffrée, de récompense comme de sanction, le refus de former des classes de bons élèves, et la volonté de mélanger les bons et les moins bons, la suppression des redoublements, l’absence totale de sélection pour l’entrée dans les universités ont eu des résultats catastrophiques pour l’avenir des étudiants avec les échecs massifs que l’on constate.
On peut toujours se tromper, mais on n’a pas le droit de persévérer dans l’erreur. Il faut donc s’attaquer résolument à la réforme complète de notre système éducatif, pour limiter le nombre de jeunes sans emploi et sans formation. Il faut aussi éviter le départ des bons élèves vers les universités étrangères, phénomène qui s’amplifie, et qui va nous faire perdre nos meilleurs éléments et garder les moins bons ! Heureusement que nous conservons nos grandes écoles d’ingénieurs avec leur sélection redoutable.
Une propagande trop efficace en faveur du bachot, qu’il faut à tout prix obtenir, a été une erreur profonde. Passer son bachot ne sert à rien si on ne continue pas des études supérieures. Cette obligation, qui a marqué les familles, a nui aux métiers manuels, qui ont été délaissés et qui procurent immédiatement des emplois.
Voilà ce que je voulais vous dire dans cet éditorial de début d’année, et que je pense souhaitable pour l’avenir de notre pays. Je sais que certaines propositions ne plairont pas à tout le monde, mais qu’elles fassent au moins réfléchir, car nous vivons dans un univers de plus en plus compétitif, où notre place est contestée, et nous devons nous battre pour la conserver, non pas les uns contre les autres mais les uns avec les autres, dans le cadre d’une véritable « union nationale ».

Tous mes voeux à nos abonnés, à nos fidèles lecteurs et à leur famille. Merci à tous et bonne année 2011.
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par frannyz le 02/01/2011 @ Quiberon.Info

Lutte contre les taupes

Dans le cadre de la lutte collective contre les taupes organisée dans le département, la Fédération Morbihannaise de Défense contre les Ennemis des Cultures (FEMODEC) propose une formation ouverte à tous. Cette formation d'une demi-journée permet d'acquérir les connaissances et la pratique pour pouvoir lutter contre les taupes chez soi d'une manière autonome et efficace. Plusieurs formations sont organisées entre le 15 avril et le 31 mai 2011.

Renseignements
FEMODEC
02 97 63 09 09