Les Secrets de Saint Pierre

N° 2882__

ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI tendant à protéger le nom des communes et des territoires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par M. Yves CENSI, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales ont droit à la protection de l’ensemble des éléments de leur statut, et en particulier de leur nom.

Si la jurisprudence reconnaît qu’il est considéré de l’intérêt général de préserver leur disponibilité, les noms géographiques ne font pourtant l’objet d’aucune protection spécifique.

En effet, le régime juridique des noms des collectivités territoriales ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants :

– l’indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d’atteinte à l’image et à la renommée de la collectivité territoriale ;

– l’exclusivité dont elles bénéficient pour le dépôt de leur nom en « .fr » sur internet.

Pour être sûre de bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de son nom, une commune doit déposer son nom à titre de marque. Dans le cas contraire, un particulier ayant déposé comme marque de son exploitation commerciale le nom d’une commune dispose d’un véritable monopole sur le nom de cette commune qu’il peut légitimement opposer à cette dernière et à ses administrés pour empêcher son utilisation. C’est malheureusement le cas de certaines communes dans notre pays.

Les collectivités territoriales, personnes morales de droit public, ont besoin d’identifier leurs institutions et les services qu’elles offrent à leurs administrés. Leur dénomination est le moyen principal d’y parvenir et constitue en cela un signe distinctif essentiel pour la commune. Au regard des missions de service public qui lui sont confiées, une collectivité territoriale doit pouvoir jouir, sinon d’une exclusivité, du moins d’une totale disponibilité de son nom, en étant protégée contre les actes parasitaires ou à visée exclusivement commerciale.

Les collectivités territoriales constituent la clé de voûte de notre République décentralisée, désormais consacrée par la Constitution.

Les éléments constitutifs de leur statut, qu’il s’agisse de leur nom comme des autres éléments relatifs à leur organisation et à leurs attributions, font l’objet, dans le code général des collectivités territoriales, de dispositions expresses de caractère purement administratif.

Dès lors, la protection des droits des collectivités territoriales sur ces éléments de leur statut doit faire l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et non traitées au détour de dispositions relevant du code de propriété intellectuelle ou du code des postes et communications électroniques.

C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé de modifier le code général des collectivités territoriales pour consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, les départements et les régions bénéficient d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent ».
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© Assemblée nationale

Syndicat d'eau du Morbihan, la distribution compétence optionnelle
Télégramme de Brest du 29 octobre 2010


Le syndicat départemental de l'eau du Morbihan va devenir un syndicat mixte à la carte, avec une compétence de base (production et transport) et une compétence optionnelle (la distribution).


Le syndicat départemental de l'eau(SDE) du Morbihan regroupe 33 syndicats d'alimentation en eau potable ou communautés de commune et neuf communes isolées. Depuis sa création, il repose sur le principe de la péréquation qui permet une solidarité financière au moyen d'un prix unique de l'eau et une solidarité technique par la mutualisation des réseaux en eau. «Ce fonctionnement a permis l'implantation d'industries agroalimentaires dans des secteurs où elles n'auraient pu s'installer. Le SDE a ainsi joué un rôle dans l'aménagement d'un territoire, équilibré», explique Aimé Kergueris, présidentdu SDE.

Formule à la carte

Mais depuis 2006, la loi sur l'eau interdit ce principe de péréquation, dans l'optique de la vérité des prix... «Il faut donc se mettre en conformité», dit-il. C'est ce qui a été proposé, hier après-midi, lors du comité de SDE, à Vannes, moyennant une modification des statuts. La proposition était d'évoluer vers la création d'un syndicat mixte à la carte exerçant une compétence de base «production/transport» (l'eau produite localement ou importée serait fournie par le SDE à un tarif unique) et une compétenceoptionnelle «distribution»: à la demande des services d'eau et des communes qui le souhaitent, le SDE gérerait également la distribution d'eau aux abonnés. La proposition a été adoptée par 60votes pour, 26 contre et cinq abstentions.

Un choix d'organisation

«Huit à neuf gros syndicats pourraient garder la distribution, dit le directeur, Bernard Simon. Les autres pourraient transférer l'intégralité de leurs compétences et se regrouper avec le SDE pour ne former qu'un». Il s'agira d'un vrai choix d'organisation, sachant que ce choix ne sera pas irréversible. «On a fait trois fois le tour des syndicats, ajoute Aimé Kergueris. Ce qu'on propose, c'est l'expression de la base. Ensuite, ces nouveaux statuts seront présentés aux syndicats membres puis aux communes, pour la mi 2011». Quid des villes, comme Vannes, qui ne sont pas adhérentes du SDE? «François Goulard a confirmé, par écrit, son intérêt pour lancer une étude sur l'adhésion de Vannes au SDE pour la compétence production/transport», annonçait, hier, Bernard Simon, à l'issue du vote.

Bertrand Le Bagousse

Hameaux fleuris, Kerhostin encore primé
Télégramme de Brest du 22 octobre 2010


Mercredi 20octobre, le village de Kerhostin a une nouvelle fois été à l'honneur. Au palais des congrès de Pontivy, lors de la cérémonie des prix départementaux des villes et villages fleuris, Kerhostin a reçu le premier prix dans la catégorie hameaux embellis, et ce pour la deuxième année consécutive! Ce sont des représentants de l'association Vivre à Kerhostin (Vak) qui sont allés recevoir cette distinction. Vak est en effet un élément moteur dans cette démarche d'embellissement du village, même s'ils ont bien insisté: «Cette distinction revient à tous, celles et ceux qui, à titre individuel, embellissent leur jardin, leur fenêtre, leur ruelle».