16/07/2016
Mobile-Home, Camping-car, la réglementation de l'urbanisme est complexe !
Constructible ou non ? Un terrain agricole reste une "terrain agricole" !
La Police municipale de Questembert chasse les "contrevenants"... et le tribunal correctionnel ne fait pas de cadeau, même si la famille est nombreuse ! 240 000 euros d'amende pour un terrain, qui n'a coûté que 1 000 euros !
La question juridique civile de fond n'est évidemment pas tranchée. La Fédération française de camping sur terrain privé fête cette année ses 40 ans d'existence, après une guerre d'usure avec les communes de l'Ile d'Oléron et de l'Ile de Ré...et des Maires, persuadés d'appliquer des décisions "justes"...
Une bonne réunion publique avec les intéressés à Saint Pierre Quiberon est "souhaitable" !
Questembert, le propriétaire devra remettre en état son terrain agricole
Télégramme du 29 juin 2016
L'homme qui comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Vannes n'aurait pas respecté le plan local d'urbanisme de Questembert. Situé en zone agricole, le terrain (qu'il a acheté pour 1.000 €) n'est pas constructible. Mais, en mai 2015, des policiers municipaux ont constaté que le propriétaire avait entrepris des travaux de « remblaiement », en créant une dalle de pierres (de 40 m²) sur sa parcelle. « C'est pour pouvoir garer ma voiture à l'intérieur plutôt que sur la route », a indiqué, hier, le prévenu à la barre, semblant ignorer que ces travaux étaient interdits. « Vous n'en avez parlé à personne », reproche la présidente. « Je ne pensais pas qu'il fallait une autorisation pour mettre du gravier », répond l'homme de 27 ans qui a déclaré au tribunal envisager d'installer un mobil-home sur son terrain pour loger sa « famille nombreuse ». « Sauf erreur de ma part, ce ne sera pas possible », lui a fait valoir la présidente. Le procureur a souligné que la loi prévoit une amende pouvant atteindre 300.000 €, ou 6.000 € par m² interdits, soit 240.000 € dans le cas du prévenu. La présidente a ajourné le prononcé de la peine au 24 janvier, date à laquelle le propriétaire devra avoir « remis en état les lieux ».
© Le Télégramme
Commentaires
En quelle zone est le mobil-home de monsieur Beiz et où en est cette affaire la?
Justice à 2 vitesses? Vaut-il mieux être vieux maire que jeune père de famille nombreuse dans ce pays des droits de l'homme??
Écrit par : justice | 16/07/2016
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