Les Secrets de Saint Pierre

Fusion CSG-impôt sur le revenu, un saut dans l’inconnu
Le Figaro du 22 février 2012

Selon Bercy, il est impossible de prévoir les effets sur les ménages et sur les recettes fiscales d’une telle réforme

C’était une des idées phares du programme socialiste, avant que François Hollande ne revoie à la baisse ses ambitions : la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. Désormais, le candidat PS ne parle plus que de rapprochement d’ici à la fin de son éventuel mandat. En 2010, L’UMP avait elle aussi examiné cette option d’une fusion IR-CSG, avant de l’abandonner.
L’impôt sur le revenu prend en compte la composition de la famille, via le quotient familial, ce que ne fait pas la CSG.
Un rapport du gouvernement, élaboré par le ministère du Budget à destination des parlementaires, donne plutôt raison aux opposants à ce big bang fiscal. Car ce rapport, que Le Figaro s’est procuré, estime que l’administration ne sera pas capable de dire, avant la mise en oeuvre de la réforme, quelles catégories de Français seront gagnantes et quelles catégories y perdront. Et ce, même si elle connaît les paramètres de l’opération. La fusion de L’IR et de la CSG serait alors un saut dans l’inconnu. Un saut dans l’inconnu avec des enjeux budgétaires immenses : la CSG a rapporté 86 milliards en 2011 et L’IR, 48,9 milliards.
C’est la complexité du système actuel qui est à l’origine de ces difficultés. L’IR et la CSG sont deux impôts très différents. La CSG est proportionnelle. Les salaires, quels que soient leurs niveaux, sont toujours ponctionnés de 7,5 %. L’IR est progressif : le taux d’imposition varie en fonction du revenu. Les revenus compris entre 5 963 et 11 896 euros par an sont taxés à 5,5 %, ceux entre 11 896 et 26 420 euros à 14 %, etc. Et, à la différence de la CSG, L’IR comporte de nombreuses niches. Enfin, L’IR prend en compte la composition de la famille, via le quotient familial, ce que ne fait pas la CSG.
Rapprocher les deux systèmes implique donc de modifier des paramètres tellement nombreux qu’il devient impossible d’en mesurer les effets combinés. Il n’y a donc aucun moyen, affirme Bercy, d’être certain que l’objectif poursuivi – rendre la taxation plus « juste » socialement, avec moins de niches et un barème progressif, comme le souhaitaient les socialistes – soit atteint.

Pas de flat tax
Le rapport estime en outre que certaines catégories, comme les retraités, risqueraient de perdre à une fusion de L’IR et de la CSG. Leurs deux avantages – une CSG plus basse, un abattement de 10 % sur L’IR – pourraient être remis en cause.
En revanche, le nouvel impôt ne pourrait pas, quoi qu’il arrive, être sur le modèle de certaines flat taxes adoptées en Europe de l’est. La flat tax ne prend pas en compte la situation familiale, est proportionnelle et est prélevée directement sur la fiche de paie. Or le rapport souligne que le nouvel impôt français devra respecter trois critères, sous peine d’être déclaré inconstitutionnel : prendre en compte la situation familiale, être progressif (et pas proportionnel) et taxer tous les revenus. Rien n’interdit en revanche un prélèvement de l’imposition directement sur la fiche de paie en France. Mais là aussi, le basculement est complexe techniquement… Fusionner L’IR et la CSG pour créer un nouvel impôt est donc un processus long, compliqué, et aux résultats incertains.

Et si Free s'occupait aussi des impôts...
Les Echos du 21 février 2012
Jean-Marc VITTORI

Quel bonheur de voir la tempête déclenchée par Free ! Avec son forfait illimité de téléphone mobile à moins de 20 euros par mois, le franc-tireur tricolore des technologies de l'information donne de formidables leçons d'économie qu'il serait dommage de rater.
La première est évidente, mais doit être rappelée dans une France favorable depuis des siècles aux champions nationaux : la concurrence fait baisser les prix. On l'avait déjà vu dans le mobile il y a plus de quinze ans avec l'arrivée de Bouygues Telecom qui a cassé les tarifs en lançant les premiers forfaits, on le voit à nouveau avec Free.
La deuxième leçon est essentielle pour l'avenir : comme l'industrie, les services peuvent gagner beaucoup en efficacité. Des économistes expliquent que l'industrie est vitale dans un pays, car elle seule sait augmenter encore et toujours la production par tête. Il n'y aurait pas de croissance forte hors les usines. C'est faux. Les prestataires de services peuvent aussi dégager de formidables gains de productivité. Le coiffeur et l'infirmière, le plus souvent évoqués, ont certes du mal. Mais les services ne se limitent pas aux coups de ciseaux et de seringue. Il y a aussi le commerce, qui explique à lui seul le tiers de l'accélération de la productivité observée aux Etats-Unis dans les années 1990. Il y a les banques, où l'usage intensif des ordinateurs ne se voit pas encore dans les chiffres de productivité, comme le rappelle l'économiste Thomas Philippon (1). Il y a le transport aérien, l'hôtellerie, la logistique. Partout ou presque, il est possible de produire pareil ou presque pour bien moins cher. C'est le ressort fondamental de la croissance.
La troisième leçon porte sur la méthode. Il serait naïf de croire que la puissance d'un Free se limite à quelques centres d'appels délocalisés au Maroc ou à « l'effet coucou » d'un opérateur profitant du réseau de ses concurrents. Chez les autres opérateurs, on l'admet d'ailleurs en privé : le bazooka de Free, c'est la simplicité, comme le décryptait de manière limpide mon confrère Philippe Escande (2). Simplicité de l'offre (deux forfaits contre plusieurs centaines chez les rivaux) et simplicité de l'organisation, en recourant massivement aux technologies de l'information. Là encore, c'est un principe difficile à accepter dans un pays où la complexité passe souvent pour une preuve absolue de supériorité.
La quatrième leçon s'inscrit dans le prolongement de la précédente : ne parlez plus de low cost ! Les progrès étant possibles dans nombre de secteurs, ce n'est pas Free (ou Ryanair, ou Logan, ou Ikea) qui est low cost, ce sont les autres qui sont high cost. Et qui doivent justifier des prix plus élevés par une image ou des produits de meilleure qualité. Dans l'automobile, BMW y réussit à merveille tandis que PSA en rêve. Dans le téléphone mobile, les opérateurs « historiques » commencent à vanter la qualité de leur accueil téléphonique (avis de client « usagé » : il y a du travail à faire...).
Le renversement de perspective, où le low cost devient la norme, s'est déjà produit dans le passé, lors de la mécanisation agricole, lors du passage de l'artisanat à la production industrielle de masse. Aujourd'hui, cet abaissement brutal des coûts par une organisation plus simple et le recours systématique aux outils modernes s'applique aux services. Surtout ceux où l'on traite d'énormes masses d'informations avec une armature séculaire comme... de larges pans de l'appareil d'Etat. Imaginez la logique Free dans le fisc : un impôt simplissime, une chaîne électronique complète, de la déclaration des revenus à la perception des taxes. L'administration agirait alors avec beaucoup moins de fonctionnaires, tout en étant bien plus efficace.
Bien sûr, tout cela semble relever de la fiction. Ce n'est pourtant pas le cas. Un petit exemple, le système créé pour encaisser les amendes des radars automatiques, montre l'ampleur des gains possibles. A plus large échelle, les fiscalités très épurées mises en place dans certains pays d'Europe de l'Est, il y a vingt ans, font la preuve de leur efficacité. Cette logique suppose de faire du passé table rase. Elle pose aussi la redoutable question des emplois à créer ailleurs. Mais la mission économique d'un Etat n'est pas tant de créer des emplois que de fournir des services publics au meilleur coût.
(1) « Has the finance industry become less efficient ? Or where is Wal-Mart when we need it ? », site voxEU.org, 2 décembre 2011.(2) « Free et les deux règles d'or du low cost », « Les Echos », 25 janvier 2012.