Les Secrets de Saint Pierre

La création du carnet de santé numérique du logement votée à l’Assemblée
Next Inpact du 29 septembre 2014
Xavier Berne
Ils auraient pu appeler ça carte Vitale

Un amendement voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale prévoit la mise en place progressive, à partir du 1er janvier 2017, d’un « carnet de santé numérique du logement ». Cet outil contiendrait notamment les différents diagnostics énergétiques relatifs à une maison ou un immeuble et serait mis à la disposition de ses occupants.

« Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d’habitation. » Voilà ce que pourrait bientôt indiquer un nouvel article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation. Tout du moins si le projet de loi sur la transition énergétique était adopté en l’état.

Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner ce texte ont en effet approuvé jeudi dernier un amendement déposé par la rapporteure Sabine Buis, mais qui avait été rédigé en concertation avec le gouvernement.

Dans ce « carnet de santé numérique du logement », devra se trouver « l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation [celle du logement, ndlr], à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique ». Les diagnostics obligatoires tels que le constat de risque d'exposition au plomb ou bien le diagnostic de performance énergétique ont également vocation à être intégrés à ce futur outil.
Un dispositif qui concernera uniquement les logements neufs et à compter de 2017
Mais pour l’heure, le dispositif semble encore bien vague. Il n’est par exemple pas précisé en quoi celui-ci sera « numérique », même si l’on devine qu’il pourrait s’agir d’un espace accessible en ligne. Le projet de loi prévoit simplement à cet égard qu’un décret en Conseil d’État vienne en fixer les modalités de mise en œuvre.

Ce futur carnet de santé n’est d’ailleurs pas pour demain. Il devrait devenir obligatoire « pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 », ainsi que « pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ».
Les logements existants en seraient donc exclus dans un premier temps. Survolant cette question, l’amendement adopté jeudi indique toutefois que le gouvernement rédigera « un rapport sur l’extension du carnet de santé numérique aux bâtiments tertiaires, en particulier publics », et ce dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi sur la transition énergétique.

Le projet de loi sur la transition énergétique doit désormais être discuté en séance publique, avant d'être transmis au Sénat.

BDU, la base de données unique inquiète
Les Echos du 29 septembre 2014
Marion Kindermans

D'ici à juin 2015, les entreprises de plus de 50 salariés devront rendre accessibles leurs informations économiques et sociales.


Ce simple sigle donne des sueurs froides aux PME. Négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une base de données unique (BDU), qui recense toutes les informations d'ordre économique et social, doit être mise à disposition des représentants du personnel. Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et doit s'étendre à toutes (au dessus de 50 salariés) le 1er juin 2015. L'ensemble doit être entièrement finalisé fin 2016. « L'objectif est de rationaliser et de mieux organiser toutes ces sources qui sont pour l'instant éparpillées entre les instances représentatives », déclare Joëlle Delair, secrétaire confédéral en charge du dialogue social à la CFDT.

Cette BDU sera accessible aux membres du comité d'entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux. « Les délégués du personnel n'y ont pas accès sauf lorsque le Comité d'entreprise n'existe pas », explique Joëlle Delair, secrétaire confédéral en charge du dialogue social à la CFDT.

Les PME réticentes
Dans la pratique, la mise en place de la BDU ne se fait pas sans heurt. Les grands groupes, qui disposent de direction des ressources humaines structurées, s'en sortent mieux. Mais les PME sont plus réticentes : coût de l'outil informatique, temps nécessaire - « il faut compter un demi-poste pour faire fonctionner le dispositif au début », concède Joëlle Delair -. Le dispositif soulève aussi des inquiétudes quant à la confidentialité des données. Selon la loi, les éléments suivants doivent être communiqués - avec deux ans d'antériorité, l'année en cours et trois ans d'anticipation - : état des investissements, niveau des fonds propres, aides et subventions ou rémunération des dirigeants et des salariés.... Ce dernier point, surtout, est contesté.

« Sur la question de la rémunération, il n'est évidemment pas question de donner des noms ! Il y a eu beaucoup de frilosité autour du problème de la confidentialité. Cela peut se comprendre pour des aspects concurrentiels. En réalité, il existe beaucoup de moyens pour le dirigeant de verrouiller ces questions.

Il peut décider de ne communiquer sur tel point qu'à une certaine date par exemple », indique Joëlle Delair.
Difficile pour l'instant de mesurer la portée de cet outil censé simplifier le dialogue social. « Les apports seront variables d'une entreprise à l'autre.

Car si la loi aborde les grands thèmes obligatoires, elle ne précise rien sur les indicateurs qu'il faut utiliser », précise Joëlle Delair.