Les Secrets de Saint Pierre

France Télévisions, la réforme de la publicité a coûté 628 millions d'euros
Les Echos du 4 juin 2012

Par Gregoire Poussielgue
Les taxes devant financer la suppression de la publicité avant 20 heures ont rapporté bien moins que prévu. La taxe sur les télécoms pourrait même être annulée par la justice européenne. Ce qui coûterait 1 milliard d'euros.

Chère, très chère réforme de l'audiovisuel public. Au moment où la question du financement de France Télévisions pour les années à venir devient de plus en plus problématique, il apparaît que le mode de financement de la suppression de la publicité après 20 heures, mis en place en 2009, a manqué de clairvoyance, a été mal calibré. Selon le rapport du Sénat faisant le bilan de la loi du 5 mars 2009, le trou pour les finances publiques frôle les 630 millions d'euros. D'une part, les deux taxes devant financer cette réforme ont eu un rendement bien inférieur à celui qui était prévu. La première, versée par les chaînes en contrepartie de l'effet d'aubaine (inquantifiable) dont elles bénéficieraient grâce à la disparition de la publicité sur France Télévisions, rapporte très peu. Le projet de loi initial anticipait son rendement à 94 millions d'euros, mais, après avoir atteint 28 millions en 2009 (dont une partie payée par France Télévisions, elle-même soumise à la taxe !), le produit de cette taxe est tombé à 18 millions par an. En cause, la baisse du taux, initialement fixé à 3 % du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes, mais finalement ramené à 0,5 %, ainsi que la crise publicitaire. « Vos rapporteurs constatent uniquement que le montant du produit de la taxe est inférieur à celui envisagé, ce qui ne permet pas un financement correct de la réforme. Ce fait, sans conséquence pour France Télévisions, en produit en revanche sur les comptes publics », notent les deux rapporteurs, David Assouline (PS) et Jacques Legendre (UMP).

La seconde, la taxe versée par les opérateurs de télécommunications, a également rapporté bien moins que prévu. Les législateurs anticipaient son rendement à 380 millions d'euros annuels. Aujourd'hui, il se situe dans la zone des 270 millions, soit 110 millions de moins. « Au-delà du sentiment que l'on peut avoir sur la légitimité de cette taxe, ce qui ressort à la fois des débats et du bilan de l'application de la mesure, c'est l'absence frappante d'éléments chiffrés lors des débats, que ce soit sur le produit attendu des différents éléments de l'assiette (...) ou sur les effets des amendements parlementaires », estiment les deux sénateurs. Ils ajoutent que, au moment des débats, il leur était très difficile d'avoir accès aux estimations de l'administration fiscale. Une situation « particulièrement choquante » selon eux, qui ne s'est pas arrangée. « Même après le vote, les services fiscaux restent ainsi dans une forme de culte du secret, confinant à un manque de respect de la représentation parlementaire », estiment les deux sénateurs. Ainsi, le faible rendement de ces taxes a eu un coût cumulé sur trois ans de 628 millions d'euros pour l'Etat, somme qui représente la différence entre les dotations budgétaires versées par l'Etat à France Télévisions pour compenser la suppression de la publicité et, précisément, le produit de ces taxes. L'idée du rapport de la commission Copé, consistant à financer cette dotation budgétaire par de telles taxes, a donc fait long feu.

Le pire à venir ?
Mais le pire est peut-être à venir. La taxe frappant les opérateurs de télécommunications a été vivement contestée par la Commission européenne. Non convaincue par l'argumentation française, elle a transmis le dossier à la Cour de justice de l'Union européenne. Son arrêt est attendu début 2013. Le risque pour les finances publiques est de 942 millions d'euros, calcule le rapport. Une somme que l'Etat pourrait avoir à rembourser aux opérateurs, si cette taxe est annulée et s'ils en font la demande. De plus, l'Etat devrait par ailleurs trouver 250 millions par an pour compenser la disparition de cette taxe. « Une véritable épée de Damoclès », selon les deux sénateurs. « La suppression de la publicité a eu en fait des conséquences financières extrêmement dommageables, fragilisant la pérennité et la stabilité du service public de l'audiovisuel », estime David Assouline. C'est aujourd'hui au nouveau gouvernement d'en gérer les conséquences.
Grégoire Poussielgue