Les Secrets de Saint Pierre

Première plainte contre la taxe éolienne
Le Figaro du 1er août 2014

Une Montpelliéraine assigne EDF en justice pour avoir prélevé un « impôt déguisé », la contribution au service public de l’électricité (CSPE) facturée aux consommateurs. D’autres plaintes vont suivre.
Delphine de Mallevoüe

Créée en 2003, la CSPE représente 12 % de la facture en moyenne et peut atteindre 15 %.

« Racket national », « scandale », « escroquerie organisée »… Une nouvelle polémique agite la filière éolienne en France. Après l’alerte lancée par le Service central de prévention de la corruption sur la prise illégale d’intérêts d’élus dans l’installation de parcs éoliens, dénonçant un « phénomène d’ampleur » sur le territoire national, de simples citoyens, des entrepreneurs et des associations prennent les armes juridiques pour contrer ce qu’il dénonce comme une autre « pratique illicite » qui met en cause les opérateurs d’électricité avec « la complicité de l’État ».

Un impôt qui ne porte pas son nom et qui tombe dans la boîte aux lettres du consommateur à chaque facture d’électricité, tous opérateurs confondus, à la ligne « CSPE ».
Cette « contribution au service public de l’électricité », soutien « participatif » mais imposé au développement des énergies éolienne et solaire sur le territoire, est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d’électricité. Créée en 2003 mais s’élevant alors à de faibles montants compte tenu du maigre parc éolien et photovoltaïque de l’époque, elle représente aujourd’hui 12 % de la facture en moyenne et peut même aller jusqu’à 15 %. Elle est destinée à dédommager les fournisseurs d’électricité des surcoûts engendrés par la loi sur le service public de l’électricité qui, depuis 2000, lui fait obligation d’acheter à un tarif bonifié (plus cher que le marché) l’électricité produite par les énergies renouvelables, afin de supporter leur coût de déploiement.

Un appel d’air
Pour le consommateur final, c’est une vente d’énergie renouvelable « forcée », « illégale à plusieurs égards », affirment des juristes. Si des associations dénoncent la pratique depuis des mois, comme le Collectif Allier citoyen, appelant au boycott de la taxe et tentant des recours administratifs, la défiance prend un autre tour aujourd’hui : pour la première fois, la CSPE est attaquée devant la justice civile par une consommatrice qui s’estime « abusée », défend son conseil Me Philippe Bodereau, avocat au barreau d’Arras. Elle assigne EDF devant le TGI de Montpellier. Une procédure qui pourrait créer un appel d’air pour d’autres recours.

En jeu : le remboursement de factures sur plusieurs années et le dédommagement du préjudice, accentué par la crise économique. Selon nos informations, de nombreux dossiers s’apprêtent déjà à être portés, individuellement et collectivement, devant les tribunaux un peu partout en France. Des associations ont déjà largement distribué aux citoyens des lettres types pour refuser l’acquittement de la taxe et un mode d’emploi pour faciliter la voie contentieuse. Quatre autres procès au civil sont soutenus par la Fédération Environnement durable, qui mène la bataille contre la CSPE depuis 2009-2010. « La CSPE est un vol et un mensonge, nous protesterons aux côtés de tous les particuliers, martèle son président, Jean-Louis Butré. Cette affaire est une bombe, si un tribunal déclare la CSPE illégale, les recours se répandront comme une traînée de poudre. »

Encouragés par la récente annulation du tarif éolien par le Conseil d’État, de nombreux autres consommateurs ont adressé des courriers à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réclamer le remboursement de la CSPE. Or, répond la CRE, « cela ne remet pas en cause leur acquittement de la CSPE car elle est calculée en fonction de leur consommation (16,50 euros/MWh, NDLR) ».

Chez EDF, on dit avoir « conscience » de la contestation montante des consommateurs mais on précise : « La CSPE est un dispositif réglementaire, seul l’État a autorité, on n’a pas la main. »

Sur le fond, ces assignations ont de solides assises juridiques, tant du point de vue du droit de la consommation que de la Constitution et même du droit européen (voir encadré ci-dessous). Si elles aboutissaient, les sommes à rembourser seraient colossales, d’autant que la CSPE est en constante hausse, proportionnellement à l’augmentation annuelle de l’implantation du parc éolien français. Elle a représenté 2,6 milliards en 2010, 3,5 milliards en 2011, 4,8 milliards en 2012 et 5,1 milliards en 2013. La Commission de régulation de l’énergie prévoit 6,2 milliards en 2014. Les projections à 2020 sont de 12 milliards.

Mais pour Jean-Louis Butré, entre le remboursement depuis 2003 aux 30 millions de consommateurs d’électricité - soit 34,77 milliards - et le chiffrage du préjudice, ce serait « 40 milliards que EDF et l’État devraient restituer ».

La Montpelliéraine qui assigne EDF demande le remboursement non seulement de cette taxe « indûment perçue » depuis cinq ans (547,44 euros) mais aussi le remboursement de la totalité de ses factures depuis cette date (7 898,95 euros). Elle demande également 5 500 euros de dommages et intérêts.