Les Secrets de Saint Pierre

Gaz, le gouvernement veut réviser le mode de fixation des tarifs
Le Monde.fr du 10 juillet 2012

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a jugé, mardi 10 juillet sur France 3, que le système de calcul des prix du gaz et de l'électricité était "dépassé" et il a indiqué que le Parlement se saisirait dès l'automne de la question afin d'en "changer".

Le Conseil d'Etat a en effet donné raison à GDF-Suez en annulant l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz, et a imposé au gouvernement de les réviser rétroactivement pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Si les clients de GDF Suez devaient effectivement rattraper la perte de revenus de l'opérateur, la facture s'élèverait à environ 280 millions d'euros.
Saisi par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie), le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011 l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ".

"C'est une décision de l'ancien gouvernement qui vient d'être jugée par le Conseil d'Etat (...) et que nous devons assumer", a souligné M. Ayrault. Mais "ce qui apparaît, c'est que ce système de calcul des prix du gaz - mais ça vaut aussi pour le prix de l'électricité - est de plus en plus compliqué et provoque des contentieux. Donc nous allons le changer parce que c'est un système qui est dépassé", a-t-il poursuivi. "Si vous consommez davantage, vous paierez plus cher - c'est un petit peu comme un forfait téléphonique - (...) Ça permettrait de ne pas pénaliser les familles, de ne pas pénaliser les ménages. Ça aurait à la fois un caractère social mais aussi écologique", a-t-il expliqué.

"IMPACT LE PLUS LIMITÉ POSSIBLE"
"Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable", avait promis la ministre de l'écologie et de l'énergie, Delphine Batho, un peu plus tôt taclant "l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz". Le gouvernement avait déjà fait part de son intention d'instaurer des tarifs de l'énergie progressifs distinguant les consommations essentielles et celles de confort.
Après l'annulation par le Conseil d'Etat du gel des prix du gaz, Jean-Louis Borloo, président du Parti radical, a estimé de son côté "inconcevable de faire payer la facture aux particuliers et aux entreprises". "L'Etat détient 36 % de GDF Suez. Il est donc surprenant que ce groupe ait pu saisir le Conseil d'Etat pour aller à l'encontre de son principal actionnaire", souligne l'ancien ministre de l'écologie dans un communiqué.

BRAS DE FER
L'actuelle formule de calcul des tarifs du gaz permet une plus grande prise en compte des prix de marché que la précédente - et doit donc actuellement permettre de modérer les hausses -, mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole.

"Il reviendra à l'avenir au gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence", a souligné le Conseil d'Etat dans son communiqué.
Lorsque les ministres révisent les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a-t-il ajouté, ils doivent "s'assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire (...)".
Lundi, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait proposé de limiter à 2 % la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, afin de suivre à peu près l'inflation. Ce nouveau contournement de l'application de la formule légale d'évolution du prix du gaz augurait un nouveau bras de fer judiciaire avec GDF Suez, engagé depuis des mois dans une bataille avec l'Etat au sujet des prix du gaz.

Une réforme du smic avant la fin de l'année
Le Monde.fr du 11 juillet 2012

En clôture de la conférence sociale qui réunissait depuis lundi autour du gouvernement syndicats et patronat, Jean-Marc Ayrault a tenu à préciser le calendrier social pour les mois à venir. En premier lieu, le premier ministre a annoncé une réforme du salaire minimum "avant la fin de l'année". "Comme l'engagement en avait été pris par le président de la République, nous souhaitons permettre une évolution des règles de revalorisation du smic visant à mieux intégrer la croissance", a-t-il précisé. Parmi les autres mesures annoncées figurent une réforme du financement de la protection sociale en 2013, le lancement d'une mission sur la compétitivité des entreprises et l'ouverture de concertations sur les évolutions du système de retraite, sur la rémunération des fonctionnaires et sur l'égalité professionnelle. A l'inverse, deux mesures emblématiques de la présidence Sarkozy devraient disparaître : les accords compétitivité-emploi, qui devaient permettre aux entreprises d'adapter le travail en cas de baisse d'activité, et la prime "dividende" ou prime "à 1 000 euros", versée aux salariés par les entreprises ayant versé un dividende en progression. Un peu plus tard dans la journée, Jean-Marc Ayrault a déclaré qu'il envisageait également une "réforme structurelle" des tarifs de l'énergie après l'annulation par le Conseil d'Etat d'un gel des tarifs du gaz décidé par le précédent exécutif.

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