Les Secrets de Saint Pierre

Professions de foi électorales, vers la fin de l'envoi papier

Les Echos du 4 septembre 2015

Frédéric Schaeffer

 

Professions de foi électorales : vers la fin de l'envoi papier

Un rapport remis à Bercy suggère de passer à la dématérialisation dès la présidentielle de 2017.

Cette fois-ci, ce sera peut être la bonne. Après de vaines tentatives en 2014 et 2015, le gouvernement pourrait bien relancer le chantier de la dématérialisation de la propagande électorale. Il dispose pour cela d'un rapport recommandant sans détour de mettre fin à l'envoi papier des professions de foi des candidats à partir de la présidentielle de 2017. Commandé par Bercy et le ministère de l'Intérieur, ce rapport vient d'être transmis aux parlementaires. Ceux-là même qui avaient rejeté à une large majorité une telle disposition lors de l'examen des deux derniers projets de loi de finances !

Pour les auteurs (l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général économique et financier), le système actuel est non seulement « très coûteux » mais « inefficace ». Coûteux ? Pas moins de 210 millions d'euros ont été dépensés pour l'envoi de la propagande électorale en 2012 (125 millions pour la présidentielle, 85 millions pour les législatives). Sans parler de l'impact environnemental : rien que pour la présidentielle, 360 millions de feuilles papier ont été utilisées. L'équivalent de 24.000 arbres (90 terrains de football) !

Inefficace ? « Beaucoup d'électeurs ne reçoivent pas la propagande », estime le rapport. Faute d'adresse correcte, près de 3 millions de plis (6,3 %) ont été retournés en mairie lors des élections européennes de 2014. Sans compter les retards et ceux qui votent par procuration. Conclusion : « la propagande papier n'informe pas correctement les électeurs. »

Du coup, « la dématérialisation s'impose », jugent les auteurs. Une solution à la fois « juridiquement fiable, techniquement réalisable et budgétairement très positive ». Pour tenter de convaincre les députés, Bercy avait proposé l'an dernier de mettre des exemplaires papier dans toutes les mairies. Cette mesure n'ayant pas suffi à convaincre les parlementaires, le rapport suggère en plus d'utiliser des jeunes du service civique pour apporter les circulaires aux personnes isolées, d'envoyer par courrier en amont de chaque élection une simple feuille contenant les informations essentielles (date du scrutin, adresse du site Web où se trouvent les professions de foi...), le tout assorti d'un « plan de communication ambitieux ».

Inquiétude des élus

La mise en ligne de la propagande électorale sur un site dédié permettrait au final « une meilleure information des électeurs et garantirait ainsi au mieux le principe d'égalité entre eux ». Accessible à tous et en tous lieux, elle pourrait même « améliorer le taux de participation », veulent croire les auteurs.

Et ces derniers de pousser pour que la France saute le pas dès la présidentielle de 2017. Avec les législatives dans la foulée, l'Etat pourrait alors économiser 150 millions d'euros. Mais ils mettent en garde Bercy sur l'importance du choix du véhicule législatif pour lancer la réforme. Vu la sensibilité du sujet et les inquiétudes des élus sur le respect de l'égalité des électeurs devant le suffrage, ils suggèrent de laisser passer le budget 2016 et de privilégier une loi ordinaire « au premier semestre 2016 ».

 La déclaration sociale nominative bientôt obligatoire
Les Echos du 10 septembre 2015
Sandrine Thomas 
 

Gestion / Les employeurs ont tout intérêt à anticiper la mise en place de la DSN.
Les employeurs doivent actuellement effectuer, en moyenne, une trentaine de déclarations sociales auprès de divers organismes et à des échéances différentes. Une tâche complexe qui ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir ! En effet, chantier majeur du « choc de simplification », une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée, la Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. remplacera, au 1er janvier 2016, la quasi-totalité de ces démarches. Attention toutefois car la transition vers la DSN prend du temps et il est judicieux de s’y préparer le plus tôt possible !
Comment ça marche ?
La DSN est générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et est envoyée à l’administration par voie électronique via le site net-entreprises.fr. Elle permet donc à l’employeur ou au tiers-déclarant, en une seule transmission, de faire parvenir aux différents organismes sociaux les informations qu’ils exigent (identification de l’employeur et du salarié, emploi occupé, rémunérations versées, etc.).
La DSN est effectuée une fois par mois au plus tard le 5 du mois qui suit celui pour lequel elle est établie (par exemple, le 5 septembre pour les payes du mois d’août) pour les entreprises payant leurs cotisations sociales mensuellement à cette date, ou, pour les autres entreprises, le 15 du mois suivant.
Préparez-vous dès maintenant !
La DSN sera obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016. Étant précisé que les gros cotisants et notamment les entreprises redevables, au titre de 2013, d’au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales devaient l’avoir mise en œuvre dès le 1er avril 2015.
Sans attendre son entrée en vigueur officielle, les entreprises peuvent dès maintenant mettre en place la DSN. Dans la phase actuelle de volontariat, son déploiement est progressif et comprend plusieurs étapes. Néanmoins, depuis début septembre, la phase 1, la plus simple dans laquelle, la DSN remplaçait uniquement cinq déclarations dont l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et adoption ou la déclaration de radiation pour les contrats groupes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire n’est plus disponible.
Dès lors, les employeurs qui veulent passer à la DSN entrent directement dans la phase 2. Plus complète, elle comprend, en plus des déclarations de la phase 1, quatre autres formalités dont la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) transmise à l’Urssaf, le relevé mensuel des contrats de travail temporaire et les attestations de salaire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

La dernière étape de l’instauration de la DSN coïncidera avec son adoption obligatoire par tous les employeurs pour les payes de janvier 2016 : elle concernera alors, en plus des déclarations des phases 1 et 2, les autres DUCS (retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance…) ainsi que les déclarations auprès de la Mutualité sociale agricole et de la caisse de compensation des VRP. À terme, c’est-à-dire en janvier 2017, la DSN remplacera aussi la déclaration annuelle des données sociales et la déclaration automatisée des données sociales unifiées.

Avec le passage obligatoire à la DSN en 2016, viendra aussi le temps des sanctions financières ! Anticiper sa mise en place permet donc de profiter de la période pendant laquelle les pénalités ne sont pas applicables pour former le personnel et vérifier la compatibilité du logiciel de paie avec la DSN. Une occasion également d’effectuer des phases de test afin de réaliser les ajustements techniques nécessaires et ainsi, limiter les risques d’erreur au moment de la bascule début 2016 !
A noter : Pour faciliter la tâche des employeurs, le site Internet www. dsn-info.fr propose des guides de démarrage de la DSN ainsi qu’une plateforme d’assistance.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-huma...

 

Déclarer ses impôts en ligne va devenir obligatoire

Les Echos du 25 septembre 2015

 

 

 

 

 

 

Frédéric Schaeffer

 

Seuls 4 foyers sur 10 déclarent leurs impôts en ligne. - Michel GAILLARD/REA

Dans un premier temps, seuls les ménages aisés seraient tenus de télédéclarer. Une amende de 15 euros est envisagée en cas de déclaration papier.

Adieu la déclaration papier. C’est, en somme, le message que va faire passer le ministre des Finances, Michel Sapin, lors de la présentation du Budget mercredi prochain en Conseil des ministres. Selon nos informations, le projet de loi de Finances pour 2016 comportera un article rendant obligatoire la déclaration d’impôts en ligne.

Alors que jusqu’ici les mesures incitatives n’ont pas suffi à convaincre la majorité des Français, il est question de passer à l’étape supérieure : pénaliser par une amende ceux qui ne s’y résoudraient pas. Le montant de cette pénalité tournerait autour de 15 euros. « On se dirige vers une généralisation de la déclaration en ligne », indique-t-on à Bercy, sans confirmer pour autant le montant de l’amende.

Signaler que le foyer n’a pas accès à Internet

L’idée est tout de même d’aller progressivement vers la télédéclarations obligatoires. Dans un premier temps, seuls les ménages les plus aisés, qui ont généralement accès à Internet, seraient tenus de télédéclarer. Le seuil pourrait se situer au niveau du dernier décile de revenu, soit environ 50.000 euros annuels.

Des mesures d’exemption seraient en outre prévues pour les foyers n’étant pas connectés. « Il n’est pas question de pénaliser ceux qui n’ont pas la possibilité de déclarer en ligne», assure-t-on à Bercy. L’un des dispositifs évoqués consisterait à cocher une case dans l’avis d’imposition signalant que le foyer n’a pas accès à Internet.

Comme le rappelait le rapport sur la fiscalité des ménages du député Dominique Lefebvre (PS), 80 % des foyers sont connectés à Internet. « Il faut donner le signal que, à partir du moment où la population est bien équipée, la télédéclaration doit devenir la norme et la déclaration papier l’exception, indique une source proche du dossier. L’objectif n’est évidemment pas de créer une recette fiscale supplémentaire mais bien d’avoir un outil incitatif. »

Seuls 4 foyers sur 10

Il y a quelques années encore, Bercy attribuait une réduction d’impôt pour les redevables franchissant le pas de la télédéclaration Si le ministère Bercy a voulu passer de la carotte au bâton, c’est que la marge de manoeuvre est encore importante. Seuls 4 foyers sur 10 déclarent leurs impôts en ligne. Cette proportion a augmenté chaque année depuis le début des années 2000 (à l’exception de 2007 et 2008) mais Bercy souhaiterait une progression plus rapide.

L’administration fiscale pousse depuis plusieurs années vers la déclaration en ligne. Pressée de faire des économies, elle évite ainsi des heures de saisies à des opérateurs. Les effectifs du ministère des Finances, en baisse chaque année, devraient encore diminuer de 2.500 personnes en 2016.

Cette mesure devrait être présentée comme une première étape vers le prélèvement à la source , dont la mise en œuvre est toujours programmée pour 2018. En revanche, la mensualisation ne sera pas rendue obligatoire, comme cela avait un temps été envisagé.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021356007264-declarer-ses-impots-en-ligne-va-devenir-obligatoire-1159323.php?Y1CBTjFHI5QHvA2U.99
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