02/02/2014
Embrouilles au service de l'urbanisme !
La commune de Saint Pierre augmente son contentieux en matière d'urbanisme !
L'étrange affaire du Plafond légal de densité est l'exemple du manque de transparence des élus actuels, qui prennent une mesure pour l'année 2014, alors que cette mesure est automatique au 1er janvier 2015... de là à penser, qu'il s'agit de construire "en grande hauteur" en plein centre ville, à la place du CELTIC, des HLM et une nouvelle Mairie...La précipitation avant les élections municipales n'est vraiment pas raisonnable...
L'affaire Kerhervé s'ajoute aux dizaines de contentieux, gérés par le Cabinet LEXCAP, aux frais des contribuables locaux !
Il est nettement plus sage de transférer à l'Intercommunalité la compétence "Urbanisme", les "petites mains" de nos élus ne sont pas innocentes !
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013
URBANISME
2013_97 Abrogation du dispositif du Plafond Légal de Densité (PLD)
Le dispositif du Plafond Légal de Densité (P.L.D.) permet à la commune de percevoir une taxe lors du dépassement de ce plafond, dont le coefficient est fixé à 1 sur le territoire communal.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU, a supprimé la possibilité d’instituer ce versement pour dépassement du P.L.D. pour les communes qui ne l’avaient pas mis en place avant le 31 décembre 1999.
L’article 50 de cette loi dispose que « Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 ».
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a profondément transformé la fiscalité de l'urbanisme en créant une taxe d'aménagement. Celle-ci remplace à elle seule huit taxes et neuf participations d'urbanisme. La loi crée par ailleurs un versement pour sous-densité (VSD) mais supprime le plafond légal de densité (PLD) à partir du 1er janvier 2015.
Il est néanmoins possible d’abroger le dispositif du P.L.D. avant la date du 1er janvier 2015 puisque l’article 50 de la loi SRU dispose que « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer le plafond légal de densité ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’abroger la délibération du 16 février 1987 qui décidait du maintien du dispositif du P.L.D. sur la
commune sans modification de la limite légale de densité qui était de 1.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2014
AFFAIRES GENERALES
2014_ 12 Autorisation à défendre : affaire KERHERVE contre COMMUNE
Par sa requête déposée et enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes le 04/01/2014, Madame KERHERVE Anne Perrine, ayant pour avocats la SELARL LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR, demande au Tribunal :
- D’annuler l’arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le Maire de la commune de SAINT
PIERRE QUIBERON lui refusait son permis de construire une maison individuelle sur les
parcelles cadastrées AH n°65, 626, 627 et 628 au 15 avenue du Bois, Kerhostin ;
- De rejeter toutes les demandes de la commune de SAINT PIERRE QUIBERON
- De mettre à la charge de la commune une somme de 2500 euros au titre de l’article
L.761-1 du code de justice administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité (1 abstention : PATTEDOIE C.),
D’autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune pour cette affaire.
Assistance est demandée à Maître LAHALLE, cabinet LEXCAP à Rennes (via la garantie
protection juridique), pour représenter la défense de la commune auprès du Tribunal
Administratif.
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