05/02/2015
Les deux impôts sur le revenu en France !
Un vieil impôt et une mesure fiscale provisoire font le "charme" de la fiscalité française !
L'absence de "continuité fiscale" est un principe, appliqué par la Gauche en 2012, lors de son arrivée aux manettes ! avec une mesure "choc", la taxe de 75% sur les hauts revenus, qui fait "pschitt" en février 2015...
Le "décalage" entre impôt et revenu, en raison de la complexité du calcul du "revenu imposable" pourrait être gommé par la "retenue à la source"... Réforme toujours mise en avant, mais jamais réalisée.
La montée de la CSG, impôt indolore et invisible, échappe à tous les observateurs, sauf aux fonctionnaires de Bercy. Encore quelques années de hausse... et le vieil impôt sur le revenu pourrait être évacué...
Trop simple pour un fiscaliste franchouillard ! La fusion des deux, ou nouveau "rocher de Sisyphe", est le sujet de plusieurs commissions, qui rendent toutes le tablier... avec des déclarations dans le même sens du Président de la Cour des Comptes...
La fin du "quinquennat" approche... le grand soir fiscal, c'est demain !
Impôt, le rapport qui va relancer le débat sur la réforme fiscale
Les Echos du 3 février 2015
Le Conseil des prélèvements obligatoires veut rendre la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu et écarte à nouveau l’idée d’une fusion des deux prélèvements. - SIPA
Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère de rendre la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu. Mais il écarte l’idée d’une fusion.
Plus personne ne semble croire au grand soir fiscal, pas même le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des comptes. Dans un rapport commandé par le Sénat et publié mercredi matin, le CPO met en garde contre les effets incertains et complexes d’un big bang reposant sur la « fusion (...) de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu », comme le proposait le candidat Hollande dans son engagement 14. Cette réforme est depuis longtemps poussée par la gauche, car censée rendre l’impôt plus simple et plus progressif : elle permettrait de faire varier la CSG en fonction des revenus, et donc de taxer davantage les ménages aisés.
L’« imposition contemporaine » des revenus
Jugeant ce chantier difficile techniquement et politiquement, le CPO avance toutefois des solutions... pas franchement moins polémiques. Il plaide pour améliorer « l’articulation » et la « complémentarité» de ces deux impôts qui peuvent continuer à coexister. Deux pistes de travail sont plus particulièrement explorées : rendre la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu et prélever l’impôt en même temps que les revenus, plutôt que l’année suivante. C’est ce qu’il appelle l’« imposition contemporaine » des revenus.
La première piste est la plus sensible. Elle avait d’ailleurs été brièvement explorée l’an dernier à la demande du rapporteur général du Budget de l’époque, le député Christian Eckert, aujourd’hui secrétaire d’Etat au Budget, avant d’être vite refermée face à la perspective de faire des millions de ménages perdants, y compris parmi les classes moyennes. Actuellement, les ménages déduisent de leur revenu imposable une part de la CSG prélevée en amont sur leurs revenus, souvent sans le savoir. Un système qui génère un manque à gagner de recettes estimé à 11,2 milliards d’euros par an pour l’Etat. Et qui bénéficie surtout aux ménages aisés et aux salariés, estiment certains élus socialistes.
Concrètement, supprimer cette déductibilité alourdirait l’impôt pour l’ensemble des ménages, mais plus particulièrement pour les plus aisés : pour les deux derniers déciles de revenus, les pertes s’élèveraient à 43 euros et 132 euros chaque mois, calcule le CPO. A l’inverse, les pertes seraient limitées pour les foyers des trois premiers déciles.
Pour éviter ces effets, alors que François Hollande a écarté toute hausse d’impôt de quelque nature que ce soit d’ici à 2017, le CPO suggère de recycler entièrement les gains de la réforme en diminuant le barème de l’impôt sur le revenu, en repoussant le seuil d’entrée dans l’impôt, ou bien en réduisant les différents taux de CSG de 12 %. Tout en insistant sur la nécessité de bien expliquer une réforme qui pourrait en effet être « mal comprise »... Même compensée, elle ferait des gagnants et des perdants.
Autre axe de travail : rendre l’impôt « contemporain » des revenus qu’il taxe, mais sans nécessairement passer par le prélèvement à la source. Le bénéfice d’une telle mesure serait réel, à la fois pour les contribuables dont les revenus sont irréguliers, mais aussi pour les pouvoirs publics qui pourraient ainsi piloter plus finement la politique économique. Le rapport suggère de rendre obligatoire le prélèvement mensuel pour les salariés, mais butte en partie sur la difficulté de l’année de transition - au cours de laquelle deux années de revenus seraient taxés. L’objectif n’en reste pas moins prioritaire à ses yeux.
Migaud ne croit pas au grand soir fiscal
Le Figaro du 5 février 2015
Plutôt que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, il préconise d’harmoniser les deux prélèvements et de tailler dans les niches fiscales.
Cyrille Pluyette Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a souligné à nouveau la difficulté d’une révolution de l’IR. F. BOUCHON/Le Figaro
La perspective d’un « big bang » fiscal s’éloigne… Maintes fois évoquée et toujours repoussée, la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG n’a aucune chance d’être mise en place avant la fin du quinquennat. Cette « grande réforme » constituait pourtant un engagement de campagne de François Hollande. Mais, présentant mercredi un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, adossé à la Cour des comptes), Didier Migaud, son président, a souligné à nouveau la difficulté d’une telle révolution. Mieux vaut selon lui passer, dans un premier temps, par une « solution médiane » via un « rapprochement progressif » des règles des deux dispositifs.
Au gré des modifications successives de l’IR et de la CSG, l’imposition des ménages est en effet devenue « peu compréhensible », a rappelé Didier Migaud devant la commission des finances du Sénat. Pourquoi serait-il si complexe de les fusionner ? Parce que les deux prélèvements obéissent à des principes très différents : l’IR est progressif et calculé sur une base familiale tandis que la CSG est proportionnelle et individualisée. Par ailleurs, l’assiette de l’IR est beaucoup plus étroite - moins d’un foyer fiscal sur deux le paie - que celle de la CSG à laquelle sont soumis l’immense majorité des Français. Fondre ces deux systèmes obligerait à rendre la CSG plus progressive, ce qui créerait de nombreux perdants parmi les classes moyennes et supérieures.
Didier Migaud propose donc de remédier aux défauts de l’IR - assiette mitée, trop forte concentration, mode de perception décalé - en harmonisant son assiette avec celle de la CSG. Pour élargir la base de l’IR, le CPO recommande à nouveau « de supprimer un nombre significatif » des 190 niches portant sur la fiscalité des ménages, qui réduiront cette année les recettes de 34 milliards. Il conseille aussi « l’imposition contemporaine des revenus » (l’année de leur versement), le système actuel étant pénalisant pour les personnes dont les revenus chutent d’une année sur l’autre.
Manque à gagner
Concernant la CSG, qui est déjà prélevée au fil de l’eau, le rapport explore des pistes très sensibles politiquement. Il évoque la possibilité de rendre la CSG « universelle » (avec un taux minimal alors que les chômeurs et les retraités modestes en sont exonérés). Mais aussi celle de la non-déductibilité totale de la CSG de l’IR, qui a entraîné en 2014 un manque à gagner de 11,2 milliards. Cette solution, évoquée l’an dernier par Christian Eckert, l’actuel secrétaire d’État du Budget, alors qu’il en était rapporteur à l’Assemblée, avait mis le feu aux poudres. Problème, si ce manque à gagner était récupéré, cela ferait 14 millions de perdants parmi les 40 % de contribuables les plus aisés. Les pertes moyennes mensuelles s’élèveraient à 43 et 132 euros pour les deux derniers déciles.
Le CPO recommande donc de neutraliser ces effets négatifs, soit en diminuant les taux marginaux ou les tranches de l’IR, soit en baissant ceux de la CSG. Il resterait toutefois des perdants. Or François Hollande, qui a promis de ne plus augmenter les impôts pour qui que ce soit, ne peut pas prendre le risque de susciter une nouvelle fronde fiscale. ■
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