15/07/2014
Professions réglementées, bouc émissaire bien commode...
Le résultat économique de ces professions ne provient pas seulement du statut de ces professions !
Il est facile aujourd'hui de trouver la "bonne cible" pour redonner à l'économie des couleurs, mais est-ce vraiment la bonne ?
Nos économies, complexes, reposent sur la liberté de choix de la profession exercée, ainsi que sur le libre choix du consommateur.
La réglementation de certaines professions est absolument "indispensable", sans forcément créer une "rente" à leurs membres. La difficulté est de gérer un accès sélectif à l'entrée, pour en assurer la qualité et de calibrer les effectifs entrants pour assurer un niveau de vie décent à leurs membres.
C'est ainsi qu'en médecine, certaines spécialités ne recrutent pas assez et se trouvent en sous-effectif global ou régional. Pour un économiste libéral, la raison est à rechercher dans l'absence de variation de prix des prestations, en raison de notre système de Sécurité sociale (l'application par exemple de la lettre K).
Dans le monde des avocats, la surpopulation est manifeste et accentue la concurrence...
En Pharmacie, le monopole géographique actuel (dit de service public) crée de véritables rentes, alors que les prestations les plus courantes pourraient être exercées par des plateformes de type "Amazon" !
Rien n'est donc aussi simple, même si dans la bouche d'un Arnaud Montebourg ce thème est utilisé à des fins politiques !
Le seul principe, qui compte et doit compter, c'est de rémunérer les prestations en fonction de leur qualité !
"Dérèglementer" dans ce domaine peut conduire à la médiocrité générale. Pour assurer la qualité, la formation de base doit être "sélective" et contrôlée par les professionnels de ce métier. En contrepartie, l'accès à cette profession doit être le plus libéral possible. Ensuite la concurrence doit s'exercer de manière libérale : pas de barême imposé, ni de contrainte réglementaire non justifiée...
L'exemple le plus stupide aujourd'hui : l'interdiction d'utiliser la localisation GPS chez les VTC !
Professions réglementées, le rapport qui dénonce rentes et monopoles
Les Echos du 15 juillet 2014
Marie Bellan
Le rapport de l’Inspection générale des finances dissèque les situations de rentes dont bénéficient certains métiers.
Il préconise des réformes ciblées qui pourraient faire baisser jusqu’à 20 % les prix des services concernés.
Il est prêt depuis longtemps mais l’exécutif s’était bien gardé de le publier jusqu’à présent. Commandé par Pierre Moscovici quand il était à la tête de Bercy, le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées, dont « Les Echos » ont obtenu copie, a en effet de quoi donner des sueurs froides à certaines professions. Arnaud Montebourg a clairement annoncé jeudi dernier dans son « discours pour le redressement de l’économie » sa volonté d’en réformer certaines, avec l’objectif de redonner pas moins de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages. Le rapport fournit un bon mode d’emploi. Trente-sept professions ont été passées au crible, un éventail de métiers qui va des pharmaciens aux ambulanciers en passant par les professions juridiques. Le chiffre d’affaires cumulé de ces professions représentait 235 milliards d’euros en 2010, 40,7 milliards d’euros de bénéfice et plus de 1 million de salariés. Leur valeur ajoutée équivaut à 6,4 % du PIB.
Le rapport a d’abord cherché à savoir si ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. Si l’on en juge par leur niveau de rentabilité, la question ne fait pas de doute. Leur bénéfice net avant impôt représente en moyenne 19 % de leurs chiffres d’affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie. Et plus le nombre de réglementations encadrant une activité est élevé, plus la rentabilité progresse. A titre d’exemple, sur 100 euros versés par le consommateur, un huissier de justice réalise un bénéfice net de 43 euros (chiffre moyen sur l’ensemble des actes réalisés par un huissier) et un greffier de tribunal de commerce pas moins de 44 euros. Ce sont deux des professions étudiées dont les revenus sont les plus confortables : un greffier de tribunal de commerce gagne en moyenne plus de 10.000 euros net par mois et un huissier, plus de 6.000 euros.
Pour expliquer ces niveaux de rentabilité, l’IGF a étudié plusieurs facteurs qui peuvent les justifier, comme le niveau de technicité et les compétences requises. Si les pharmaciens biologistes, médecins ou encore commissaires aux comptes ont un niveau minimum d’études supérieur à huit ans, leurs revenus sont inférieurs à celui des greffiers de tribunal de commerce ou des administrateurs judiciaires qui ont pourtant un niveau d’études inférieur. La prise de risques économique que prendraient ces professionnels n’explique pas non plus cette différenciation en leur faveur. Les métiers concernés ont un taux de défaillance de 0,8 %, qui s’explique en grande partie par le numerus clausus qui protège certains d’entre eux (les professions médicales en tête), alors que le taux de défaillance de l’ensemble des entreprises sur le territoire national s’élève à 1,4 %.
Un bénéfice important
Si on peut se féliciter des bons chiffres macroéconomiques de ces secteurs¬, leur écart avec l’évolution du PIB pose question. Sur la décennie 2000-2010, leur bénéfice a progressé de 46 % (passant de 27,9 milliards d’euros selon le rapport à 40,7 milliards) et leur valeur ajoutée progressait de 53,7 %, là où le PIB augmentait, sur la même période, de 34,6 %. Il est intéressant de noter que malgré ces très bons indicateurs sectoriels¬ et en l’absence de toute concurrence internationale, les 37 professions concernées ont touché 1,7 milliard d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi sur les 20 milliards distribués. Plus grave peut-être, le service au client, souvent mis en avant par certaines professions réglementées pour justifier leur niveau de prix, est sérieusement remis en cause par les utilisateurs. D’après un sondage réalisé par l’IGF, un Français sur deux a déjà eu recours à un avocat mais seulement 23 % d’entre deux estiment que le service est de qualité. Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, le nombre des clients insatisfait grimpe à plus d’un sur deux.
Ces différents constats ont amené la mission de l’IGF à formuler plusieurs recommandations. Le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation¬ des tarifs réglementés…) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20 % dans les secteurs concernés. Le surcroît d’activité attendu pourrait aller jusqu’à 0,3 point de PIB, selon certaines estimations. De quoi faire réfléchir¬ un gouvernement en mal de remède pour faire repartir la croissance.
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