Les Secrets de Saint Pierre

Cumul des mandats, 2017, l’heure des choix

Maire, président de région… Les députés et sénateurs ayant une fonction exécutive locale devront y renoncer.

LE MONDE du 18 octobre 2016

Patrick Roger

 

La loi organique du 16 février 2014 leur avait laissé un répit. Cette fois, sauf improbable retour en arrière, les députés et les sénateurs cumulant une autre fonction exécutive locale devront y renoncer à l’issue du prochain renouvellement de leurs assemblées respectives, en juin 2017 pour l’Assemblée nationale et en septembre pour le Sénat. Tous les parlementaires, y compris les sénateurs dont le mandat ne prendra fin qu’en 2020.

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Il ne sera désormais plus possible à un député ou à un sénateur d’exercer simultanément la fonction de maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire. L’interdiction vaut également pour les fonctions de président et vice-président de conseils régionaux, départementaux, d’intercommunalités et, plus généralement, de toute assemblée territoriale. Le parlementaire qui se retrouve en situation d’incompatibilité devra donc démissionner, dans un délai d’un mois après son élection, du mandat exécutif local qu’il détenait avant, ou, en cas de contestation, à la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Situation d’incompatibilité

S’il venait à l’idée d’un parlementaire en cours de mandat de briguer une autre fonction élective, il devra démissionner avant l’élection qui le mettrait en situation d’incompatibilité – car s’il postule à un autre mandat, c’est qu’il est censé vouloir l’exercer effectivement. Si, à l’issue de l’élection, il démissionnait de son nouveau mandat, il serait quand même déchu de son mandat le plus ancien, celui de parlementaire.

De même, le parlementaire exerçant plus d’un mandat local non exécutif dispose d’un délai d’un mois pour choisir celui qu’il abandonne, faute de quoi le mandat le plus ancien est perdu, même si c’est celui de parlementaire.

Comme le recense l’étude du Monde et de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, 235 députés et 160 sénateurs – dont 95 non renouvelables en 2017 – sont concernés par ces nouvelles règles anticumul.

A l’heure où la plupart des formations politiques sont en train de procéder à la désignation de leurs candidats aux élections législatives et sénatoriales de juin et septembre 2017, les nouvelles dispositions anticumul pèsent sur les choix que les uns et les autres vont devoir effectuer. Tous les partis, toutefois, ne se sont pas assigné la même ligne de conduite. Au PS, qui tiendra le 17 décembre une convention nationale de ratification des candidatures aux élections législatives, les fédérations ont été dûment chapitrées, par une circulaire interne du 13 juillet, sur les conséquences des règles d’incompatibilité.

Christophe Borgel, le secrétaire national du PS chargé des élections, estime qu’« entre 70 et 80 députés sortants ne vont pas se représenter » et qu’il y aura « peu de cas où des dirigeants d’exécutifs locaux iront aux élections législatives ». Il envisage toutefois quelques possibles exceptions. « On n’est pas non plus obligé de se contraindre à perdre des circonscriptions quand un sortant est peut-être le seul à pouvoir conserver une circonscription », note-t-il. Il pourrait y avoir « deux ou trois cas » de cette nature, comme celui de Michel Vergnier, député de la Creuse et maire de Guéret.

Du progrès en matière de parité

Du côté du parti Les Républicains, en revanche, ces nouvelles règles ont été purement et simplement ignorées. « Nous n’avons pris aucune disposition, nous avons choisi celui ou celle qui nous paraissait simplement être le meilleur candidat, quelle que soit sa situation, assure Christian Estrosi, le président de la commission nationale d’investiture. Sachant que nous avons à la primaire des candidats qui, sur cette question du cumul, portent des propositions différentes, certains souhaitant les abroger, d’autres les modifier, voire les amplifier, il nous paraissait difficile d’adapter les investitures au programme de l’un ou l’autre. » Seul Nicolas Sarkozy a annoncé vouloir supprimer ces nouvelles règles anticumul.

Les prochaines élections législatives devraient aussi permettre de marquer un progrès en matière de parité, alors que les dernières n’avaient porté à l’Assemblée nationale que 26,5 % de femmes. Dans ce domaine, la France accuse toujours un retard considérable et les progrès, s’ils son réels, restent lents. Compte tenu du mode de financement des partis politiques, les principales formations préfèrent s’acquitter de lourdes pénalités faute d’avoir respecté la parité au niveau des candidatures aux élections législatives.

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Ainsi, en 2012, l’UMP – devenue LR – n’avait présenté que 25,5 % de candidates. Le principal parti politique de droite s’est ainsi privé d’un peu plus de 3,5 millions d’euros par an de financement depuis le début de la législature. Quant au groupe UMP de l’Assemblée nationale, il ne comptait au lendemain des élections que 14 % de femmes, ce qui montre bien qu’on leur réserve souvent des circonscriptions peu favorables. Le PS, quant à lui, ayant présenté 42,5 % de candidates – pour 36 % de femmes au groupe –, a vu ses financements annuels réduits de 1,26 million d’euros.

Le PS entend présenter en 2017 autant de candidates que de candidats et veiller à « la qualité électorale » des circonscriptions réservées à des femmes. A LR, « plus de 60 % des circonscriptions nouvelles à conquérir vont être confiées à des femmes », indique M. Estrosi. Les prochaines assemblées seront peut-être moins « cumulardes » et plus féminisées.

Neuvième mandat consécutif

Depuis quelque temps, une autre notion est venue s’inscrire dans le débat : celle de la limitation du cumul des mandats dans le temps. Plusieurs responsables politiques, à droite et à gauche, défendent cette proposition. François Hollande lui-même, intervenant le 6 octobre à l’Hôtel de Lassay lors d’un colloque sur la démocratie et les institutions, s’y est déclaré favorable.

Cette limitation des mandats dans le temps n’est pas d’actualité pour les prochains renouvellements. Pourtant, comme le montre notre étude, certains parlementaires siègent depuis près de quarante ans. A l’Assemblée nationale, ils sont 225 députés à avoir déjà effectué au moins trois mandats. Les plus anciens élus, François Asensi (Front de gauche, Seine-Saint-Denis), Alain Bocquet (PCF, Nord) et Henri Emmanuelli (PS, Landes), ont conquis leur siège en 1978 et en sont à leur neuvième mandat d’affilée. Cinq autres députés ont déjà enjambé huit législatures et dix autres en ont fait sept.

En apparence, le cumul dans le temps serait moins important au Sénat puisque les sénateurs ne sont que 51 à effectuer leur troisième mandat. Cet aperçu, cependant, doit être nuancé, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce qu’une petite trentaine d’entre eux a déjà effectué, avant de passer au Sénat, un ou plusieurs mandats de député. En outre, jusqu’à ce que la durée de tous les mandats de sénateurs soit ramenée à six ans, en 2008, celle-ci était de neuf ans, elle a même pu être de dix ans lorsque le renouvellement sénatorial de 2007 a été reporté à 2008.

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Ainsi, Jean-Pierre Cantegrit (LR, représentant les Français de l’étranger), s’il n’en est qu’à son cinquième mandat consécutif de sénateur, a été élu pour la première fois en 1977. Roland Courteau (PS, Aude) et Philippe Madrelle (PS, Gironde), qui accomplissent aussi leur cinquième mandat, sont élus depuis 1980. Bien que n’étant en train d’effectuer que leur quatrième mandat, Jean-Pierre Masseret (PS, Moselle) et Daniel Percheron (PS, Pas-de-Calais) n’en siègent pas moins au Sénat depuis 1983. Même un troisième mandat peut remonter à 1992, ce qui signifie que son titulaire aura passé un quart de siècle au Palais du Luxembourg.

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Les assemblées, enfin, outre leur faible féminisation, sont relativement âgées. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, s’interrogeait récemment sur la pertinence de mettre une limite d’âge – il suggérait 70 ans – à la candidature. Une proposition qui n’a guère de chances de prospérer mais, si tel était le cas, elle concernerait pas moins d’un cinquième des parlementaires sortants lors des prochains renouvellements. Cent députés (17,5 % des sortants) et cinquante-trois sénateurs (32 % des sortants renouvelables) auront en effet 70 ans et plus lors des prochains scrutins. Serge Dassault, sénateur (LR) de l’Essonne et Paul Vergès, sénateur (PCR) de La Réunion, atteindront quant à eux 92 ans. Un âge respectable. Ils sont renouvelables.

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