04/02/2015
Fin de la "compétence générale" des départements !
Au Sénat, on préfère les "régions" aux départements !
Selon cette première discussion, les services de l'emploi seraient coordonnés par les régions. On conçoit dans cette optique que le RSA soit distribué par cet échelon, et non par le département !
Par contre la politique touristique serait partagée...
Les transports routiers, non urbains, passeraient aux régions, mais les collèges resteraient aux départements !
Les intercommunalités ne seraient plus soumises au "grossissement de gestion"....
En attendant le vote des députés, les "départements" deviennent petit à petit des coquilles vides !
Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de Ioi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Le Sénat du 27 janvier 2015
Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de Ioi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 1er tendant notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. Ils ont également adopté l'article 24 supprimant la clause de compétence générale des départements.
Les articles 2 et 3 relatifs aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales, ont été adoptés mais avec modifications en séance publique. L'article 3 bis introduit en commission, attribue à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l'emploi à l'échelle régionale.
L'article 4, adopté avec modification, précise l'articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique.
Les articles 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), ont été adoptés avec modification, tandis qu'un article additionnel, après l'article 6 propose de créer des chartes régionales d'aménagement.
Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions.
L'article 9, prévoyant le transfert aux régions de la voirie routière départementale a été supprimé.
L'article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département a été supprimé tout comme l'article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges.
L'article 12 bis, ajouté lors de l'examen en commission des Lois, relatif à l'instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums, a été maintenu.
L'article 14, relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) a été adopté après modification, le relèvement du seuil de l'intercommunalité de 5000 à 20 000 habitants ayant été supprimé.
L'article 15, relatif au disposition temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre, a été adopté après modification, tout comme l'article 16, relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes.
Un article additionnel, après l'article 17, a été voté, permettant à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Texte n° 54 (2014-2015) adopté par le Sénat le 27 janvier 2015
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