Les Secrets de Saint Pierre

e, par le Conseil ConstitutionnelLa loi Duflot passe cette fois l'étape du Conseil constitutionnel
Le Monde.fr du 17 janvier 2013

Le Conseil constitutionnel a jugé "conformes à la Constitution", jeudi 17 janvier, les articles sur le logement social de la loi Duflot déférés devant lui, dont le Parlement avait adopté définitivement, le 18 décembre, la nouvelle version.

Les dispositions de la loi "ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi", estiment les "sages" de la Rue de Montpensier.

RETOQUÉE EN OCTOBRE
Le Conseil constitutionnel avait censuré, le 24 octobre, la loi de la ministre du logement, une première fois adoptée par le Parlement le 10 octobre, arguant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.

La nouvelle loi fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25 % d'ici à 2025, contre 20 % actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.

Elle institue également une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. La loi abaisse en outre de dix-huit à douze mois le constat de vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai.

Elle accorde cependant au propriétaire un délai de vingt-quatre mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.

Crédit immobilier de France, un énorme gâchis...
Télégramme du 17 janvier 2013

La mort du Crédit immobilier de France, organisme spécialisé dans l'habitat social, ne fait plus aucun doute. À terme, la plupart de ses 2.500 salariés, dont 112 en Bretagne (*), se retrouveront au chômage. Ils dénoncent un énorme gâchis.

«Pierre Moscovici, ministre des Finances, Ramon Fernandez, directeur général du Trésor public, ont le bonheur de vous faire part du décès du Crédit immobilier de France, survenu à l'âge de 104 ans». Voilà l'avis de décès que les 112 salariés bretons du CIF distribuent par dizaines dans la rue, depuis quelques semaines. Leur objectif? «C'est un cri du cœur destiné à faire connaître notre situation, confient ces trois salariées briochines, décidées à se battre pour sauvegarder leur emploi. L'ensemble du personnel a l'impression d'être laissé pour compte. Car tout se passe dans l'indifférence la plus totale».

«Catastrophe sociale»
Depuis que l'agence de notation américaine Moody's a dégradé sa note de trois crans fin août, il est devenu impossible au Crédit immobilier de France d'aller chercher sur les marchés financiers les liquidités nécessaires à son activité. «On se dirige donc tout droit vers un plan social. On le sait. Mais ce qui nous fait le plus mal, c'est de voir que les gens font des amalgames en nous associant au monde bancaire. C'est à croire qu'ils se réjouissent de nous voir sacrifiés sur l'autel de la finance.»

Or, le CIF n'est pas une banque de dépôt mais un organisme issu du mouvement HLM, spécialisé dans le logement social. «Notre travail consiste à prêter aux plus modestes pour qu'ils puissent accéder à la propriété», martèlent les trois salariées. Avant de reprendre: «Tous les jours, on annonce des licenciements ici et là, chez Arcelor, Peugeot ou Virgin. Mais rien sur le sort des2.500 salariés du CIF qui vont perdre leur boulot. Sans compter les 30.000 emplois induits. C'est une catastrophe sociale, pour nous mais aussi pour nos clients. Rien qu'en Bretagne, ce sont près de1.000 familles par an qui ne pourront plus accéder à la propriété». Une situation qu'elles comprennent d'autant moins que le CIF n'est pas en faillite, loin s'en faut: 34milliards d'euros d'encours, 2,4milliards d'euros de fonds propres et 70M€ de résultat.

«Mort programmée»

Mis sous quasi-tutelle de l'État, qui lui a octroyé une garantie temporaire de six mois sous condition d'extinction progressive de son activité, le groupe CIF ne gère plus aujourd'hui que ses encours. Si bien que moins d'un cinquième des effectifs a réellement du travail. «Les journées sont longues pour tous les autres... C'est une situation difficile à vivre. Le choc a été d'une extrême violence. Les salariés sont dans une situation de grande détresse», analyse Anne Mebrouk, secrétaire générale du Crédit immobilier Bretagne, chargée des ressources humaines. Un protocole d'accord signé avec Bercy va être soumis en urgence à Bruxelles, qui doit donner son accord, faute de quoi ce sera le dépôt de bilan. Ensuite, seuls 500 à 700 salariés du CIF seront conservés pour suivre les dossiers. Mais leur nombre baissera inexorablement au fur et à mesure que l'encours diminuera. 500 autres, travaillant pour des filiales, pourraient aussi être repris. «Ce qui laisse quand même 1.500 personnes au chômage, déplore la DRH régionale. Dans le groupe, salariés et dirigeants sont unanimes: c'est un énorme gâchis». Si Anne Mebrouk comprend que le modèle économique du CIF pouvait poser problème, elle regrette néanmoins qu'aucune autre option que la cessation d'activité n'a été envisagée. «On pouvait trouver une solution viable. Mais les partenaires privés potentiels se sont désengagés. De même que la Caisse des dépôts et consignations, car l'État ne veut rien prendre en charge. Notre mort est programmée»

* 29 dans les Côtes-d'Armor, 30en Ille-et-Vilaine, 20 dans le Morbihan et 33 dans le Finistère.
• . Gwendal Hameury