Les Secrets de Saint Pierre

Les FAI défendent leur TVA réduite sur le triple play
01net le 06/05/2010 à 18h05


Craignant de ne plus pouvoir appliquer une TVA de 5,5 % sur 50 % de leur chiffre d'affaires, après une mise en demeure de Bruxelles, ils brandissent le risque d'une augmentation des prix.
Guillaume Deleurence


Le prix de l'abonnement au haut-débit va-t-il augmenter ? Aujourd'hui, la question se pose. Les fournisseurs d'accès à Internet n'hésitent plus, en tout cas, à l'évoquer comme une possibilité, si la TVA réduite dont ils bénéficient aujourd'hui devait être remise en cause. Une taxe de 5,5 % est, depuis 2007, appliquée à 50 % de leur chiffre d'affaires sur les offres triple play (Internet, téléphonie, télévision), en contrepartie de la participation au financement de l'audiovisuel.
Dans un communiqué, la Fédération française des télécoms (FFT, qui regroupe entre autres Numericable, SFR, France Télécom), Free et deux représentants d'ayants droit, la SACD et le Sevad (1) s'inquiètent publiquement d'une mise en demeure de la Commission européenne, envoyée à la France, et qui pourrait remettre en cause la TVA réduite sur le triple play.

Selon La Tribune, la Commission a en effet écrit au gouvernement français pour expliquer en quoi cette TVA réduite, réservée aux services audiovisuels, viole 7 articles de la directive européenne. La directive exige par exemple que deux taux de TVA soient appliqués si deux prestations distinctes sont fournies. Si Paris ne se montre pas convaincant, la TVA réduite pourrait donc être annulée pour les FAI. Un manque à gagner qui atteindrait 200 millions d'euros, selon la FFT.

Le financement de la carte musique jeune
« Cette remise en cause d'une politique fiscale qui a largement contribué au succès du haut-débit en France serait d'autant plus dangereuse et infondée qu'en alourdissant les coûts de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les opérateurs Internet, elle pourrait avoir pour conséquence, soit une hausse du prix de l'abonnement payé par le consommateur, soit une révision à la baisse des investissements et du déploiement des réseaux très haut débit fixe et mobile, on pourrait craindre aussi une combinaison des deux effets », préviennent les signataires.

Les fournisseurs d'accès et les ayants droit en appellent au gouvernement pour défendre la politique fiscale actuellement en place. Au passage, ils lui redemandent aussi de clarifier sa position sur une modification de l'assiette de cette même TVA réduite dans le but de financer la carte musique jeune, attendue d'ici au 21 juin prochain. Cette idée leur apparaît « inconséquente à l'heure où la Commission européenne s'interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen ».

La FFT, Free et leurs partenaires attendent aussi du gouvernement qu'il revoie le projet de décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ils espèrent que la participation de ces derniers au financement de la création audiovisuelle et cinématographique sera progressive, histoire de tenir compte de l'économie encore faible du secteur de la VOD (82 millions d'euros de chiffre d'affaires e 2009).

Pour eux, ce projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation publique de la part du ministère de la Culture, « ne saurait constituer (...) une réponse à la hauteur de l'enjeu crucial du développement des offres légales sur les réseaux numériques », considérées comme un moyen de faire baisser le téléchargement illégal.

(1) La Société des auteurs et compositeurs dramatiques et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande.

Loi Littoral, feu vert judiciaire pour la zone de Belz
Télégramme de Brest du 7 mai 2010


Les élus de la Ria d'Ételont poussé un ouf de soulagement, hier, la cour d'appel de Nantes a donné le feu vert à la zone du Suroît. Une décision emblématique qui peut faire jurisprudence...

Feu vert de la justice pour la zone commerciale du Suroît, à Belz(11ha), mais aussi effondrement de tout un pan d'interprétation restrictive de la loi Littoral face aux extensions d'urbanisation. Hier, la cour administrative d'appel de Nantes a communiqué la synthèse de ses conclusions dans l'affaire de la zone d'activités du Suroît : annulation du jugement d'avril 2009 par lequel le tribunal de Rennes censurait le permis de lotir, et condamnation des Amis des chemins de ronde (ACR) à verser 1.000€ à la commune de Belz et à la communauté de communes de la Ria d'Étel.

Ouverture souhaitée en 2011

La première réaction du maire de Belz, Bruno Goasmat, était de rappeler, sans triomphalisme, le gros investissement personnel, celui des maires de la Ria, mais aussi du sous-préfet de Lorient, pour charpenter ce dossier (monté par son prédécesseur). Et d'insister aussi sur le coup de pouce décisif de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, dont l'intervention a été retenue par la cour. Il confirmait également la volonté de reprendre les travaux pour terminer la zone, qui pourrait accueillir ses premiers clients courant 2011.

L'association ne démord pas

«Quand on pense aux espaces naturels qui vont être ainsi saccagés... », soupirait, de son côté Marie-Armelle Echard, membre des Amis des chemins de ronde, peu surprise du jugement, depuis l'audience du 23 mars et les conclusions du rapporteur. Pour autant, l'association ne démord pas: «Le cas reste litigieux. L'affaire mérite un examen sur le fond par le Conseil d'État(*): l'extension importante d'urbanisation, sans continuité réelle, est un enjeu tel qu'il faut une interprétation de la loi Littoral qui fasse jurisprudence». Car le feu vert donné à la zone d'activités de Belz remet en selle, contre les associations, les autres projets de zones actuellement en butte à la loi Littoral, notamment dans le pays d'Auray: Lissaden à Pluneret ou Kermarquer à La Trinité-sur-Mer. Pour Marie-Armelle Echard, c'est aussi la question de l'avenir du commerce en zones d'activités, «très grandes consommatrices en terres agricoles», qui se trouve aussi posé, au regard du maintien d'une agriculture littorale.

* Le recours n'est pas suspensif.

Un permis de construire annulé à Kerpunce
Ouest france du 5 mai 2010

Sur requête de l'association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA), qui a son siège à Pluneret, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire délivré le 13 mars 2007 par le maire de Crac'h à Yves Cullet.
le tribunal a jugé que ce permis, qui autorisait la construction d'une maison au lieu-dit Kerpunce ne respectait pas la loi littoral. Les juges ont notamment estimé que les quatre constructions entourant le projet ne constituent pas un espace urbanisé, que le terrain d'assiette du projet n'est pas une dent creuse, que la construction aurait pour effet de combler et que, eu égard à la configuration des lieux, l'édification de la maison contituerait une "extension d'urbanisation d'un espace mité qui ne forme ni une agglomération, ni un village existant.