18/03/2015
En continuité d'urbanisation !
La jurisprudence du Conseil d'Etat enfonce le clou à Belle-Ile...
L'arrêt du 16 mars 2015 annule le permis de construire, accordé le 31 mai 2007 par le Maire de Locmaria... 8 années de combat judiciaire, c'est long, trop long à l'échelle humaine !
Il repose toujours sur l'application de l'article l 146-4 du code de l'urbanisme : l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement...
Le contrôle "préfectoral" a priori des autorisations de construire risque de disparaître bientôt...remplacé par la contestation devant les tribunaux administratifs ! Le délai n'est plus le même !
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