Les Secrets de Saint Pierre

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11058
Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 1977
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'accueil et du stationnement des camping-cars par les collectivités locales. Les camping-cars sont désormais devenus une composante à part entière de la fréquentation touristique française dont l'intérêt économique n'est plus contesté, c'est particulièrement vrai en Dordogne. La croissance continue de cette fréquentation depuis quelques années pose aujourd'hui le problème de la gestion de l'accueil et du stationnement des camping-cars pour les collectivités locales. Le cadre réglementaire en vigueur est défini par le code de la route pour la conduite automobile, le code général des collectivités territoriales et le code de la route pour le stationnement sur la voie publique, et enfin le code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. Les difficultés qui surviennent concernent principalement le stationnement sur les aires d'accueil aménagées, sujet pour lequel il conviendrait de trouver un équilibre entre le respect de la liberté attachée à la pratique du camping-car et la réalité du coût pour les collectivités en évitant une trop forte disparité tarifaire entre les offres des aires de stationnement publiques et celles des campings privées. Aussi, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de stationnement sur les aires d'accueil aménagées, il serait judicieux de permettre, par une modification du code général des collectivités territoriales, d'adosser à la redevance de stationnement sur les aires publiques la taxe de séjour en vigueur dans les campings de la zone concernée. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse
L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement. Il est possible d'établir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et une modulation tarifaire en fonction de la durée du stationnement. Les dispositions relatives aux taxes de séjour sont quant à elles prévues aux articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 ainsi qu'aux articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du CGCT. Les stations classées, les communes touristiques, littorales ou de montagne peuvent instituer soit une taxe de séjour perçue auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation, soit une taxe de séjour forfaitaire établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes citées ci-dessus. Le produit de ces taxes de séjour est affecté à l'office de tourisme et, le cas échéant, aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. La redevance de stationnement sur les aires publiques et les taxes de séjour sont donc de nature différente. Ces impôts n'ont pas la même assiette et ne sont pas subordonnés au même fait générateur. Il n'est de ce fait pas possible d'adosser à la redevance de stationnement sur les aires publiques les taxes de séjour en vigueur dans les campings de la zone concernée afin de contribuer à l'amélioration des conditions de stationnement sur les aires d'accueil aménagées pour les camping-cars.