Les Secrets de Saint Pierre

La géolocalisation de suspects par la police doit être encadrée par un juge
01 Net du 5 novembre 2013

Géolocaliser les mobiles dans le cadre d'enquête de police devra obligatoirement être encadré par un juge indépendant, en a décidé la Cour de cassation.
Frédéric Bergé

Le recours à la géolocalisation de suspects doit être placé sous le contrôle d'un juge d'instruction indépendant. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Autrement dit, cette technologie de surveillance ne peut plus être employée par les forces de police, dans le cadre d'enquêtes préliminaires menées sous les ordres d'un procureur.

Selon la convention européenne des droits de l'homme, la géolocalisation est considérée comme intrusive et potentiellement attentoire à la vie privée. La Cour de cassation a donc estimé qu'elle nécessitait qu’elle soit employée par les forces de police, sous le contrôle d’un juge indépendant.

Or, les procureurs issus du ministère public ne sont pas considérés comme une autorité judiciaire présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.

La géolocalisation concerne les téléphones mobiles ou les véhicules
La nuance n'est pas que de pure forme pour les policiers et les gendarmes. Ils utilisent fréquemment en début de procédure, la géolocalisation des suspects pour surveiller leur mouvement ou leur présence sur des lieux liés à leurs enquêtes.

Les deux types de technique employés concernent la géolocalisation du véhicule d'un suspect au moyen de la pose d'une micro-balise GPS ou celle d’une personne suspectée, par le biais de son téléphone portable.
Pour les policiers, ne pas respecter la nouvelle procédure entraînerait la nullité juridique de leurs enquêtes actuelles et à venir.

Un dispositif renforcé de surveillance des données qui inquiète
Les Echos du 2 décembre 2013
Solveig Godeluck

L'Assemblée veut permettre aux autorités d'accéder en temps réel aux données des citoyens.
L'association Renaissance numérique a dénoncé un texte « contraire aux principes démocratiques ».
Le gouvernement va-t-il légaliser la surveillance généralisée de ses concitoyens ? Une étape a été franchie vendredi à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté, dans le cadre de la loi de programmation militaire, un article modifiant le régime d'accès aux données détenues par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) et les hébergeurs (Dailymotion, YouTube, etc.).

Actuellement, la police ou la gendarmerie doivent présenter une injonction du juge pour obtenir des FAI ou des hébergeurs les « données de connexion » permettant d'identifier l'auteur d'un blog ou d'une vidéo. Elles peuvent outrepasser le juge uniquement pour des affaires d'antiterrorisme.

Et Bercy aussi...
Grâce au nouveau texte, les services de l'Etat pourront accéder directement aux données, sans recourir à un magistrat, pour toutes sortes de motifs (criminalité, délinquance organisée ou préservation du « potentiel scientifique et économique de la France »). « Je crains fort que cela ne revienne à une autorisation générale, car sous l'expression de "prévention de la criminalité", on peut englober tout et n'importe quoi », s'est insurgé le député Lionel Tardy (UMP) lors des débats. Pis, le dispositif permet les saisies de toutes les « informations ou documents » détenus par les opérateurs, et autorise l'accès « en temps réel aux données de l'ensemble des utilisateurs Internet », comme le précise l'Association des services Internet communautaires (Asic), qui réclame « un moratoire sur de telles pratiques ».

Si le dispositif avait existé en 2010, que serait-il arrivé aux auteurs de WikiLeaks, le site de Julian Assange à l'époque hébergé par l'opérateur français OVH, et jugé « illicite » par le ministre du numérique de l'époque, Eric Besson, qui souhaitait le faire interdire pour « protéger l'ordre public » ? L'association Renaissance numérique a dénoncé un texte « contraire aux principes démocratiques ».

Une chose est sûre : le nouveau cadre légal pourrait renforcer les craintes des entreprises vis-à-vis du « cloud computing », cette informatique dématérialisée. De fait, outre les ministères de la Défense et de l'Intérieur, le ministère de l'Economie pourra accéder aux données en temps réel. Quelles raisons mettra-t-il en avant ? Soupçon de fraude fiscale, de blanchiment, d'espionnage ?

Actuellement, Tracfin, les Douanes ou la Direction générale des impôts doivent requérir l'accord d'un juge pour obtenir des documents.

Le texte va repasser devant le Sénat, à l'origine du texte. Le gouvernement continuera-t-il de le soutenir ? Le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian a donné vendredi une indication de sa position en avouant que ces dispositions avaient fait l'objet « d'un dialogue minutieux et fertile au sein de l'exécutif ».