Les Secrets de Saint Pierre

Les nouveaux développements en matière de cartographie du territoire
CNIL du 24 avril 2012

La lecture d'une carte permet de visualiser immédiatement des informations multiples et/ou complexes. Au-delà de la connaissance géographique de l'environnement et des limites d'un territoire, la cartographie se révèle désormais indispensable pour rationaliser les décisions et les politiques publiques. La directive européenne INSPIRE de 2007 et les lois " GRENELLE " de l'environnement (2009) ont notamment encouragé les collectivités locales à cartographier leurs activités de service public. La CNIL adapte en conséquence le cadre juridique des traitements de données concernés : elle a adopté le 29 mars 2012 une nouvelle dispense de déclaration (dispense 16) et une autorisation unique (AU-001).
Les simples outils de représentation géographique sont dispensés de déclaration [dispense 16]
Les données géographiques peuvent être issues de la matrice cadastrale, d'une base géographique de référence au sens du Code de l'environnement ou d'autres représentations géographiques.
Une adresse postale, des coordonnées géographiques comme un numéro de parcelle cadastrale identifient indirectement une personne physique, locataire ou propriétaire. Dès lors, la loi " Informatique et Libertés " s'applique.
Un plan ou matrice cadastral(e) représente la forme du terrain, les éléments immobiliers et naturels qui la compose, les références et l'adresse de la parcelle. A ce plan, sont liées l'identité du (des) propriétaire(s), les éléments d'évaluation fiscale et d'autres données foncières permettant de calculer l'imposition de la propriété.
Une base de données géographiques de référence a pour finalité de cartographier un territoire, local ou national aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial. Elle comporte les références, le dessin et/ou l'adresse de la parcelle et permet donc, indirectement, d'identifier le propriétaire de la parcelle.
Ces données peuvent être consultées par le public en application des dispositions du Livre des procédures fiscales et diffusées sur Internet. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas envisagé d'enrichir ces données, la CNIL a considéré qu'il y avait lieu de simplifier les formalités administratives en dispensant de déclaration lesdits traitements.
Les systèmes d'information géographique (SIG) : une nouvelle autorisation unique [AU-001]
Un SIG permet de superposer sur une carte plusieurs couches de renseignements (données cadastrales, photos aériennes, plan d'urbanisme, réseau électrique ou de communication) et d'y associer des données directement ou indirectement identifiantes (propriétaires fonciers, transport scolaires, taux de chômage ; élèves scolarisés, électeurs, etc.).
Un SIG permet notamment de connaître le détail de l'organisation du territoire, d'éditer des cartes d'aide à la décision et d'effectuer des recherches multicritères sur les informations personnelles, économiques et sociales présentes dans une application métier, en les projetant sur des informations géographiques renseignées dans le SIG. Exemples : visualiser la densité de telle population, d'élèves ou d'électeurs, par quartier ; cartographier les typologies de réseaux sillonnant le territoire de la commune ; schématiser les typologies d'espaces ou de sols ; ou encore les typologies de patrimoine.
Cette interconnexion de fichiers de données à caractère personnel met donc en relation des données ayant une finalité spécifique avec d'autres données à caractère personnel ayant une finalité différente grâce à un lien technique permettant de les visualiser simultanément et relève de la procédure de l'autorisation par la CNIL.
L'autorisation unique 001 adoptée en 2006 par la CNIL a été largement modifiée afin d'en faire bénéficier la majorité des domaines d'activité des collectivités, de leurs groupements et des organismes exerçant une mission de service public. Gestion du territoire, des bâtiments, et des espaces ; maîtrise des risques naturels, sanitaires et de la pollution ; économie du territoire, communication et tourisme ainsi que l'aide à la population sont désormais couverts par l'AU-001.
Sont toutefois exclues les cartographies relatives à la délinquance (article 9 [IL]), aux " données sensibles " : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé (article 8 [IL]), aux données relatives aux difficultés sociales des personnes.
Dans ces cas et dans les hypothèses de réutilisation commerciale, une demande d'autorisation spécifique devra être effectuée.
La CNIL a déterminé les conditions de mise en œuvre de ces SIG, en mettant l'accent sur deux principes fondamentaux :
1. Assurer un niveau de sécurité minimum :
• Les niveaux d'accès à l'application informatique doivent être définis en fonction des attributions de chaque catégorie d'utilisateurs.
• Les échanges de données à caractère personnel doivent être chiffrés, et la clé de déchiffrement délivrée de manière sécurisée.
• L'exploitation statistique d'un SIG ne doit pas permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées.
2. L'étanchéité entre les différents traitements de gestion de services publics doit être garantie, à travers le SIG :
• Exploiter une masse d'informations sur une personne ou un ménage ne doit pas permettre d'établir un profil complet de cette personne ou d'une famille dans toutes ses activités de service public (fiscal, social, loisirs, assistance, activité professionnelle, …).
• La mise à jour des données à caractère personnel figurant dans un traitement métier grâce à la cartographie est interdite.
Voir l'autorisation unique AU-001
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