Les Secrets de Saint Pierre

Réforme territoriale, une occasion ratée

Télégramme du 16 juillet 2015

 

Propos recueillis par Yvon Corre

 Le Parlement s'apprête à voter définitivement la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 Une réforme dont l'objectif était de réduire le millefeuille et de redéfinir les compétences des collectivités. Mais pour Éric Giuily, artisan des lois Defferre, on est très loin du compte.

 Quelle était l'ambition initiale de cette réforme ?

Au départ, elle devait être l'occasion d'une redistribution des compétences entre les départements et les régions. De ce point de vue, elle aurait dû être le complément de la loi qui a fait les grandes régions. Toute une série de transferts de compétences était prévue des départements vers les régions. Le Parlement est revenu en arrière et a supprimé la quasi-totalité de ceux qui étaient prévus.

Le département sort-il affaibli de cette loi ?

 Il aurait dû normalement sortir affaibli mais il ne sort pas du tout affaibli. Il garde toutes ses compétences, en particulier les transports scolaires, les collèges, la voirie qui étaient les trois grands transferts envisagés. Le seul changement notable concerne le développement économique, domaine où la primauté de la Région est sensiblement renforcée.

Et quid de l'intercommunalité ?

 Il y a eu tout un débat pour savoir quelle devait être la taille minimale des intercommunalités. Le seuil de 20.000 habitants a finalement été retenu. Cela va dans le sens d'un renforcement de l'intercommunalité et aussi, même si on n'ose pas le dire ouvertement, d'un affaiblissement progressif de la commune. C'est aussi un pas dans le sens d'un remplacement du couple traditionnel communes-département par le couple intercommunalités-Région. Mais tout cela, selon moi, ne se fait pas assez vite.

 Le millefeuille territorial a-t-il été réduit ?

 Pas du tout. Il y a deux moyens de réduire le millefeuille, soit diminuer le nombre de collectivités par une action vigoureuse, soit transférer des compétences pour qu'il y ait au moins un mouvement de simplification. On n'a ni l'un ni l'autre. Cette réforme va donc plutôt se traduire par un alourdissement plutôt que par un allégement du millefeuille. À Paris, on crée même une couche supplémentaire.

Une réforme pour rien ?

 Elle va, certes, dans le sens de l'histoire avec le renforcement du couple Région-intercommunalités mais sur la réalité de la mise en oeuvre, cette réforme est une petite touche impressionniste. Il faudra encore d'autres réformes pour changer profondément les choses. Pour moi, c'est une occasion ratée. Il y avait une logique avec la création des grandes régions à transférer les attributions du département vers les Régions et réduire, petit à petit, les départements et, à terme, ne les conserver, comme nous le proposons dans notre livre, que dans les zones rurales.

 Comment expliquer cette frilosité ?

 C'est le poids des élus locaux au Parlement. Le gouvernement ne veut pas se les mettre à dos. Les élus de toutes tendances se sont unis pour rogner les projets du gouvernement.

 D'autres réformes seront donc nécessaires ?

 Il y aura nécessairement un acte IV de la décentralisation lors du prochain quinquennat compte tenu de la nécessité de réduire les déficits publics et les coûts de fonctionnement de la nation.

* Éric Giuily est l'auteur, avec Olivier Régis, de « Pour en finir vraiment avec le millefeuille territorial » (Éditions l'Archipel).

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