Les Secrets de Saint Pierre

Impôt, le calcul du plafond à 75% contraire à la constitution
Les Echos du 29 décembre 2012
Elsa Conesa
Le conseil des sages a jugé que les «revenus capitalisés» ne pouvaient être assimilés à des revenus effectivement perçus. L'objectif initial du gouvernement était d'empêcher que certains contribuables ne minorent artificiellement leurs revenus.

C'était l'un des points les plus attendus par les fiscalistes. Et pour cause : il porte sur un article dont l'application revenait à imposer certains contribuables à plus de 100% de leurs revenus. Le Conseil constitutionnel a retoqué une série de mesures fiscales du projet de budget 2013 , dont le plafonnement global des impôts à 75%, mis en place dans l'article de la loi de finances 2013 relatif à l'impôt sur la fortune (ISF). Ce plafond, tel qu'il est défini dans la loi, a été jugé contraire à la Constitution dans la décision que les sages ont rendue ce samedi.

Le ratio de 75% prévoit en effet de plafonner le total des impôts payés -ISF et impôt sur le revenu -à 75% des revenus totaux du contribuable. Ce que le Conseil a censuré n'est pas le plafond en tant que tel -puisqu'il avait jugé début août que le rétablissement du barème de l'ISF devait s'accompagner d'un dispositif de plafonnement. Il a en revanche estimé que les revenus pris en compte dans le calcul du ratio ne tenaient pas compte des facultés contributives réelles du contribuable.

Dans la loi de finances, la définition des revenus formant le dénominateur du ratio ne se limite en effet pas aux seuls revenus d'activité, mais sont majorés par différents éléments, comme des plus-values latentes, ou des dividendes non distribuables. Ce sont les « revenus capitalisés » : ils comprennent notamment la revalorisation des contrats d'assurance-vie (même lorsque ceux-ci ne sont pas rachetés), et le « bénéfice distribuable » d'une société si elle est détenue à plus de 33,3 % par le contribuable.

En gonflant ainsi l'enveloppe des revenus à laquelle s'applique le plafond de 75 %, le texte rendait plus difficile l'application de ce plafond, et ouvrait la voie à une imposition supérieure à 100 % des revenus réellement perçus. Une situation qui aurait concerné plusieurs centaines de contribuables, voire davantage, selon certains spécialistes.

Un coût initialement chiffré à 667 millions d'euros
En instaurant ce plafond, l'objectif initial du gouvernement était d'empêcher que certains contribuables ne minorent artificiellement leurs revenus, en laissant notamment dans une société des bénéfices dont ils auraient pu disposer, ou en plaçant leur épargne dans un contrat d'assurance-vie. Le Conseil constitutionnel a tranché : ces « revenus capitalisés » sont des bénéfices ou des revenus que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. Le plafond s'appliquera donc désormais aux seuls revenus effectivement perçus.

Le coût lié à l'instauration du plafond avait été chiffré à 667 millions d'euros par le rapporteur général du budget Christian Eckert, dans son rapport d'octobre. La décision du Conseil devrait donc alourdir l'addition pour les finances publiques.

Dette, Cézembre, l'opération à 1 milliard de la SNCF
Les Echos du 31 décembre 2012
Lionel Steinmann

Pour réduire sa dette, la SNCF a placé des titres sur des créances qu'elle détient sur le marché.

Pour les fins connaisseurs de la géographie bretonne, Cézembre est le nom d'une île côtière en baie de Saint-Malo. Mais pour la direction de la SNCF, c'est aussi le nom de code d'une opération financière qui va lui permettre, en cette fin d'année 2012, de faire disparaître de son bilan plusieurs centaines de millions d'endettement.

Cette opération est liée à une particularité de l'Ile-de-France en matière de transports : la SNCF y est en effet codétentrice des trains régionaux, quand, dans le reste du pays, l'achat des TER est supporté intégralement par les régions. Cela contribue à alourdir la dette de la branche SNCF proximités, et par voie de conséquence celle du groupe.

La dernière convention entre la compagnie ferroviaire et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), signée en avril dernier, précise que la contribution régionale sur ce sujet sera versée à la SNCF sous la forme d'une subvention d'investissement durant les huit prochaines années, pour un montant, de source syndicale, de 1,026 milliard. L'opération Cézembre a donc consisté à émettre des titres sur ces créances détenues par l'établissement public et à les placer sur le marché. Ces titres ayant trouvé preneur auprès des investisseurs, Cézembre permet à la SNCF d'encaisser en une seule fois des rentrées d'argent qui auraient dû s'étaler sur les huit prochaines années.

Note sous surveillance
Selon nos informations, la compagnie ferroviaire devrait percevoir cette année 772 millions d'euros. Sur le plan comptable, cette somme autorise une baisse de plusieurs centaines millions de l'endettement du groupe, qui était fin 2011 de 8,3 milliards et n'aura guère bougé à fin 2012. La SNCF, qui n'a pas souhaité faire de commentaires, devrait l'annoncer lors de la publication de ses résultats annuels, mi-février. Cela ne devrait sans doute pas déplaire aux agences de notation. Standard & Poor's a notamment placé, début novembre, la note du groupe sous surveillance.

De surcroît, le gouvernement vient de lancer une réforme ambitionnant de ramener le système ferroviaire à l'équilibre financier. La SNCF, qui prétend à un rôle central dans le futur système, va pouvoir opportunément afficher un recul sensible de ses créances. Elle le paiera toutefois par une dégradation de sa marge opérationnelle dans les prochaines années, faute de percevoir la subvention du STIF. Pour maintenir cette marge, la direction a lancé un plan de réduction des coûts qui vise à économiser 150 millions dès 2013.

Côté syndicats, Sud-rail a critiqué les frais financiers de l'opération, pointant « 60 millions donnés aux banques » dans la gestion de l'opération, ainsi que 6 millions pour les honoraires des experts et des avocats.