Les Secrets de Saint Pierre

13ème législature Question N° : 126085 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > communes Tête d'analyse > impôts et taxes Analyse > terrains constructibles. cession. réglementation

Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 360
Réponse publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3158


Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds qui finance, entre autres, des mesures visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants pour les jeunes agriculteurs, a pour objectif de freiner le phénomène de diminution de l'espace agricole et naturel au profit des espaces construits. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette taxe.

Texte de la réponse
La taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles, instaurée par l'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, s'applique sur les transactions intervenant depuis début 2011. Son produit est versé à un fonds géré par l'Agence de Services de Paiement. Ce fonds est alimenté régulièrement par le Ministère chargé du Budget, qui procède au recouvrement de la taxe par l'intermédiaire des notaires à l'occasion de chaque transaction foncière concernée. Ce fonds est dédié au soutien de l'installation des jeunes agriculteurs, pour faciliter leur accès au foncier et développer des projets innovants. S'agissant de l'accès au foncier, des réflexions ont été engagées par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire avec les organisations professionnelles agricoles. En ce qui concerne le soutien à l'innovation, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Rurallité et de l'Aménagement du Territoire a lancé le 11 octobre 2011 un premier appel à projets national dénommé « J'INNOVATIONS ». Cette initiative a rencontré un écho favorable auprès des jeunes agriculteurs et vingt-deux premiers projets ont pu être retenus. L'annonce en a été faite lors du dernier Salon International de l'Agriculture. Un nouvel appel à projets sera lancé dans le courant de l'année 2012.