Les Secrets de Saint Pierre

Les prix du gaz seront recalculés tous les mois
Boursier.com du 12 janvier 2013

Quel sera l'impact du nouveau système de fixation des prix du gaz, instauré par le gouvernement en décembre dernier. Il permet de recalculer automatiquement les tarifs tous les mois et non plus chaque trimestre... "On verra ce que sera le premier mouvement, qui aura lieu normalement le 1er février", a répondu le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, devant la presse.

Des hausses moins sensibles ?
Cette disposition devrait rendre moins sensibles les hausses de tarifs, qui font l'objet de conflits à répétition entre l'Etat et GDF Suez. La nouvelle formule de calcul publiée au Journal Officiel le 28 décembre dernier, minore la part des cours du pétrole et donne davantage d'importance aux contrats courts. "Les tarifs vont changer en fonction de différents paramètres - essentiellement le pétrole et le prix de marché du gaz (...) - et, si ces paramètres-là évoluent sagement, ce qui a été le cas ces dernières semaines, les évolutions devraient être logiquement faibles", a estimé Gérard Mestrallet.
"Sur l'année 2013, on démarre avec un niveau qui correspond aux vrais coûts de GDF Suez", a-t-il ajouté.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
28 décembre 2012
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel
fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
NOR : DEVR1241253A
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
sont déterminés en fonction d’une formule tarifaire constituée par la somme, d’une part, d’un terme
représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, d’autre part, d’un terme représentant les charges
hors coûts d’approvisionnement telles que définies à l’article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Art. 2. − L’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction :
– du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant
la date du mouvement tarifaire ;
– des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du
mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
– du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement,
tel qu’il est constaté sur la période d’un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
– du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire
du mouvement, tel qu’il est constaté sur la période d’un mois se terminant un mois avant le trimestre
calendaire du mouvement.
Elle s’établit selon la formule suivante :
_ m = _FOD€/t*0,0101 + _FOL€/t*0,00911 +_BRENT€/bl*0,07042 + _TTFQ€/MWh*0,25887 +
_TTFM€/MWh*0,09665 + _USDEUR*1,29463où :
_m représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
_FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
_FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
_BRENT€/bl représente l’évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
_TTFQ€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros
par MWh ;
_TTFM€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par
MWh ;
_USDEUR représente l’évolution du taux de change dollar US contre euro.
Art. 3. − Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel
joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Art. 4. − L’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.