Les Secrets de Saint Pierre

Consommation, les députés sauvent la tête de "l'illimité" dans le mobile
ZDNet du 30 septembre 2011
Olivier Chicheportiche,
Législation - Malgré son caractère abusif, l'emploi du terme "illimité" par les opérateurs n'a pas été remis en cause lors du vote de la loi visant à protéger les consommateurs.
Bonne nouvelle pour les opérateurs mobiles. Malgré la pression des associations de consommateurs, le terme hautement marketing d'illimité pourra continuer à être utilisé dans les publicités alors que les offres qualifiées ainsi ne le sont jamais vraiment (limitations horaires, restriction d'usage, géographique, de Mo ou de Go etc...).
Le lobby des acteurs en place a bien fonctionné auprès des députés qui discutent actuellement en première lecture de la loi Consommation. Rappelons qu'en juin dernier, le gouvernement affirmait que les mesures incitatives proposées en 2010 avaient été peu suivies d'effets.
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation avait alors dévoilé un nouveau plan dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Mais dans la limite de l'acceptable pour les opérateurs puisque la loi leur impose seulement de mentionner de façon "précise et visible" les restrictions à ce caractère "illimité" sur l'offre publicitaire, "sur la même page que la mention principale" et ne pas être reléguées "sous forme de note de bas de page". Pas de grands changements donc.

Engagement à 24 mois maintenu
Les députés socialistes, mais également Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), ont estimé que cela revenait à "officialiser le mensonge" et ont proposé de réserver l'usage du terme "illimité" aux "offres sans restriction et sans exclusion". En vain.
Autre déception pour les associations de consommateurs, le maintien des offres à 24 mois. Selon elles, les engagements à 24 mois verrouillent le marché (75% des forfaits souscrits) en décourageant les clients à changer d'opérateur.
Mais les députés ont décidé de ne pas baisser la durée maximale des contrats et ont choisi de laisser cette durée d'engagement à 24 mois, alors que certains souhaitaient l'abaisser à 12 mois. Frédéric Lefebvre, a fait valoir que cette position était valable dans le passé "quand on était dans un système où l'on n'avait pas le choix". Or, les opérateurs sont obligés de laisser le choix avec des offres à 12 et 24 mois.
"Alors que 75% des Français sont toujours captifs d’un engagement à 24 mois et que la récente hausse de la TVA a souligné la volonté des consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence dès qu’ils le peuvent, le projet de loi ne prévoit toujours pas le plafonnement à 12 mois des durées d’engagement pourtant indispensable pour dynamiser la concurrence dans un secteur qui en fait cruellement défaut.", commente l'UFC Que Choisir.

SMS+ encadrés
D'autres mesures ont également été adoptées. Les SMS surtaxés, ou SMS + vont être encadrés. "Le consommateur peut payer jusqu'à 3 euros le SMS et le nombre de SMS peut dépasser la cinquantaine, voire davantage", a souligné dans un communiqué le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, à l'origine de l'amendement avec une centaine d'autres de ses collègues.

Selon le texte adopté, "l'accord exprès" du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs.

Le desimlockage gratuit au bout de 3 mois est également inscrit dans le marbre de la loi. En 2010, les opérateurs s'étaient engagés à baisser les délais mais l'application de cette promesse ne semble pas être la même partout. Dans la pratique, il est souvent difficile d'obtenir le fameux sésame.
Le code permettant de déverrouiller le terminal sera donc envoyé gratuitement après 3 mois d'abonnement au client à sa demande, l'opérateur devra désimlocker le mobile en magasin si l'utilisateur n'y arrive pas seul.