Les Secrets de Saint Pierre

13ème législature
Question N° : 114670 de M. Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > impôts locaux Tête d'analyse > imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxAnalyse > mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7767
Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12033
Date de changement d'attribution : 16/08/2011
Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur
les conséquences sur le budget du transport ferroviaire des régions non électrifiées, de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER) des locomotives thermiques. Dans le cadre de cette nouvelle imposition, le matériel
roulant à propulsion thermique (diesel) est davantage imposé que le matériel électrique. Cette imposition
supplémentaire est répercutée comme charge d'exploitation, par la SNCF, aux régions gestionnaires du transport
régional. De ce fait, les régions comme l'Auvergne, qui ne bénéficient pas d'un réseau électrifié sont doublement
pénalisées : un réseau vieillissant, plus vaste et coûteux à entretenir, et un réseau non électrifié davantage imposé. En
outre, pour financer ces dépenses supplémentaires, les régions ne peuvent pas bénéficier du « versement transport »
des entreprises, calculé en pourcentage de la masse salariale. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des
mesures concrètes visant à compenser l'augmentation des charges d'exploitation du réseau ferroviaire pour les régions
les moins bien loties, disposant de voies ferrées non électrifiées.

Texte de la réponse
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire est une des impositions
mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle s'applique aux entreprises ferroviaires
faisant circuler des matériels roulants sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs selon
le principe d'une redevance forfaitaire déclinée « à la caisse ». Les paramètres de cette imposition ont été calibrés,
autant que faire se peut, dans l'objectif de limiter les impacts globaux de la réforme sur les entreprises ferroviaires, en
particulier sur la SNCF et ses différentes branches. L'imposition supplémentaire des matériels diesel souscrit aux
objectifs de la politique menée dans le cadre du Grenelle de l'environnement visant à favoriser le recours aux modes de
transports les moins polluants. Si la réforme apparaît globalement neutre pour la branche proximités de la SNCF, son
incidence pour les régions est variable selon la nature, l'âge ou la taille des parcs de matériels affectés à chacune des
activités TER. Dans ce cadre, l'augmentation des charges fiscales refacturées par la SNCF à la région Auvergne
représente un peu plus de 2 % du total de sa facture TER. Cette question de l'impact de la réforme de la taxe
professionnelle sur les différentes branches de la SNCF a été examinée dans le cadre d'un groupe de travail mis en
place par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration suite à la
réunion de la commission consultative d'évaluation des charges en décembre 2010. Elle s'inscrit dans le cadre plus
général du financement du transport ferroviaire régional, dans un contexte marqué par une évolution des recettes des
autorités organisatrices moins favorable que celle des dépenses. Ces questions essentielles pour les collectivités
régionales ont vocation à être examinées en détail dans le cadre des assises du ferroviaire, qui se dérouleront jusqu'au
mois de décembre 2011.