03/12/2013
La mort nous interesse...
Internet offre des tarifs imbattables ! Mais pas forcément la sécurité juridique...
Les professions réglementées ont un quasi monopole en France ! Au sein de l'Europe des experts-comptables, notre pays est le seul à disposer d'un Ordre professionnel, réglementant l'accès à leur profession.
Chez les notaires, les successions représentent un marché fort intéressant... Bien entendu, le testament, enregistré, est lui aussi une source de rentabilité. L'informatisation des dispositions testamentaires est en place depuis une dizaine d'années et uniquement réservée aux professionnels de l'Ordre !
Testamento s'engouffre ici dans une brèche du monopole ! Les moyens informatiques d'aujourd'hui permettent de réaliser la même opération de conservation des testaments, à des tarifs beaucoup plus bas... pratique, mais bas de gamme, puisque le conseil est inexistant !
Avec la gestion du "souvenir" et des tombes de cimetière par les communes, l'informatique "post mortem" cogne à la porte des vivants !
L’e-testament suscite la colère des notaires
Le Figaro du 3 décembre 2013
Une entreprise privée tente de se glisser sur le marché prometteur de la rédaction de testament en ligne.
DELPHINE DE MALLEVOÜE
« Réinventer l’un des plus anciens outils juridique au monde : le testament ». La formule claque, l’ambition sonne une révolution. Surtout qu’elle ne vient pas des notaires, mais d’une entreprise privée, sans affiliation à la profession, qui, mardi, lance le premier testament en ligne.
En mettant les pieds dans le plat du notariat, le site iconoclaste, baptisé « Testamento », crée la polémique. La démocratisation de cet acte juridique, marqueté à travers des offres commerciales allant de 35 € à 70 €, choque les experts sur le fond comme sur la forme, tant pour la désacralisation de ce choix aux implications existentielles que pour la dématérialisation de l’accompagnement humain. Le « Testament Express » prend « 30 minutes chrono », vante le site. En effet, en France, dans 9 successions sur 10, il n’y a pas eu de testament.
Le service vise tout particulièrement le testament olographe, qui est la forme la plus simple et la plus courante des testaments. C’est le document daté, signé et rédigé à la main que tout le monde peut faire et conserver chez soi. Or quand il est fait seul à la maison « 9 fois sur 10, il y a des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions sujettes à interprétation, ce qui le rend juridiquement invalide », explique Me Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
C’est précisément ce constat, dressé par expérience personnelle, qui a conduit Virgile Delporte à créer un modèle type, « garantissant une valeur juridique », dit-il. Après avoir répondu à un questionnaire, l’internaute se voit proposer un testament type - à imprimer et à recopier à la main. Libre ensuite au client de le conserver chez lui ou de choisir l’option enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) - tenu par le notariat - ou encore de le déposer chez un officier ministériel.
Hérésie que ce nouveau testament, pour la profession qui crie à la malhonnêteté. « Vendre cette démarche juridique comme un produit fini sur Internet, laisser croire aux gens à cette simplification et à l’inutilité des conseils de l’officier public, c’est dangereux, contraire à la déontologie, inacceptable », s’indigne Me Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat. « On ne rédige pas un testament comme on achète une baguette de pain, souligne Me Thomas-David. Les situations familiales sont de plus en plus complexes et nécessitent souvent du sur-mesure ».
Testamento ne fait pas mystère du « marché » à prendre et de son « potentiel de croissance élevé ». « Les successions représentent environ 60 milliards d’euros par an, or seuls 200 000 testaments olographes sont enregistrés chaque année en France pour 65 millions d’habitants, explique le site. Le premier cœur de cible, les 30-50 ans en couple, représente déjà à lui seul un marché de 10 millions de personnes ». Les notaires, eux, disent moins craindre une concurrence que la duperie. L’« exercice illégal d’une profession juridique » est déjà avancé…
Commentaires
et puis ?
merci pour l'article très interessant, mais vraiment, votre billet n'était pas necessaire vous auriez pu nous l'épargner
Écrit par : le mari de Connie | 03/12/2013
Les commentaires sont fermés.