Les Secrets de Saint Pierre

Données personnelles, PagesJaunes perd à nouveau face à la Cnil
Juridique : Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'avertissement infligé à SoLocal, ex-PagesJaunes. Pour étoffer sa base de données, le site s'était permis d'aspirer des informations sur les réseaux sociaux. Sans autorisation évidemment.
Olivier Chicheportiche
ZDNet du 11 avril 2014

Le sévère avertissement infligé en 2011 par la CNIL à PagesJaunes (devenu depuis SoLocal) a été confirmé par le Conseil d'Etat qui a donc rejeté la demande d'annulation faite par le site, selon une information de l'Express. C'est la seconde fois que le spécialiste des annuaires et de la géolocalisation est débouté sur cette question.

Rappel des faits.
En 2010, le groupe décide d'étoffer les informations disponibles sur son site internet pagesblanches.fr avec un service baptisé 'webcrawl'. Objectif, associer un nom à des données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux (Facebook, Copains d’avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi).

Nom, prénom, photographie, pseudonymes, établissements scolaires, employeurs, professions et localisation géographique étaient donc accessibles sur le site PageBlanches.

34 millions de profils auraient ainsi été "aspirés", de façon "déloyale" car à l’insu des personnes concernées. "Les internautes ayant des profils communautaires sur les réseaux sociaux n’étaient pas, au préalable, informés que leurs données personnelles étaient susceptibles d’être aspirées puis mises en ligne sur le site des pages blanches", expliquait alors la CNIL.

Collecte "déloyale"
Dès lors, des plaintes ont été adressées à la Commission. D'autant plus que des données liées à des comptes de mineurs ou de personnes inscrites sur la liste rouge ont également été récupérées.
Après enquête, la formation contentieuse de la CNIL a donc considéré que cette opération était contraire à la loi "Informatique et Libertés". Elle a jugé que les droits des personnes (information, opposition, rectification) n’étaient pas respectés par la société. En conséquence elle a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de PagesJaunes au regard "du nombre de manquements relevés et de leur particulière gravité".

"La formation de jugement a considéré que la société n’est pas un moteur de recherche, son activité ne consistant pas en la mise en œuvre d’une application permettant de retrouver des ressources extérieures à celles enregistrées dans ses bases. Dans ces conditions, la société devait procéder elle-même à l’information des personnes sur son site", précisait la CNIL.

La Commission dénonçait également les moyens mis à la disposition des internautes pour contrôler la publication de ces données. "Les personnes ne souhaitant pas apparaître sur le site des pages blanches pouvaient s’y opposer, a posteriori, en renseignant sur un formulaire en ligne l’adresse web du profil à supprimer et en joignant une copie de leur pièce d’identité".

Et de poursuivre : "Les internautes devaient remplir autant de formulaires en ligne que de profils à supprimer. En outre, ils ignoraient que leurs demandes de suppression n’étaient pas définitives puisque leurs profils pouvaient de nouveau être indexés par la société, en cas de changement d’adresse web".

Par ailleurs, la modification ou la suppression d’un profil sur le site d’un réseau social n’était pas immédiatement répercutée sur le site des pages blanches, dans la mesure où les délais de mise à jour des profils étaient très longs".

Précisions néanmoins que PagesJaunes a décidé d’interrompre le service "webcrawl" en mars 2011 après avoir été informée de l'enquête de la Commission.

Après avoir tenté une première fois de faire annuler l'avertissement en posant une question prioritaire de constitutionnalité, en vain, le groupe avait décidé de saisir le Conseil d'Etat. Qui a donc une nouvelle fois débouté PagesJaunes.