Les Secrets de Saint Pierre

Loi "Barnier" : Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement                     

Art. 52. - I. - L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:

 Art. L. 111-1-4. - En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

 Cette interdiction ne s'applique pas:
  - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières;
  - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;
  - aux bâtiments d'exploitation agricole;
  - aux réseaux d'intérêt public.

 Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.
  Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. >> II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.