Les Secrets de Saint Pierre

Vie privée, la décision européenne qui pourrait changer la donne
Les Echos du 9 avril 2014
Nicolas Rauline

Est-ce le signe d'un tournant en matière de protection des données personnelles ? La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré, hier, la directive sur la conservation des données, utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, « invalide ». Dans son arrêt, la cour estime que « en imposant la conservation de ces données et en en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. »

La Cour de justice avait été saisie par la Haute Cour irlandaise et la Cour constitutionnelle autrichienne à propos de la directive européenne de 2006, qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques à conserver les données de leurs clients entre six mois et deux ans à des fins de recherche et de poursuite d'infractions graves.

L'arrêt indique que la conservation des données en soi « n'est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée » car elle ne concerne pas le contenu des échanges, mais des données comme le lieu de connexion ou la durée de la communication. Elle répond, en outre, à un objectif d'intérêt général. Mais trois problèmes ont été soulevés : la durée de conservation, jugée disproportionnée, le manque de protection des consommateurs contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour limiter l'ingérence dans la vie privée des individus. Selon l'arrêt, cette ingérence n'est pas suffisamment encadrée et la directive couvre de manière généralisée l'ensemble des individus et des moyens de communication, sans aucune différenciation, limitation, ni exception.

Des aménagements sont donc à prévoir. La commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, travaillait déjà sur une réforme de la législation. Elle s'est d'ailleurs félicitée de la « clarté de l'arrêt, qui confirme l'évaluation qu'avait faite la Commission européenne de la directive », en 2011. Elle a, également, indiqué qu'elle prendrait en compte les remarques de la CJUE. Les Etats membres pourraient aussi, à terme, être obligés de changer leur législation. En France, le délai de conservation des données est d'un an. Les associations de défense des consommateurs et des libertés se sont, en tout cas, réjoui de cette décision.

« En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles », estime ainsi la Quadrature du Net.
Nicolas Rauline, Les Echos