30/11/2012
ERDF ? Les nouvelles concessions...
Le Bonapartisme est-il soluble dans la "gauchisation" des responsabilités
Les "concessions" sont une invention juridique du 19ème siècle, qui confient en général des tâches complexes à des sociétés publiques, privées ou d'économie mixte au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, qui sont incapables de les réaliser par eux-mêmes. Cahier des charges, durée de la concession, rétribution sont les mamelles de la formule !
Ce qui bloque aujourd'hui, c'est l'alternance politique, qui est plus courte que la durée des concessions. La guerre des chefs et donc des politiques menées est un combat aujourd'hui habituel...
ERDF, création illusoire d'un gestionnaire de réseau électrique ouvert à la concurrence, connait bien entendu une guerre de succession, un changement de son cahier des charges et l'influence de sa Maison-Mère, EDF , dirigée par un dirigeant à poigne , mais peu apprécié par le nouveau pouvoir !
Le tarif d'acheminement électrique est l'exemple même de la création bureaucratique d'une ponction généralisée destinée à nourrir les bouches affamées et tentaculaires...
Alors, que les communes se rebellent...c'est logique, leur réseau électrique est à la merci d'un concessionnaire, qui tangue !
Le torchon brûle entre les collectivités locales et ERDF
Les Echos du 28 novembre 2012
Par Veronique Le Billon
Les relations se tendent entre les communes, propriétaires du réseau électrique sur leurs territoires, et ERDF, la filiale d'EDF chargée par elles de distribuer l'électricité jusque dans les foyers et les entreprises. Dans une motion adoptée par son conseil d'administration et publiée hier, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui revendique 95 % de représentativité, demande « un vigoureux changement de cap » pour ERDF.
Si la fédération d'élus reconnaît qu'un « redressement s'est amorcé » en termes d'investissement sur le réseau, elle dénonce « une politique d'entreprise » dont l'objectif est de « réduire durablement la capacité d'action des autorités organisatrices et améliorer les conditions de profitabilité de la filiale d'EDF ». La FNCCR critique notamment les conditions dans lesquelles ERDF propose de renouveler les concessions « de manière anticipée, avec des cahiers des charges largement remaniés à son avantage » : attribution de la propriété des compteurs communicants, suppression de toute maîtrise d'ouvrage, « revalorisation démesurée » d'indemnité de fin de contrat, etc. « ERDF fait le choix de s'affranchir du fondement démocratique des concessions et de tout véritable contrôle public local », critique la motion.
Le moment de cette publication n'est pas choisi au hasard : le mandat de la présidente du directoire d'ERDF arrive à échéance ces jours-ci. Michèle Bellon a été nommée à la tête d'ERDF par Henri Proglio en 2010, et elle défend en ce moment son bilan pour y être reconduite. La ministre de l'Energie, Delphine Batho, a en outre relancé le dossier fleuve du compteur intelligent Linky, qui a été ces derniers mois source de tensions entre le concessionnaire et les autorités concédantes.
Phase finale de négociations
A plus court terme, les collectivités locales et ERDF sont aussi engagés dans un bras de fer juridique : le Sipperec, un syndicat intercommunal d'Ile-de-France membre de la FNCCR, a déposé un recours en 2009 contestant le niveau de rémunération d'ERDF au titre du tarif d'acheminement de l'électricité entre mi-2009 et mi-2013 (« Turpe 3 »), qui représente un tiers de la facture des consommateurs. Or la décision du Conseil d'Etat est sur le point d'être rendue, et les conclusions du rapporteur public ont été favorables au syndicat intercommunal - et le Sipperec vient déjà d'obtenir du Conseil d'Etat l'annulation de la grille des tarifs d'électricité de 2009. La décision à venir pourrait avoir des conséquences financières très importantes pour ERDF - de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros. Et elle aura d'autant plus de portée que le tarif d'acheminement pour ces quatre prochaines années est en phase finale de négociation.
Véronique Le Billon, Les Echos
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