10/12/2013
Est-il possible d'empêcher les entreprises de "mourir" ?
La réforme des "procédures judiciaires", un serpent de mer, qui manque d'oxygène !
Après le redressement judiciaire de 6 mois, où le passif est gelé au grand dam des créanciers, on imite les anglo-saxons avec la procédure de sauvegarde. La "prévention" est également poussée en avant par les experts-comptables, bien avant les graves difficultés de trésorerie de l'entreprise, qui obligent le chef d'entreprise à "déposer le bilan".
Cette panoplie ne permet qu'à 10% des entreprises de sortir du redressement judiciaire, en général par une cession partielle ou totale... ou par un "plan de continuation", concocté par des spécialistes du "retournement", dont Bernard Tapie fut une figure emblématique !
Aujourd'hui, où les entreprises "malades" sont de plus en plus nombreuses, se sont ajoutées les interventions du FDES, de la BPI et de la Caisse des dépôts à la solde des "politiques", transformés en pompiers de l'économie...
Arnaud Montebourg, avocat de profession, voudrait déclencher les "premiers secours" à l'aide des "créanciers" en marchant sur la tête des actionnaires de l'entreprise, bafouant ainsi le droit de propriété et risquant ainsi de tétaniser le marché boursier ! Le raisonnement est primaire : l'action ne vaut plus rien... le propriétaire perd donc son pouvoir ! une expropriation en quelque sorte...
La vraie question à résoudre ! Comment aujourd'hui trouver des "entrepreneurs", qui souhaitent risquer leur énergie et leur fortune dans la "mélasse économique" de notre pays ?
Entreprises en difficulté, la réforme sur le point d'aboutir
Les Echos du 6 décembre 2013
Marie Bellan
Elle va rééquilibrer le droit en faveur des créanciers.
Cela fait plus d'un an que le gouvernement s'affaire. Mais, cette fois, le texte qui porte la réforme du droit des entreprises en difficulté est sur le point d'être finalisé. Il s'agit d'une ordonnance du projet de loi d'habilitation sur la simplification déjà voté à l'Assemblée en première lecture. Au cœur du débat : les marges de manœuvre données aux créanciers pour les inciter à davantage investir dans les entreprises qui méritent d'être sauvées.
Si la réforme est adoptée, il sera désormais possible aux créanciers, dès la phase de sauvegarde, de présenter un plan de continuation d'activité concurrent de celui des actionnaires. Si le tribunal choisit ce plan concurrent, un mandataire de l'exécution de l'accord pourra être nommé pour vérifier que les options recommandées par les créanciers sont bien appliquées. Dans le cas contraire, le tribunal pourra être ressaisi pour basculer dans la phase de redressement judiciaire. A ce stade de la procédure, il sera possible de neutraliser les actionnaires majoritaires qui ne veulent pas renflouer l'entreprise. Bref, de leur faire perdre leur droit de vote dans l'entreprise.
Risque d'inconstitutionnalité
La procédure est très nouvelle en droit français et, surtout, très intrusive, mais elle permettra, veut croire le ministère du Redressement productif, de voir émerger de nouveaux acteurs privés sur le marché des fonds de dette, quasi inexistant en France. Juridiquement, cette éviction des actionnaires est audacieuse et pourrait heurter le droit de propriété. Ce risque d'inconstitutionnalité a été pris en compte par les ministères de la Justice et du Redressement productif, qui coécrivent le texte. « Si la valeur de vos actions est proche de zéro, il n'y a plus de droit de propriété. Il faut dissocier un pouvoir juridique - le droit de vote - disproportionné dans le droit actuel au regard du pouvoir économique, qui est quasi nul dans ce genre de cas », résume un conseiller.
Certains experts sont déçus que cette procédure de destitution des actionnaires en place ne puisse pas intervenir plus en amont, notamment avant la phase de redressement judiciaire, arguant qu'il sera trop tard pour sauver les entreprises concernées et que l'intérêt financier pour les fonds sera alors trop limité. Le gouvernement n'a pas voulu aller plus loin, craignant de vider de sa substance la procédure de sauvegarde, dont le nombre reste faible en France (autour de 1.200 par an).
En contre-partie de ce nouveau pouvoir donné aux créanciers, il leur sera demandé un engagement dans la durée. Rester au minimum cinq ans au capital de l'entreprise est l'une des conditions imaginées.
Commentaires
Lorsque des entreprises connaissent des difficultés de paiement, il faut faciliter le maintien de celles qui méritent de l'être. Mais il s'agit également de liquider rapidement celles dont l'activité n'est plus pérenne et rembourser au mieux une partie des créanciers.
Écrit par : TPME | 12/02/2014
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