Les Secrets de Saint Pierre

13ème législature
Question N° : 105848 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable,
transports et logement
Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > propriété Tête d'analyse > domaine privé Analyse > remblais. terres meubles. réglementationQuestion publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3821
Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12031

Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement le fait que plusieurs communes ont constaté que des propriétaires acceptaient, contre rémunération,
d'importants apports de terres sur leurs terrains. Or ces apports, évitant soigneusement le cumul des doubles limites de
hauteur et surface prévues au code de l'urbanisme, ne peuvent être, de ce fait interdits. Pourtant, ils contribuent à
défigurer les paysages et surtout présentent des risques de glissements en cas de pluies violentes. Elle lui demande
quels sont les moyens de contrôle de ce détournement du code de l'urbanisme.

Texte de la réponse
Conformément aux dispositions du f de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, les remblaiements ou
exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont
dispensés de toutes formalités. En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute
possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de
mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),
réglementé par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre à prescriptions
particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité
rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de
l'urbanisme. En outre, indépendamment de cette législation spécifique aux risques naturels, les services chargés de la
police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous
travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local
d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales
à tout exhaussement ou remblaiement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt
général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources
naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les
affaissements. Ainsi les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.