28/11/2016
Après la télédéclaration des impôts, la télédéclaration des cotisations sociales !
Sans aucune couleur politique, cette mise en place au 1er janvier 2017 est plus "ambitieuse" que la retenue à la source !
Après un travail de près de 20 ans et sous l'impulsion des URSSAF's (1er créancier des entreprises en cas de dépôt de Bilan), le GIP-MDS arrive aujourd'hui à fédérer plus de 450 organismes sociaux et à réaliser la centralisation la plus difficile des cotisations sociales, issues du processus de paye.
Comme pour les impôts, l'aide des créateurs de logiciels de paye est fondamental, afin de constituer une chaine informatique continue, qui simplifie à l'extrême les cas "standards". Pour l'entreprise, c'est probablement la fin de la course des délais de paiement en début de mois et probablement celle de la visite des inspections URSSAF, tant redoutées !
La France est devenue depuis la dernière guerre la championne d'une construction sociale "ahurissante", que les entreprises financent pour le compte des salariés. La grande crainte du patronat était la prise de contrôle du système paritaire des organismes sociaux par les URSSAF...
Au 1er janvier 2017, les évolutions du système social seront contenues par ce mécanisme de cotisation unique !
Simplification, jusqu'à 5 milliards d'économies par an
Les Echos du 24 octobre 2016
Parmi les mesures présentées ce lundi par le secrétaire d'Etat Jean-Vincent Placé, il y aura des « mesures économies vertes et éoliennes ». - Photo Hamilton/Réa
Une étude EY a chiffré les gains générés par le « choc de simplification ». Jean-Vincent Placé, le secrétaire d'Etat en charge du dossier, présente ce lundi 50 nouvelles mesures.
« Il faut qu'on amplifie, que l'on accélère et qu'on aille plus loin. » Tel est le message que va faire passer ce lundi Jean-Vincent Placé. A l'appui de ce discours volontariste, le secrétaire d'Etat en charge de la simplification, présente, aux côtés de son homologue en charge de l'Industrie, Christophe Sirugue, cinquante nouvelles mesures de simplification, la cinquième vague du genre, ainsi qu'une étude EY sur le sujet.
D'après le cabinet de conseil, le « choc de simplification », promis par François Hollande en mai 2013, doit pouvoir générer, à terme, quelque 5 milliards d'euros d'économies annuelles. « Certaines sont déjà effectives, d'autres sont à venir », précise Gérard Huot, secrétaire général du Conseil de la simplification pour les entreprises. Pour arriver à ce chiffre, le cabinet de conseil a passé au peigne fin les quinze mesures les plus significatives parmi les 262 dédiées aux entreprises et en vigueur en juillet 2016.
Parmi celles-ci, la simplification des démarches liées à la création d'entreprise, notamment la suppression de l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux. Une mesure qui concernerait quelque 170.000 entreprises pour un gain qu'EY chiffre à 1 million d'euros. Autre exemple : l'allégement des obligations d'établissement et de publication des comptes, qui doit permettre de réaliser près de 400 millions d'euros d'économies par an. Plus de 3,7 millions de micro-entreprises sont ainsi concernées par la suppression de l'annexe aux comptes annuels.
Mais la mesure occupant la première marche du podium, à la fois en termes de gains de temps et d'économies, reste la Déclaration sociale nominative (DSN). A elle seule, elle doit permettre de réaliser, selon EY, 3, 7 milliards d'économies par an. Unique et dématérialisée, elle se substitue à la majorité des déclarations sociales. « Toutes les entreprises vont rentrer dans la DSN à partir de janvier 2017. Le plein effet se fera donc ressentir sur 2017 et plus encore en 2018 », précise Gérard Huot. Selon des chiffres publiés le mois dernier par le GIP-MDS, groupement d'intérêt public pilotant le déploiement de la DSN, quelque 831.000 entreprises utilisent déjà le dispositif, soit une sur deux concernées par l'obligation. Une mutation qui, pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) concerne surtout les entreprises pour lesquelles elle était la plus aisée. L'organisation patronale estime ainsi que 10 % des artisans et commerçants ne sont pas prêts. « Pour une petite entreprise, la mise en place de la DSN est souvent laborieuse. Pour celles où le dispositif est installé, les retours sont plutôt bons et cela fonctionne », concède de son côté François Asselin, le président de la CGPME.
Répercussions concrètes
Gérard Huot, pointe de son côté que des mesures, sans avoir d'impact financier immédiat, lèvent certains freins. Et de citer une mesure entrée en vigueur en 2015 sur l'apprentissage. « Les mineurs peuvent désormais effectuer des travaux en hauteur, là où les entreprises devaient, au-delà de 2 mètres, auparavant obtenir une autorisation de l'Inspection du travail. Résultat, beaucoup renonçaient à prendre des apprentis. »
Des mesures aux répercussions concrètes donc, martèle-t-on. Au menu des nouvelles mesures que doit présenter Jean-Vincent Placé ce lundi : faciliter l'accès des entreprises innovantes aux aides, la dématérialisation des contrats d'apprentissage ou encore la généralisation du bulletin de paie électronique. Sans oublier des « mesures économies vertes et éoliennes qui risquent d'être très débattues », pointe Jean-Vincent Placé. Et le secrétaire d'Etat d'insister : « Je souhaite aller plus loin dans le processus de simplification » et ce malgré l'agenda politique actuel. « Le Conseil de la simplification pour les entreprises, qui existe depuis trois ans, devait s'arrêter au mois de janvier. Je l'ai prolongé de six mois, souligne-t-il. Je veux donner le signal que nous allons continuer de travailler jusqu'au mois de mai. »
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20161024/lec1_france/0211414144663-simplification-jusqua-5-milliards-deconomies-par-an-2037254.php?oLawjh5YXig3SGJC.99
La DSN déjà adoptée par 831.600 entreprises
Les Echos du 22 septembre 2016
Quelque 831.600 entreprises utilisent déjà la DSN, soit une sur deux concernée par l’obligation.
Une entreprise sur deux, concernée par la déclaration sociale nominative, l’a mise en œuvre. Une part importante de TPE rencontrent des difficultés.
La déclaration sociale nominative (DSN) est sur les rails... ou presque. Lancé en 2012, le dispositif fait partie du chantier de simplification voulu par le gouvernement et permet aux entreprises de ne plus réaliser les déclarations sociales concernant leurs salariés séparément, mais de remplir une base de données unique tous les mois. Charge ensuite aux organismes concernés de venir y piocher les informations nécessaires.
Une transition qui aura coûté déjà 100 millions d'euros aux membres du GIP-MDS, groupement d'intérêt public pilotant le déploiement de la DSN. Son président, Eric Hayat, insiste toutefois sur la rentabilité de l'investissement. « Actuellement, le coût des prestations sociales est estimé à 25 euros par mois et par salarié. La DSN générera un gain de productivité de 3 à 4 milliards d'euros par an. »
Une obligation début 2017
Selon des chiffres publiés ce jeudi par l'organisme, quelque 831.600 entreprises utilisent déjà la DSN, soit une sur deux concernée par l'obligation. Au 1er janvier 2017, toutes devront avoir adopté la mesure. Un processus en bonne voie, assure Eric Hayat. « C'est beau d'en être arrivé là mais cela concerne les sociétés pour lesquelles la transition était la plus facile », tempère Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), estimant qu'au minimum 10 % des artisans et commerçants ne seront pas prêts en 2017. « Certaines entreprises n'ont pas l'équipement adapté, sans compter que le haut débit ne couvre pas toute la France ! » explique-t-il.
Le GIP-MDS assure « que beaucoup de petites entreprises sont aidées par les fédérations professionnelles et les experts comptables ». Ces derniers, en effet, jouent un rôle pivot dans la mise en place du dispositif : d'après le GIP-MDS, 6.507 cabinets d'experts comptables, utilisant la DSN, gèrent les déclarations de 458.327 entreprises, soit 59 % des structures concernées par la mise en place de la mesure. « Le problème est que beaucoup de TPE gèrent en interne leurs déclarations, souligne Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME en charge du pôle social. Vu la complexité de la DSN, ils vont être contraints à la sous-traitance, une dépense supplémentaire. » e m sujet
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211313165593-la-dsn-deja-adoptee-par-831600-entreprises-2029203.php?hImmMTKuG0eFXugE.99
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