08/03/2012
30 %
Une modification importante de nos règles d'urbanisme sur le territoire de Saint Pierre !
Ces dispositions ont été votées de manière définitive le 6 mars 2012... Modification importante, pour l'instant, des coefficients d'occupation des sols (COS), qui permettent de calculer la SHON. Cette mesure générale bouleverse bien entendu les règles en cours, car elle contribue à "densifier" le bâti... Appliquée "brute de décoffrage" à Saint Pierre, elle risque d'augmenter la pression par des constructions en hauteur. Beau cadeau aux architectes, promoteurs et entreprises du bâtiment...
Les communes pourront s'opposerà cette mesure générale après consultation de la population...
En bref, SCOT, PLUs et règlement d'urbanisme sont eux aussi "à reconstruire"...
Projet de Loi adopté sur "les droits à construire"
Assemblée Nationale du 6 mars 2012
I. – Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-11-1. – I. – Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, dans les conditions prévues au présent article. Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du relative à la majoration des droits à construire.
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