13/12/2015
Nissan contre Macron, loi "Lemaire"...
Le bâtonnier de Paris déplore le recul de nos libertés publiques
en présence du Ministre de la Justice !
L'affaire Renault-Nissan prend sa source dans la loi "Florange", défendue à l'époque par Arnaud Montebourg et orientée vers le sauvetage de groupes importants français, qui seraient gérés par des groupes étrangers.
L'idée, saugrenue, est de rétablir des actions à vote double dans des sociétés, qui ne le prévoient pas dans leurs statuts !
Code de commerce, article L225-123
- Modifié par LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 7 (V) En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
- Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
- Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
C'est ainsi que l'Etat achète sur le marché 5% d'actions Renault en 2015 pour imposer à son Conseil la reconnaissance de vote double des actions de l'Etat à la prochaine assemblée générale .
Le Conseil d'administration du 11 décembre 2015 enregistre finalement la promesse de l'Etat de revendre ses 5% et de n'utiliser le vote double que pour les décisions stratégiques (fusion, mariage capitalistique, niveau du dividende...).
La loi "Florange", une loi d'exception ?
La nouvelle loi numérique, en préparation, mélange préoccupations du moment et restriction des libertés numériques ! Ces nouvelles libertés du Web, des messageries et autres applications doivent-elles être impactées par les derniers évènements ?
Doit-on "légiférer" en France sous la pression médiatique ?
Etat d’urgence, le bâtonnier de Paris déplore le recul de nos libertés publiques
Le Monde.fr avec AFP du 11 décembre 2015
Le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur et la ministre de la justice Christiane Taubira, lors de la rentrée solennelle du premier barreau de Paris, le 11 décembre. PATRICK KOVARIK / AFP
Le bâtonnier de Paris, Me Pierre-Olivier Sur, a appelé vendredi 11 décembre à la mobilisation pour la défense de libertés publiques qui sont selon lui « en recul » depuis l’instauration de l’état d’urgence.
Lors de la rentrée solennelle du premier barreau de France, Me Sur, qui effectuait là sa dernière grande prise de parole publique comme bâtonnier – il cédera sa place en janvier à Frédéric Sicard, après deux ans à ce poste – a lancé :
« Il y a en ce moment quelque chose qui recule dans nos libertés publiques. Nous avons commencé notre action contre la loi sur la surveillance et nous la terminons en plein état d’urgence. Si les mesures de sûreté administratives sont évidemment nécessaires, rien ne justifie qu’on déroge au droit. Plus que jamais, nous avons un rôle à jouer. »
Le bâtonnier a estimé que le recours à ce régime d’exception était « un subterfuge permettant à l’Etat de contourner le manque d’enquêteurs, de magistrats instructeurs et d’avocats ».
« La routine de la liberté redevient une conquête »
L’avocat s’est ensuite adressé à la ministre de la justice, Christiane Taubira, assise à quelques mètres de lui, et a « exigé » des pouvoirs publics « que l’état d’urgence soit limité dans le temps, que les procédures prévoient le respect des droits de la défense et soient soumises au juge judiciaire » pour éviter toute dérive.
« Nous sommes tous attachés à l’Etat de droit, mais vouloir le préserver ne dit pas comment le faire », a rétorqué la garde des sceaux, appelant les avocats à nourrir une réflexion sur la « mise en œuvre des principes », au-delà de leur simple proclamation. « Nous étions installés dans la routine de la liberté. Cela redevient une conquête », a-t-elle reconnu, tout en mettant en garde contre toute « défiance envers les institutions, envers l’autre, (…) car c’est un venin mortel » pour la démocratie.
« J’ai, en temps que membre du gouvernement, ma part à prendre. Et nous avons besoin d’avocats pour nous rappeler la primauté du droit, d’avocats en mesure de pourfendre l’arbitraire. »
Evitant de se prononcer sur l’opportunité de l’état d’urgence ou sa durée, la ministre a en revanche défendu la loi sur le renseignement, qui « donne justement un cadre juridique à la surveillance ».
Renault-Nissan trouve enfin son compromis avec l’Etat
Les Echos du 11 décembre 2015
Le bras de fer entre Carlos Ghosn et Emmanuel Macron durait depuis plusieurs mois. - Sipa
Les trois parties se sont enfin mises d’accord sur la limitation de l’influence de l’Etat. Un accord technique, négocié au forceps.
Enfin ! Après cinq heures de conseil et une nuit entière de négociation, le conseil de Renault a validé l’accord de sortie de crise entre le constructeur français, Nissan, et l’Etat français. Le bras de fer aura duré jusqu’au bout, et les parties ont longuement discuté, y compris durant le conseil qui a commencé à 10 heures ce matin.
Les détails du compromis sont ceux révélés par « Les Echos » dès jeudi soir. Selon nos informations, l’Etat français, qui s’était assuré en avril de l’obtention de droits de vote double prévus par le législateur pour récompenser les actionnaires de long terme, devait accepter, via un accord avec Renault, de limiter son influence sur les sujets les moins stratégiques. Décisions industrielles, nomination des administrateurs du conseil de Renault : l’exécutif plafonnera sur ce type d’opérations ses droits 17,9 %, et jusqu’à 20 % en cas de quorum particulièrement élevé. En revanche, pour les sujets stratégiques (fusion, mariage capitalistique, niveau du dividende qui lui sera versé par Renault, nomination de ses représentants au conseil...), l’Etat devrait conserver une minorité de blocage, avec 28 % des droits de vote. Les avocats sont passés par là...
Dans le même temps, l’Etat s’engage à revendre les 4,7 % de Renault acquis en avril, pour redescendre à 15,01 %. Au final, l’influence de l’Etat sortirait renforcée, même s’il n’obtient pas de troisième siège au conseil de Renault comme il le demandait (Nissan en aurait aussi bénéficié). La forme de l’accord sera quant à elle contractuelle, c’est-à-dire réversible en cas de non-respect des clauses des partenaires.
Une clause importante
Le plafonnement de l’influence de l’Etat implique que Nissan accepte de renoncer à des droits de vote dans Renault. Mais le constructeur japonais aura des contreparties sur ses relations avec Renault. Sa crainte : « Que se passerait-il par exemple si l’Etat décidait un jour de changer le management de Renault, avec des dirigeants beaucoup moins enthousiastes vis-à-vis de Nissan que Carlos Ghosn ? », indique un proche du dossier. Certes, Renault conservera tous ses droits sur Nissan (dividendes, droits de regard sur le management...) prévus par le RAMA, l’accord-cadre qui lie les deux constructeurs. Mais le constructeur nippon a négocié une clause importante. Si le groupe français vient à violer le RAMA, et notamment la règle selon laquelle il ne peut pas avoir plus de quatre représentants au conseil de Nissan (qui en compte neuf), son allié nippon pourrait alors monter au capital du constructeur français. Dans ce cas, si Nissan détenait 25 % du capital de Renault, la réglementation japonaise prévoit l’annulation des droits de vote du groupe français, au titre de l’autocontrôle. A l’inverse, si Nissan venait à violer le RAMA – modification de certaines clauses, augmentation intempestive de sa participation, attribution de droits de votes –, l’Etat voudrait alors être délié de son engagement de plafonnement. Bref, la confiance règne...
La future loi Lemaire inquiète les professionnels du numérique
LE MONDE ECONOMIE du 9 décembre 2015
Sandrine Cassini
Baptême du feu pour Axelle Lemaire. La secrétaire d’Etat chargée du numérique a présenté, mercredi 9 décembre, en conseil des ministres son projet de loi pour « Une République numérique ». Au cœur du texte, les données, l’or noir du numérique. « L’économie numérique tirera sa force de l’économie de la donnée. Il s’agit d’une ressource naturelle au même titre que l’eau ou le pétrole. A la différence près qu’il ne faut pas économiser les données, mais les ouvrir. Plus elles circulent, plus elles peuvent créer de la valeur économique », explique au Monde Mme Lemaire.
Lire aussi : La loi numérique cible les données personnelles
Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale le 19 janvier, avant d’arriver au Sénat au printemps, si, d’ici là, le calendrier n’est pas bouleversé. Il attend également l’aval de Bruxelles où il a été notifié.
Régulation des plates-formes Internet, récupération des données personnelles par les internautes, interdiction de scanner le contenu des mails, comme le pratique la messagerie Gmail financée par la publicité… A première vue, le projet de loi semble avoir été taillé pour contrecarrer la puissance des géants du Net (Google, Amazon, Facebook, etc.). Ce dont Axelle Lemaire se défend. « Ce n’est pas un texte anti-GAFA. Ce serait trop facile de les stigmatiser », assure-t-elle.
« Il est évident que des entreprises françaises du Web seront fragilisées »
Si la plupart des articles visent ces grandes entreprises du Web, le texte va toucher une foule de sites Internet hexagonaux. Sans attendre, les professionnels du numérique tirent déjà la sonnette d’alarme. « Il est évident que des entreprises françaises du Web seront fragilisées », affirme Loïc Rivière, de l’Afdel, l’association qui représente les éditeurs de logiciels.
Parmi les préoccupations, le principe de « loyauté des plates-formes » qui serait instauré par la loi. Ce nouveau dispositif veut obliger les sites qui ont un rôle d’intermédiaire à mieux informer les consommateurs sur la manière dont ils mettent en avant les contenus. Pour Google, cela consisterait à être plus transparent sur le fonctionnement de son algorithme de recherche. Apple devrait dévoiler les modalités de référencement et de retrait des applications de l’App Store. Facebook serait tenu de s’expliquer sur la désactivation de certains comptes.
Mais seraient également touchées d’autres plates-formes comme le numéro un des petites annonces Leboncoin, le spécialiste du covoiturage Blablacar, ou le pionnier du commerce entre particuliers PriceMinister. Les grands noms de l’e-commerce, comme Darty, la Fnac ou la Redoute, n’échapperaient pas à cette nouvelle régulation. A l’image d’Amazon, ils ont développé une place de marché et abritent tous des vendeurs tiers, auxquels ils donnent accès, moyennant rémunération, à leur audience.
Un texte qui balaye large
En conséquence, tous signent des contrats avec partenaires et fournisseurs. « Dans un magasin, les linéaires sont organisés en fonction d’accords spécifiques, qui ne sont pas forcément dévoilés au public », avertit Marc Lolivier délégué général de la Fevad, la fédération des sites d’e-commerce. Un danger balayé par Axelle Lemaire. « Il y a pire punition que de demander aux entreprises d’informer leurs utilisateurs, et d’engager des pratiques vertueuses. C’est à l’avantage de l’économie numérique que de prôner la confiance », rétorque-t-elle.
Autre motif d’inquiétude, la portabilité des données, qui s’inspire de la portabilité du numéro permettant de changer facilement d’opérateur téléphonique. L’internaute pourrait, par exemple, réclamer ses mails à Hotmail, la messagerie de Microsoft, pour les transférer vers un service concurrent ou ses playlists à l’iTunes d’Apple pour partir chez Spotify ou Deezer.
Le texte balayant très large, les professionnels s’inquiètent de la nature des informations que pourraient réclamer les internautes et craignent de voir se dévoiler certains secrets d’affaires. « Jusqu’où va-t-on ? On aura ce débat au Parlement pour trouver le bon équilibre », tente de rassurer Axelle Lemaire.
Les opérateurs télécoms tiquent
L’open data, à savoir l’ouverture des données publiques, devrait également faire grincer des dents. Les administrations et les détenteurs de concessions publiques, comme les bailleurs sociaux, les gestionnaires d’eau ou d’autoroutes seront tenus de mettre à la disposition de tous les données recueillies sur leurs utilisateurs. Beaucoup, à l’image de la SNCF, qui craint la concurrence de Google sur certains services, traînent déjà des pieds.
Enfin, Mme Lemaire fait également tiquer les opérateurs télécoms, auxquels elles demandent de maintenir l’accès Internet à leurs clients insolvables. Pourtant, le coût du dispositif sera assumé en partie par l’Etat et les collectivités. « Internet est un besoin essentiel, au même titre que l’accès à l’eau ou à l’électricité », justifie-t-elle.
Le calendrier aussi suscite des interrogations. La Commission européenne prépare des textes liés au numérique et les professionnels s’inquiètent de devoir défaire demain ce qu’une législation française leur imposerait aujourd’hui. « Le temps du numérique va vite comparé au temps politique. On ne peut pas attendre sous prétexte qu’il faut se coordonner au niveau européen », défend Axelle Lemaire.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/12/09/la-future-loi-lemaire-inquiete-les-professionnels-du-numerique_4827819_3234.html#POZCQvkzdjYkuzQE.99
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