Les Secrets de Saint Pierre

Henri Verdier (Etalab), l'ouverture des données publiques n'est pas une mode
Les Echos du 7 février 2013

Nicolas Rauline

Un mois à peine après sa prise de fonctions à la tête d'Etalab, le directeur d'Etalab fixe le cap de la politique d'open data. Pour lui, le gouvernement n'a aucunement l'intention de la remettre en cause. Des débats thématiques vont même être organisés dans le courant de l'année.

Un sénateur PS, Gaëtan Gorce, également commissaire de la Cnil, appelle à une pause dans le développement de la politique d'Open data, en raison des conséquences sur les données personnelles. Que lui répondez-vous ?

Il ne m'appartient pas de répondre à un sénateur ou à la Cnil. Mais ce débat a le mérite de soulever un point essentiel. Le droit à la protection de la vie privée est un droit fondamental, le droit à la transparence de l'action publique l'est tout autant. L'ouverture des données publiques n'est pas une mode. Elle a une longue histoire, qui commence, au fond, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, avec l'article 15 : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » En 1978, la loi Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) inscrit dans le droit français l'obligation pour l'administration de publier les documents publics que demande le citoyen. En 2003, les Etats de l'Union européenne renforcent ce droit en l'étendant aux données publiques et en proclamant le droit de réutilisation, introduisant ainsi une dimension de politique économique. Par ailleurs, le droit comporte déjà de sérieuses protections. Sans même parler de la Cnil, la loi de 1951 sur les statistiques publiques ne permet pas par exemple de publier une série de statistiques concernant moins de cinq personnes, ce qui exclut de fait les données personnelles. Et la loi Cada organise des exceptions, en matière de souveraineté, de conflit d'intérêt...

Depuis la mise en place de la politique française d'open data, il a toutefois peut-être manqué un débat concret sur le type de données pouvant effectivement être publiées...

Si ce droit à l'information est ancien, sa traduction dans le contexte de la révolution numérique demande des évolutions. Etalab a moins de deux ans. Nous avons tout d'abord construit la solution technique pour héberger une grande quantité de données publiques, ainsi que le réseau et les processus pour nourrir cette plate-forme. Maintenant, la deuxième étape de ce processus va permettre de faire évoluer le contenu même des politiques publiques grâce aux données.

Dans plusieurs secteurs, comme la santé, certains parlent de blocages...
Le débat et la recherche de bons équilibres ne signifient pas blocage... Dans le cas de la santé, une part des incompréhensions vient sans doute du fait que tous ne parlent pas, en réalité, des mêmes jeux de données... Si un vrai débat est organisé sur le sujet, visant à la définition d'une politique raisonnée d'ouverture des données, pour des bénéfices bien compris, je pense que les inquiétudes tomberont.

Mise à part la santé, quels sont les autres secteurs sur lesquels il est prioritaire de lancer le débat ?
Le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) de décembre a clairement fixé pour 2013 six thèmes de débat, dans les domaines de la santé, des transports, du logement, de l'éducation, des risques environnementaux et de la lisibilité des prestations publiques. Ces débats seront organisés dans le courant de l'année.

L'emploi, par exemple, n'est donc pas prioritaire ?
Des échanges auront lieu dès cette année, avec Pôle Emploi, des chercheurs, des associations, des start-up, etc. Mais il faut être prudent car la lutte contre le chômage ne peut se résumer à une approche technologique.

Le gouvernement doit encore fixer une feuille de route pour l'administration en ligne et l'open data. Quelles sont les premières pistes ?
Elle sera finalisée dans les prochaines semaines. Elle fixera les grandes lignes du projet : l'importance de se concentrer sur la mise à disposition de jeux de données de qualité, les débats thématiques pour que l'open data accompagne les politiques publiques, la nécessité d'intégrer l'ouverture des données dès la conception des politiques publiques, parce que ces données vont transformer la société comme l'informatique puis Internet l'ont transformée. ...

Votre prédécesseur pointe le manque de moyens d'Etalab. Vous n'êtes pas inquiet ?
Je ne suis pas inquiet car l'intégration d'Etalab au SGMAP (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique), aux côtés de la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication) et de la DIMAP (Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique), a renforcé la position de l'open data. Nous sommes désormais trois forces, réunies au service d'une même stratégie de modernisation de l'action publique, ce qui nous permet d'être au service de tous les ministères notamment, ou d'être plus proches des collectivités locales.

L'une de vos missions est également de créer un écosystème autour de l'open data. Vous publiez ce jeudi le palmarès du deuxième concours Dataconnexions. Quel regard portez-vous sur les projets actuels autour de l'open data ?

C'est par ce genre d'événements que l'on crée des écosystèmes pérennes et efficaces. La rencontre des porteurs de projets, des administrations, des membres du jury et de nos partenaires est extraordinairement féconde. Cette année, nous avons reçu des projets de grande qualité, en plus grand nombre que pour la première édition : 35 contre 20. Les projets de la première édition se structurent. Cela démontre qu'il y a des modèles pour ces sociétés. Les réussites de projets innovants d'open data valent mieux que tous les longs discours pour démontrer qu'il existe véritablement un modèle économique prometteur. Il y aura trois autres concours, cette année, pour encourager toujours plus l'émergence de nouveaux projets de réutilisation de données publiques.

Une pétition veut libérer les données de la Sécurité sociale
01 Net du 26 janvier 2013

Une pétition réclame que la manne des informations (tarifs, efficacité des soins) détenues par l'Assurance maladie, soit accessible sans restriction.

Cet appel se fonde sur les difficultés avérées pour accéder à ces informations : « Ces données qui composent le paysage de l’offre sanitaire sont aujourd’hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers ». Sont concernés, les tarifs des professionnels, des hôpitaux, les informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, l'efficacité des médicaments ou la qualité de la prescription

Le président de l'UFC-Que Choisir appelle sur son blog le public à soutenir, comme lui, cette pétition. Alain Bazot rappelle ainsi que l'association a dû « engager d’importants frais pour aspirer les données sur le site AMELI quant à l’offre et aux tarifs des médecins en France, faute de pouvoir les obtenir directement et simplement auprès de l’Assurance Maladie ». Le site Fourmi Santé a même dû fermer, à l'automne 2012, son comparateur de tarifs médicaux après avoir été mis en demeure par l'Assurance maladie.
Inquiétude quant à la position du ministère de la Santé.

La pétition lance ce débat public, à l'heure où les français sont préoccupés par l'accès à des soins de qualité et par la hausse des dépassements d'honoraires restant à leur charge.
Les auteurs s'inquiètent aussi de la position de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui a déclaré en octobre 2012, « qu'il était du ressort des pouvoirs publics de rassembler les informations sur le système de soin pour les rendre plus accessibles et plus transparentes ».

Cette volonté est, pour les auteurs de la pétition, en contradiction avec celle du gouvernement de généraliser l'ouverture et la gratuité des données détenues par les administraions d'Etat. Nul doute aussi que le soutien public de professionnels de santé (médecins en tête) faciliterait les répercussions de cette appel dans le débat public.