Les Secrets de Saint Pierre

Professions réglementées, nouvelles propositions chocs
Le Figaro du 4 novembre 2014

Le rapport du député Richard Ferrand, dévoilé lundi, attaque frontalement l’activité des libéraux, selon leurs représentants.
Marie-Cécile Renault

Les professions réglementées vont-elles enfin savoir à quelle sauce elles vont être mangées dans la future loi Macron sur l’activité ? En tout cas, ce qui ressort du rapport du député PS Richard Ferrand, chargé début octobre par Manuel Valls de lui faire des propositions après une journée de mobilisation très suivie, n’est pas fait pour les rassurer.

Dans son rapport, le parlementaire formule en effet 28 recommandations chocs, concernant surtout les professions du droit (notaires, huissiers de justice, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) et certaines professions de santé (pharmaciens et chirurgiens-dentistes). En revanche, il ne dit rien sur les laboratoires d’analyse médicale, déjà touchés par de récentes réformes, qu’il n’a pas « jugé opportun de réinterroger ».

« Versement d’une indemnité »
Le député recommande par exemple de « supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé antérieurement » (proposition 2) ou encore « d’accéder à la nomination aux offices par voie de concours » (proposition 4) ou encore de « supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels », c’est-à-dire le droit de cession de leur clientèle. Le rapport préconise aussi l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral, entre les professions juridiques et les experts-comptables d’une part, entre professions de santé d’autre part (proposition 16). Il milite encore pour que les pharmaciens soient autorisés à pratiquer les vaccinations (proposition 25).

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, s’est aussitôt félicité de ce rapport puisqu’il confirme, comme il a le projet de le faire dans sa loi, « qu’une modernisation des professions réglementées est indispensable en raison de rigidités que l’intérêt général ne justifie pas ». Le syndicat des professions libérales (Unapl) est moins enthousiaste. « Ce texte est de nature à bouleverser profondément les choses, explique au Figaro Michel Chassang, son président. Certaines mesures vont créer un préjudice terrible qu’il faudra indemniser. Au final, cette réforme risque de coûter très cher et est totalement inéquitable, car elle s’attaque aux libéraux plutôt que de réformer le service public. »

Du côté du Conseil supérieur du notariat (CSN), la réaction était plus nuancée, car les notaires sont satisfaits que le principe de liberté d’installation ait été abandonné. « En revanche, si le droit de présentation était vraiment supprimé, nous combattrions fortement cette mesure », affirme Pierre-Luc Vogel, son président.

Chez les pharmaciens, le rapport joue l’apaisement. « Ces propositions sont conformes aux discussions que nous avons eues avec le cabinet Macron. Sous réserve d’inventaire, nous y serons favorables », indique Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Que Paris tente des réformes
Le Figaro du 4 novembre 2014
Paule Gonzalès


Jean-Marie Burguburu.
Jean-Marie Burguburu est le président du Conseil national des barreaux qui représente les 160 barreaux de France.

LE FIGARO. - Pourquoi le CNB est-il opposé à toute réforme ?
Jean-Marie BURGUBURU. - La profession d’avocat est à la fois très hétérogène et très fragilisée par le contexte économique. S’il était meilleur, la voie des réformes serait plus ouverte. Un tiers des cabinets sont en difficultés. En ce qui concerne la postulation, le CNB estime que les avocats ne sont pas plus des machines à plaider, que les juges ne sont des machines à juger. L’humain est important. D’autant plus que supprimer la postulation remet en cause le maillage territorial. Qui fera les astreintes du pénal s’il n’y a plus d’avocat ? En ce qui concerne la présence d’avocats en entreprise, il y a une peur des confrères de province qu’il faut corriger. Quant à l’aide juridictionnelle, la proposition d’une cotisation volontaire obligatoire pour la financer me semble difficile à défendre. C’est à l’État d’assurer l’égalité du citoyen devant le droit, pas aux avocats.

On vous reproche l’absence de toute proposition...
Encore faudrait-il nous en laisser le temps ! La méthode de Bercy qui consiste à faire travailler tout le monde dans l’urgence ne nous a pas laissé le choix.

L’opposition entre le CNB et le barreau de Paris semble sans issue. Que proposez-vous ?
Ce n’est pas qu’une opposition entre Paris et la province, c’est aussi une opposition entre avocats judiciaires et avocats juridiques (qui ne plaident pas, NDLR). Il est important de garder une structure nationale. Puisque Paris est un barreau plus brillant et plus riche, qu’il puisse, dans certains cas, tenter des réformes à titre expérimental par exemple.