Les Secrets de Saint Pierre

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 

Challenge.fr du 17 juin 2015

 

La plupart des pays développés ont décidé de prélever l'impôt à la source. Pourtant, il n'est pas certain que les déclarations de revenus soient réellement simplifiées pour les contribuables.

 

 

 

 

Le prélèvement à la source est plébiscité par de nombreux contribuables. PHILIPPE HUGUEN / AFP

 

Les ministres des Finances et du Budget présentent mercredi 17 juin leur feuille de route vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit non seulement être "irréversible", mais s'accompagner d'un "cadeau" fiscal sur les revenus salariaux de 2017. "Irréversible", le ministre des Finances, Michel Sapin, n'a plus que ce mot à la bouche quand il parle de l'introduction en France de cette retenue à la source, pratiquée dans presque tous les pays développés. Le président François Hollande a promis que la réforme serait "pleinement effective" le 1er janvier 2018. Et le gouvernement profite de l'occasion pour faire miroiter aux Français un "cadeau" fiscal: la non-imposition des revenus salariaux en 2017, la fameuse "année blanche".

 

Faire preuve d'anticipation en 2018

 

En 2017, le secrétaire d'Etat, Christian Eckert, l'a promis sur i-télé, "c'est cadeau pour les revenus des salariés", confirmant les promesses plus évasives faites par François Hollande. Pour bien comprendre, il faut décortiquer le mécanisme et le calendrier fiscal. En 2017, les Français paieront encore l'impôt sur les revenus au titre de 2016. Le 1er janvier 2018, ils commenceront à payer en temps réel, via une retenue sur leur salaire mensuel, l'impôt sur leur revenu de 2018. Entre les deux, une année "blanche" au niveau comptable, à savoir 2017, dont les revenus ne seront donc pas imposés. Pour les contribuables mensualisés, cela ne changera pas grand chose. Pour les autres, habitués parfois à faire une réserve pour payer leur impôt sur le revenu d'un coup en septembre, il peut y avoir un coup de pouce à la trésorerie. Mais ces contribuables devront aussi anticiper qu'à partir du 1er janvier 2018, ils devront composer avec un revenu réel diminué chaque mois, puisqu'amputé en temps réel de l'impôt sur le revenu.

 

Encourager le paiement mensualisé et la télédéclaration

 

La promesse de l'année blanche ne résout en rien les difficultés pour les revenus que Christian Eckert a qualifié d'exceptionnels". "Nous avons un travail à conduire pour éviter les effets d'aubaine", a-t-il reconnu sur i-Télé. En clair: il faut éviter que 2017 soit aussi une "année blanche" pour l'imposition des plus-values par exemple, ou les primes. Sous peine de voir flamber les bonus et les ventes d'actifs cette année-là, sans pouvoir en tirer aucune recette fiscale. Un écueil parmi d'autres que Christian Eckert et Michel Sapin vont évoquer lors du conseil des ministres. En termes de calendrier, dès la rentrée, le projet de budget pour 2016 devrait poser des jalons, en encourageant le paiement mensualisé et la télédéclaration. Sans obligation, mais de manière à préparer les esprits. De toute façon, il faudra toujours remplir sa déclaration de revenus, de sorte d'alerter l'administration en cas de changements éventuels de sa situation (mariage, enfant..) et pour régulariser ce qui a été versé. Dans le même temps, le gouvernement veut ouvrir une vaste concertation, et prévoit un livre blanc pour le milieu d'année prochaine.

 

Respect de la confidentialité

 

Par le dialogue, Bercy espère désamorcer les nombreuses réticences. Si les Français soutiennent l'idée, à en croire les sondages, le principal syndicat des agents du fisc (Solidaires Finances Publiques) bataille contre le projet, les syndicats de salariés s'inquiètent de voir les données personnelles aux mains des employeurs, et les entreprises, qui pourraient être chargées de la collecte, grognent. Christian Eckert a souligné qu'à ce stade, il n'était "pas certain que (la retenue) se fasse par l'employeur". "D'autres pistes sont explorées", a-t-il dit, évoquant par exemple une perception par le "système bancaire, au moment du versement du salaire". Sur les questions de confidentialité, Christian Eckert a souligné que si l'employeur avait connaissance du taux d'imposition de son salarié, cela ne lui révélerait rien sur "le détail" de sa situation patrimoniale et familiale. "Les employeurs n'auront jamais directement accès aux données personnelles des contribuables" souligne Bercy ce mercredi dans les colonnes du Parisien. L'équation est d'autant plus délicate pour Bercy qu'elle doit se faire à somme constante.

 

Pas de changement dans le fond

 

Les ministres, le président, le disent et le répètent, le changement de mode de perception ne doit changer ni les principes qui régissent l'impôt (quotient familial, niches en tous genres...), ni, surtout, augmenter la pression fiscale au moment où François Hollande laisse au contraire miroiter "plus de redistribution" s'il devait y avoir "plus de croissance". Cet impératif exclut toute fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG. Selon Michel Sapin, une telle fusion ferait "50% de gagnants, 50% de perdants", et réveillerait les vieux démons du "ras-le-bol fiscal". Voilà qui irait totalement à l'inverse de l'effet bénéfique escompté de la promesse d'une "année blanche" en 2017, année de l'élection présidentielle.

 

(Avec AFP)

 

 

 

Retraites complémentaires, la vraie réforme des 65 ans

 

Challenge.fr du 22 juin 2015

 

L’Agirc-Arrco, en fort déficit, nécessite des mesures-choc. Pour le Medef, il faut une décote pour les départs anticipés à partir de 62 ans. Une mesure de rupture, qui braque les syndicats de salariés.

 

Dernier étage de la fusée de réformes des retraites, la négociation Agirc-Arrco devrait impliquer des efforts conséquents pour les salariés qui voudraient partir avant 65 ans. Kenzo Tribouillard / AFP

 

 

«L’objectif est d’empêcher la signature d’un accord», prévient Marie-José Kotlicki, de la CGT. «Les quelques bricoles consenties par le patronat ne devraient pas suffire», renchérit Pascale Coton, de la CFTC. Le 22 juin, syndicats et patronat étaient à couteaux tirés pour le nouveau round de négociations sur les caisses de retraites complémentaires des salariés et des cadres Agirc-Arrco. Il y a pourtant urgence: le déficit a atteint plus de 3 milliards d’euros l’an passé et les réserves financières seront épuisées en 2018 à l’Agirc et à l’horizon 2027 à l’Arrco.

 

Une proposition choc du Medef –l’instauration d’«abattements temporaires dégressifs»– polarise particulièrement les débats, tant elle pourrait préfigurer une réforme globale des retraites. Le principe? Diminuer la part de la pension versée par les régimes complémentaires aux salariés partant avant 65 ans, de manière provisoire (le taux plein serait retrouvé à 65 ans) et dégressive (-30% à 62 ans, -20% à 63 ans, -10% à 64 ans).

 

Décotes importantes pour ceux qui ont commencé à travailler tôt

 

Mécaniquement, la mesure frapperait davantage les pensions les plus élevées, dont le montant issu des complémentaires est plus important. Un abattement de 30 % sur la part complémentaire correspondrait ainsi à une baisse de 7,8% sur une pension de 1.500 euros d’un retraité non cadre (-117 euros) et de 14,1% sur une pension de 3.000 euros d’un retraité cadre (-423 euros). Sur trois ans, le premier subirait une perte de 2.808 euros et le second de 10.152 euros. «Mais ces décotes pénaliseront ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt et les catégories sociales ayant l’espérance de vie la plus courte», pointe Jean-Olivier Hairault, professeur d’économie à Paris 1.

 

Pas de doute : s’ils étaient mis en œuvre, ces abattements reporteraient de facto à 65 ans l’âge de départ pour toucher une pension à taux plein. C’est la conviction de Michel Sapin, le ministre des Finances, pour qui cette négociation est porteuse d’une «réforme structurelle». Pour la première fois, les partenaires sociaux seraient à l’initiative d’une refonte du système en repoussant la fameuse borne d’âge pour tous les salariés du privé, avant même qu’un gouvernement ne le décide... «C’est de loin la mesure la plus efficace pour rééquilibrer les comptes, décrypte Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques, puisqu’elle diminue la durée de versement des pensions et augmente le temps de cotisations simultanément.»

 

Reculer l’âge de départ pour éponger les déficits

 

Depuis 1993, les gouvernements de droite et de gauche ont d’ailleurs largement actionné ce levier. Si l’âge moyen de départ a chuté à partir des années 1990, il remonte depuis 2008 sous l’effet des réformes successives. Et ce n’est pas fini: d’après les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, il passera de 61 ans aujourd’hui à plus de 64 ans à l’horizon 2045. A lui seul, le recul de deux ans de l’âge légal de la retraite –de 60 à 62 ans– voté en 2010 fait bondir l’âge moyen de 60 ans et 8 mois à 62 ans et 5 mois entre 2010 et 2017. Au total, ces mesures de report de l’âge de départ à la retraite épongeront près de la moitié du déficit lié au vieillissement de la population entre 2015 et 2040. Sans prendre en compte les effets d’une réforme choc des complémentaires…