Les Secrets de Saint Pierre

Retenue à la source de l'IRPP, les réactions du Medef

Le Figaro du 2 avril 2016

Roux de Bézieux : « Nous demandons un report d’un an »

Cyrille Pluyette

Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge des questions économiques, alerte sur la complexité de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

LE FIGARO.- Quel est votre avis sur le projet de mise en œuvre de la retenue à la source en 2018 ?

Geoffroy ROUX DE BÉZIEUX.- Nous accueillons favorablement le prélèvement à la source à condition qu’il s’inscrive dans un mouvement de simplification et d’économies. Or les premiers contacts avec Bercy indiquent que c’est le contraire : cela va créer de la complexité pour les entreprises. Ce n’est pas surprenant : on peut regretter que le gouvernement n’ait pas fait les choses dans l’ordre, en simplifiant d’abord l’impôt sur le revenu, avant de le prélever à la source. Notre impôt est familial et il détient le record du monde de niches fiscales, ce qui fait une grosse différence avec les pays qui ont déjà adopté ce mode de prélèvement. Ensuite, il y a un problème de méthode. Bercy a communiqué sur les grandes lignes le 16 mars sans concertation préalable, puis a enclenché les discussions dans la foulée. Pourtant, il faut être deux dans cette aventure : l’administration et les entreprises, qui collecteront l’impôt.

Ce projet est-il bien parti ?

Non. Il y a de nombreux problèmes, très complexes, sur lesquels nous n’avons pas encore de réponses. Dans ces conditions, nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de mettre en place à marche forcée ce prélèvement au 1er janvier 2018, dans 21 mois. Nous avons donc formellement demandé à Michel Sapin de repousser d’un an, au 1er janvier 2019, son entrée en vigueur, ainsi qu’une expérimentation à grande échelle.

Quelles sont les principales difficultés ?

Le gouvernement envisage de laisser au contribuable la possibilité de modifier son taux tous les mois, ce qui n’existe, à notre connaissance, dans aucun autre pays. Tous les mois, l’entreprise recevra un taux pour chaque salarié. La solution proposée, c’est de s’appuyer sur la Déclaration sociale nominative (DSN), qui regroupe en un seul document numérisé l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise, et dont la généralisation a été repoussée à l’été 2017. Seul hic, tout repose sur un système, dont le déploiement ne peut être à ce jour totalement garanti, notamment dans les TPE- PME. Et qui n’est pas, a fortiori, prêt pour cette nouvelle étape, qui consistera à recueillir les données transmises par le fisc. C’est tout de même extrêmement inquiétant.

Les entreprises auront-elles des coûts supplémentaires ?

Il faudra effectuer des modifications du logiciel de paie, qui sont pour l’instant difficiles à chiffrer, mais aussi effectuer tous les paramétrages informatiques des nombreux cas atypiques. Ce coût doit être pris en charge par l’État. Nous proposons que les entreprises retiennent sur les prélèvements qu’elles effectueront un pourcentage modique de frais de gestion, comme cela existe en Suisse. Après tout, l’administration perçoit bien des frais d’assiette et de recouvrement quand elle collecte l’impôt pour le compte des collectivités locales. Il existe environ 100 000 petites entreprises françaises, qui n’ont ni logiciel de paie, ni prestataire. Cela représentera pour elles un coût significatif et des contraintes en plus.

Quels cas problématiques avez-vous identifié ?

Il y a d’abord tous les contrats courts (les CDD, les intérims…), mais aussi le cas des nouveaux embauchés, le premier mois. Se pose aussi la question des contrats rompus en cours de mois. Bercy pourrait définir un barème de taux par défaut en fonction du salaire qui devra être intégré dans les logiciels. Mais il y aura sans doute des réclamations… Parmi les autres cas difficiles, il faudra gérer les avances sur salaire, les acomptes (dans le bâtiment, notamment). Cela risque de créer des conflits. Sans parler des indemnités journalières de maladie : c’est la caisse d’Assurance-maladie qui paiera le salarié et devra donc effectuer la retenue à la source. Mais ce sera à l’entreprise de lui indiquer le taux.

Et concernant le reversement des sommes prélevées à Bercy ?

Nous allons aussi être confrontés au casse-tête du mois de décembre. L’État est en effet doté d’une comptabilité de trésorerie, pour se conformer aux critères de déficit public européens. En décembre, plutôt que de prélever l’impôt autour du 25 et de le verser à l’État le 5 du mois suivant - donc en janvier - comme tous les mois, il est envisagé que les entreprises doivent avancer la plus grande partie de ce versement en décembre sur le niveau estimé des paies. Encore une source de complexité !

Quid de l’année 2017, dont les principaux revenus ne seront pas imposés ?

D’après Bercy, les salaires et traitements de 2017 seront exonérés d’impôt, mais les plus-values et les dividendes seront imposés normalement. Mais s’il y a une année blanche pour les traitements et salaires, il n’y a aucune raison que les autres revenus soient traités différemment. Par ailleurs, on nous évoque des dispositifs anti-abus, qui vont constituer un motif de contentieux évident. Nous sommes assez inquiets de la manière dont seront traités les revenus exceptionnels des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise en 2017. Comment fera-t-on la différence entre une vraie opération exceptionnelle et un abus ?

La confidentialité des données vous semble-t-elle assurée ?

Elle nous est en théorie garantie par le système de la DSN. L’information arrivera directement de Bercy dans un logiciel de paie. Mais en réalité, dans les petites entreprises notamment, il sera assez difficile de garder la confidentialité de l’information… C’est un sujet socialement très sensible. Par ailleurs, soumettre les entreprises au secret fiscal rajouterait des contraintes et ferait peser un risque supplémentaire sur le chef d’entreprise.

Comment vont réagir les salariés ?

Il ne faut pas mésestimer le choc que vont ressentir les gens au premier semestre 2018 car leur salaire net perçu aura baissé. Surtout pour ceux qui n’étaient pas mensualisés. Les salariés vont découvrir leur taux sur leur fiche de paie. Immanquablement, il va falloir gérer, la première année, des incompréhensions et des réclamations. Et dans les PME, c’est vers le patron qu’on va se tourner ! Je crains que ce soit une bombe à retardement.

Propos recueillis par C. PL.