14/09/2015
L'urbanisme "officiel" (Le PLU) devient un véritable cauchemar !
A Saint Cado, il ne faut pas acheter une propriété en Zone NDs !
Le changement de Maire (comme à Saint Pierre Quiberon...) modifie "fortement" les rapports entre propriétaires et Mairie... ce qui se traduit par une action devant le tribunal correctionnel de Lorient !
A Saint Pierre, le dossier immobilier de deux frères est devenu une affaire contentieuse du temps de "Geneviève", pour une histoire de "tuyau et d'écoulement d'eau pluviale".
A Saint Cado, les bâches vertes, les projecteurs électriques deviennent un motif de "persécution" !
Le "pouvoir réglementaire" d'une Mairie ne semble plus être équilibré par la "juste jouissance" d'un propriétaire privé...
Saint-Cado, il comparaît pour infraction au Plu
Télégramme du 11 septembre 2015
Le tribunal correctionnel de Lorient était saisi hier d'un conflit opposant un habitant de Belz à la mairie de cette même commune.
L'homme, un courtier en assurance de 62 ans, propriétaire d'une maison avec terrain sur l'île de Saint-Cado, est poursuivi pour diverses infractions au Plan local d'urbanisme (Plu).
Sa propriété, entièrement située en zone à protéger NDs définissant les espaces remarquables au titre de la loi Littoral, était close, lorsqu'il l'a acquise, par plusieurs bâches en plastiques vertes.
On lui reproche d'en avoir installé de nouvelles, sans autorisations préalables, pour remplacer les anciennes, victimes d'après lui de dégradations successives.
Son terrain comprend le sentier côtier, pour lequel il a consenti une servitude de passage, les bâches le bordant sont ainsi en limite de propriété. Dans le Plu, seuls les murs végétaux et les murets traditionnels en pierre sèche sont autorisés pour ce type de délimitation.
Sur une autre parcelle, des bâches du même type ont été installées pour protéger la haie naissante du vent iodé.
Des projecteurs interdits
Sont également en cause des projecteurs carrés sur mât, installés « pour protéger » sa famille, interdits, tout comme leur raccordement au réseau électrique sur ces sites protégés.
Le point d'eau qu'il dit avoir raccordé à l'eau courante lors de travaux effectués par son voisin n'est pas plus autorisé dans les textes.
Hier, le sexagénaire a exprimé son agacement envers la nouvelle municipalité qui, d'après lui, le persécute : « Je n'ai fait que remplacer ce qui existait déjà, ma propriété est constamment soumise à des dégradations et j'ai eu l'autorisation de l'ancien maire de la commune pour les projecteurs ».
L'avocat de la partie adverse lui a répondu qu'« une autorisation d'urbanisme, ce n'est pas une attestation du maire, qui plus est produite a posteriori ».
La procureure a requis 5.000 € d'amende et la mise en conformité des lieux sous astreinte.
L'avocate du prévenu, a, elle, plaidé la relaxe au motif que « les bâches sont bien en retrait du sentier borné en 1999 par un petit muret, elles ne sont donc pas en limite de propriété ».
Avant d'ajouter que « d'après la jurisprudence, ce qui vient en remplacement d'installations déjà existantes, même interdit par un Plu postérieur, ne sont pas soumises à autorisation préalable ». La juge rendra sa décision le 8 octobre prochain.
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