18/07/2012
Publication non conforme ?
La Mairie de Saint Pierre Quiberon publie les comptes-rendus du Conseil municipal du 5 juillet 2012, sans les pièces jointes.
Des décisions "mineures" sont prises en Conseil, telle la contribution de 50 € par mois du policier municipal, logé au 23, Avenue de Bretagne. Pas cher, probablement une bonne adresse...
La décision majeure de ce Conseil est celle, numérotée 57 (incidemment il serait préférable de numéroter les décisions avec l'année en tête...). Deux plans ont été présentés, mais non fournis dans le compte-rendu... ce qui rend la décision "illisible" et d'ailleurs non applicable en l'état.
L'informatique permet de "tout faire", à condition de ne rien oublier !
2012-57 Espaces Naturels Sensibles, extension de la zone de préemption
Conseil municipal du 5 juillet 2012
Parmi les moyens dont disposent les départements pour mener à bien leur action en faveur de la protection et de la réhabilitation des espaces naturels sensibles figure, en premier lieu, l’action foncière.
Pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général peut créer des zones à l’intérieur desquelles le département et par substitution le Conservatoire du littoral ainsi que la commune, peuvent exercer le droit de préemption prévu aux articles L 142-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Ainsi, après approbation du conseil municipal de Saint-Pierre Quiberon par une délibération du 5 février 1990, une zone de préemption fut créée par délibération du conseil général du Morbihan le 18 janvier 1991.
Le 25 octobre dernier, le conseil général du Morbihan nous a fait parvenir un projet d’extension de la zone de préemption située en espaces naturels sensibles.
Conformément aux dispositions des articles R 142-4 à R 142-7 du code de l’urbanisme,
l’avis du conseil municipal est requis pour tout projet d’extension de la zone de préemption du conseil général.
Deux plans matérialisant le projet d’extension de la zone de préemption sont présentés aux conseillers.
Le plan n°1 correspond au projet d’extension prése nté par le conseil général du Morbihan.
Le plan n° 2 correspond au projet d’extension propo sé par M. JAN, adjoint à l’urbanisme. Dans cette version, les zones rouges correspondent aux zones à exclure du périmètre de
préemption proposé par le conseil général du Morbihan.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’émettre un avis favorable au périmètre proposé par Monsieur JAN, conformément au plan n° 2, et de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE, à 15 voix pour et 2 abstentions (PATTEDOIE C., GANDON M.),
D’émettre un avis favorable au périmètre d’extension de la zone de préemption du conseil général du Morbihan proposé par Monsieur JAN (plan n° 2, annexé à la délibération).
N.B. Les zones rouges sont exclues de la zone de préemption.
De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de cette délibération.
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