Les Secrets de Saint Pierre

Question N° : 3471 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie Rubrique > sécurité publique Tête d'analyse > catastrophes naturelles Analyse > inondation. urbanisme

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4812
Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6296
Date de changement d'attribution : 04/09/2012


Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État d'arrêter la stratégie nationale des risques d'inondation imposée par la loi « Grenelle 2 » et d'appliquer la directive européenne relative aux inondations, en respectant les délais fixés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse
Par la loi « Grenelle 2 » et dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne « inondation », le législateur français a souhaité donner un cadre national à la politique de gestion des risques d'inondation, grâce à l'élaboration d'une stratégie nationale. Devant fixer les grandes orientations et objectifs nationaux en matière de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'économie, le patrimoine culturel et l'environnement, cette stratégie constitue donc un enjeu majeur. La création d'un cadre pour prioriser l'action publique doit, en effet, permettre de mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes mais aussi d'agir là où c'est le plus urgent. Son élaboration a été confiée à la commission mixte inondation, instance partenariale issue du Comité national de l'eau et du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Elle est chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d'inondation, et sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (collectivités, société civile, Etat) impliquées dans la gestion des risques d'inondation. L'objectif est d'aboutir en 2013, après une large concertation, à la définition de l'ambition nationale à travers des objectifs quantifiés de réduction des conséquences négatives des inondations. Ils seront assortis d'un programme d'actions visant à atteindre ces objectifs, des moyens financiers réglementaires et institutionnels à mettre en oeuvre, ainsi que des modalités de suivi de ces actions. Par ailleurs, et conformément au calendrier fixé par la Commission européenne, la mise en oeuvre de la directive inondation est en cours l'évaluation préliminaire des risques d'inondation s'est achevée au sein de chaque district hydrographique fin 2011, et a servi de base au processus d'identification des territoires à risque important d'inondation (TRI), achevée en septembre 2012. L'étape de cartographie des risques d'inondation sur ces TRI débute à l'automne 2012, en vue de respecter les délais fixés par la directive inondation, qui prévoit que ces cartes doivent être élaborées d'ici le 22 décembre 2013.