Menaces sur la liberté de la presse

Le Figaro du 7 octobre 2016

Anne Jouan

Les sociétés des journalistes signataires font part de leur vive inquiétude à propos du projet de loi intitulé « égalité et citoyenneté » qui pourrait réduire dangereusement la liberté de la presse.

Ce texte est examiné par le Sénat depuis mardi. Il entend vider de son contenu la loi du 29 juillet 1881, sous couvert de lutter contre les abus d’Internet. Le Sénat s’apprête à remettre en cause ce texte fondateur sans concertation préalable avec les représentants des journalistes.

De quoi s’agit-il ? Les sénateurs envisagent notamment de jeter à la poubelle le principe de la prescription des délits de presse - à commencer par la diffamation - au bout de trois mois, à compter de la date de publication : sur le support Internet, ces infractions deviendraient, de fait, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l’humanité.

Ainsi, les contenus audiovisuels rediffusés ou disponibles conjointement en ligne (podcasts, replays, etc.), pourront être poursuivis indéfiniment, ce qui introduit une discrimination manifeste entre les médias et les supports.

De même, selon le texte sénatorial, la presse en ligne, uniquement disponible sur Internet, se trouve totalement discriminée par rapport à la presse diffusée à la fois sur support papier et Internet, puisqu’elle sera, par nature, exclue de la prescription trimestrielle et soumise à un risque d’action tant que ses articles seront en ligne.

Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense, reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Ce système, très protecteur de la liberté de la presse, est remis en cause par le Sénat qui ouvre la voie à des poursuites judiciaires dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché.

Enfin, les sénateurs entendent autoriser le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur le fondement d’une simple faute civile. Du coup, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, pourra exiger des dommages et intérêts pour un article qui lui déplaira.

Nous, sociétés des journalistes, appelons tous les titres à nous rejoindre pour se mobiliser contre ce projet de loi liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le réquisitoire de François Goulard contre l’État

Ouest France du 30 septembre 2016

Patrick CROGUENNEC

 

En matière de social ou de protection de l’enfance, le président du conseil départemental a tiré à fleurets non mouchetés contre l’État et son représentant dans le département.

« La loi est mauvaise, mais c’est la loi. » Un an après l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe, François Goulard a fait un point de situation lors de l’assemblée plénière du conseil départemental, hier. Les transferts de compétences avec la Région sont en passe d’être « quasiment réglés ». Au final, ces changements devraient s’avérer neutres pour les citoyens avec une continuité des services. Puis, François Goulard a décoché ses flèches envers ses collègues d’autres départements qui auraient tendance à justifier leurs difficultés financières uniquement par les baisses sensibles des dotations de l’État. « Maintenir en bonne situation les finances publiques est toujours possible, estime l’élu. À condition de le vouloir ! » La solution ? « Il faut s’adapter au contexte. Mais l’Association des départements de France a un comportement proche de la CGT du département. Tout doit rester comme cela a toujours été ! »

« Il y a des problèmes sérieux »

Cette mise au point faite, vient le tour de l’État avec qui « il y a des problèmes sérieux. Et mes critiques ne visent pas uniquement la politique conduite depuis 2012. » Dans le domaine social tout d’abord. La politique en faveur du maintien des personnes âgées à domicile représente en Morbihan près de 100 millions d’euros. Mais les barèmes de l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) sont fixés par l’État, qui décide aussi de co-financer les constructions neuves pour personnes âgées alors que le Département souhaiterait appuyer la création de places qui vont manquer. « Les textes s’imposent à nous ! » tonne François Goulard. Idem sur le RSA où le Département « est un payeur pratiquement aveugle ». Dans le domaine de la protection de l’enfance, le Département « exécute des décisions judiciaires. C’est normal, mais il y a une dérive car la Protection judiciaire de la jeunesse ne remplit pas son rôle. On fait cohabiter des enfants menacés par leurs parents avec des pré-délinquants. » Toujours sur la protection de l’enfance, François Goulard dénonce « l’attitude scandaleuse de l’État. Depuis quelques semaines, il prétend que les femmes en situation d’urgence n’ayant pas de logement, qui sont, selon la loi, de son ressort, doivent être prises en charge par le Département dès lors qu’il y a un enfant. Il y a une tentative d’intimidation de la préfecture qui prétend cela. Ce sont des propos totalement mensongers. Ça n’en restera pas là ! C’est le préfet qui a la main sur le parc HLM. Pas nous. »

Mineurs étrangers isolés

Autre sujet : les mineurs étrangers isolés répartis dans les départements. Ils sont 148 en Morbihan aujourd’hui. « Il y a un afflux non maîtrisé, note François Goulard. Ce sont trois millions d’euros de dépenses et il y a un problème d’accueil de jeunes dont la place est dans des lieux spécialisés. » Des mineurs qui, devenus majeurs, ne sont plus à la charge du Département mais deviennent des étrangers en situation irrégulière. « Ils ne font l’objet d’aucune procédure et après cinq ans de présence sur le territoire, ils sont en situation régulière. L’État ferme les yeux et n’applique pas délibérément les textes. » François Goulard y voit les raisons d’une exaspération de la population qui pourrait se traduire dans les urnes. Laurent Tonnerre pour la minorité (gauche) prend acte du « réquisitoire contre l’État. Mais c’est vrai qu’il faut réformer la superstructure française. »