Les Secrets de Saint Pierre

 

Secteur public, la facture électronique obligatoire dès 2017

 

economie.gouv.fr du 15 décembre 2014

 

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1^er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1^er janvier 2017.

 

D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1^er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus.

 

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

 

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

 

• 1^er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

• 1^er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;

• 1^er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;

• 1^er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

  Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

  Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l'obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d'une norme européenne afin d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

  Gains de la facturation électronique

  La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété)

  Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite

  L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) proposera une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics. Cette solution technique permettra le dépôt et la transmission de toutes les factures électroniques, ainsi que le suivi de leur traitement.

  La plateforme de dématérialisation Chorus Factures

  L'AIFE a mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2012 une plateforme de dématérialisation des factures, Chorus Factures. Cette plateforme permet aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leurs factures par voie électronique, sans recours au papier. Ils peuvent également suivre l’avancement du traitement de leurs factures. Chorus Factures propose gratuitement trois modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs :

• le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) sur un portail ;

• la saisie de factures sur ce même portail ;

• la transmission de factures en Echange de données informatisé (EDI), pour les fournisseurs au volume de factures important.
  
  La concertation se poursuit avec les représentants des entreprises, des établissements publics et des collectivités afin de définir les modalités de mise en œuvre de la solution mutualisée.