03/10/2011
HLM Centre-Ville, hors la Loi ?
Comment une Commune, son service de l'Urbanisme peuvent autoriser la construction sur terrain municipal sans respecter la loi de 2005 ?
Ce projet de HLM en Centre-ville porte la "poisse" à Saint Pierre Quiberon, à Gégé et à son service de l'urbanisme ! 1- Erreur sur les "métrés" et l'épisode peu glorieux de la suppression de la taxation pour dépassement de surface Hors d'Oeuvre en Conseil Municipal 2- Erreur sur le nombre de parkings obligatoires pour le futur Office de Tourisme de la Commune et attribution par le même Conseil Municipal de places publiques 3- Redécouverte d'une source à l'emplacement du Garage Périon, déjà connue depuis longtemps (pas par Gégé ?) 4-Erreur sur les grandes décisions du projet : pas d'ascenseur pour des raisons d'économie, donc pas d'accès aux handicapés selon la loi de 2005, applicable au plus tard en 2015 ! Alors que la Commune en même temps dépense des milliers d'euros (nous restons modestes !) pour rendre le Centre-Ville accessible aux handicapés !
Cherchez l'erreur !
Pourquoi disposer d'un service de l'urbanisme à Saint Pierre et d'un adjoint responsable pour que la Commune, avec l'onction non réfléchie d'un Conseil aux Ordres, viole systématiquement les règles d'urbanisme, ainsi que les lois de la République ?
13ème législature
Question N° : 110429 de M. Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire -
Rhône )
Question
écrite
Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement
Rubrique > logement Tête d'analyse > HLM Analyse > handicapés. accessibilité
Question publiée au JO le : 07/06/2011 page : 5976
Réponse publiée au JO le : 20/09/2011 page : 10143
Texte de la questionM. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM en matière d'accès des
logements aux personnes handicapées. Il souhaiterait savoir quelles sont ces obligations en matière d'équipement en
ascenseurs, de rampe d'accès et de portes coulissantes dans le parc locatif social.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées renforce, de manière significative, les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des
logements sans opérer de distinction entre les logements sociaux et les autres types d'habitat collectif quant au niveau
d'exigences à respecter. Tout d'abord, concernant l'accès aux logements dans les bâtiments d'habitation collectifs
neufs, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées s'articule autour de divers axes : les
cheminements extérieurs situés sur la parcelle de l'immeuble, l'accès à ce dernier, les circulations intérieures
horizontales et verticales des parties communes, les caractéristiques des parties communes (revêtement des sols, murs
et plafonds, équipements et dispositifs de commande et de services, éclairage) et les largeurs de portes. Par ailleurs,
concernant l'accès aux bâtiments d'habitation collectifs existants, des aménagements ne sont obligatoires qu'en cas de
travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment ainsi qu'en cas de travaux de
création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Ainsi, si les travaux doivent, au
minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes, la réglementation prévoit aussi des dispositions
architecturales et des aménagements particuliers, dès lors que le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment
est supérieur ou égal à 80 %. Elle prévoit notamment la mise en accessibilité des parties communes du bâtiment même
si elles ne font pas initialement l'objet de travaux. Ceci étant, dans certaines configurations de bâtiments, l'étroitesse
des parties communes est telle qu'elle ne permet pas l'installation d'un ascenseur accessible et la réalisation des
cheminements accessibles. C'est pourquoi la réglementation doit être établie de manière mesurée et permettre, lorsqu'il
n'est pas pertinent de répondre intégralement à certaines prescriptions techniques, une réponse individualisée adaptée
prenant en compte la réalité du bâtiment et les besoins des personnes. Enfin, il est à noter que le propriétaire d'un
logement n'a aucune obligation de mise en accessibilité du logement existant qu'il loue. Toutefois, dès lors qu'il obtient
une dérogation à une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les
conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le
propriétaire est tenu, à la demande de celle-ci, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique
que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département. Cette offre de relogement doit
correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences réglementaires en
termes d'accessibilité ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la
nature de son handicap, de ses conditions d'accès au logement. Ces dispositions visent à rendre plus accessibles les
immeubles d'habitation collectifs, qu'ils soient nouvellement construits ou existants, et vont également dans le sens d'un
plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant difficultés de déplacement et
notamment les personnes âgées.
Commentaires
Puisque, raide dans vos bottes, vous nous assurez que les élus saint-pierrois bafouent la loi, pourquoi ne pas avoir, ou ne pas dès demain, déposer une plainte en référé contre ce projet ?
A vous lire. Sur ce sujet et sur d'autres toujours en attente de réponse...
Écrit par : Isa | 03/10/2011
Le contentieux administratif ou civil n'est pas ma tasse de thé ! Le "petit Rohu" est surtout concerné par le camp de camping municipal, qui en matière "d'horreur architecturale" mérite le détour !
Je réserve donc des munitions pour cete opération !
Écrit par : jeanbart | 03/10/2011
Donc...
Seul ce qui se passe au Rohu vous intéresse et vous concerne ?
Voila qui est clair.
Et pour le reste ? Mes questions toujours sans réponse ?
Écrit par : Isa | 03/10/2011
Vous avez raison de souligner cette anomalie qui consiste à vouloir ces dans ce qu'on appelle pompeusement le "centre ville" actuel. C'est reconnaitre en fait que le centre ville est ailleurs: à Quiberon !
L'évolution sociologique est voulue par les socialistes s'ici pour faire évoluer le corps électoral de la ville en faisant augmenter volontairement l'importance des "assistés" au détriment de la population non assistée dont la majeure partie est propriétaire des résidences secondaires.
Écrit par : Dadu | 03/10/2011
Les campeurs ont retirés leurs caravanes au "Petit rohu" pour six mois,te voila donc tranquille,tu va pouvoir revoir la mer et retrouvé la tranquilitée,parler "d'horreur architecturale',c'est un peu gros,il y a seulement deux ou trois blocs sanitaires et le batiment pour l'acceuil des campeurs.Peut étre étiéz vous architecte?car les centrales,les autoroutes,les ponts ,les marinas sont votre tasse de thé ,j'ai l"impréssion.!Kenavo
Écrit par : jeansyscan | 03/10/2011
@ Dadu :
que vouliez vous dire "à vouloir ces dans ce qu'on appelle pompeusement le "centre ville" actuel."
ces quoi ?,
ces pauvres, ces st pierrois aux revenus modestes habitants ici à l'année ???
Et vous n'avez absolument rien compris car si vous jetez un oeil à Quiberon, c'est la ville qui a proportionnelemnt le plus de Hlm dans le Morbihan après Auray. Si je comprends bien vous voudriez transformer St Pierre en neuilly presqu'ilien sans habitations a loyer raisonnable. Vous oubliez que la construction de tels logements est OBLIGATOIRE. Quand je vois votre condescendance vis à vis des gens moins chanceux que vous, je pense que je vais voter socialiste aux présidentielles pour la première fois de ma vie !!! et plusieurs de mes amis sont dans le même cas.
@ JBH : on n'attaque pas par sous-entendus vagues, on dit les choses clairement. En quoi exactement ce hlm est il hors la loi. Si le conseil a voté une exception pour les parkings, n'est ce pas légal ?
Partout, s'il n'y a pas de possibilité de faire des parking, on fait payer le constructeur pour des parkings qui sont virtuels . (Des propriétaires qui rénovaient une maison en y créant plusieurs apparts à Port Haliguen) ont du payer une sorte de taxe parking assez élevée. Si l'office de Tourisme en payait, ce serait la ville qui se paye elle-même....ne serait ce pas ridicule ? et ça occasionnerait des frais en plus .
Vous médisez, grognez, insultez, mais vous n'avez pas les....d'agir vraiment. S'ils font des trucs illégaux suivez le conseil d'Isa.
Écrit par : Fran | 03/10/2011
Et JBH oublie volontairement de parler du contrôle de
la légalité assuré par le préfet : toutes les délibérations prises en conseil municipal sont envoyées en préfecture (ou sous-préfecture), ce qui
leur donne le caractère "exécutoire".
Attention, le Ministre Guéant va venir défendre son
préfet....
Jo.
Écrit par : Jo | 03/10/2011
une société avait contacter de nombreux propriétaires pour acheter des terrains ,les viabilisées au"LIZEAU",sur 3 hectares,avec parkings,espaces verts,20% des terrains réservés aux habitants qui n"avaient pas de gros revenus,une majorité des propriétaires avaient signés,j'ai vu les plans c'était super;la mairie était d'accord et c'est le préfet qui à mis son véto,zone trop humide,avec les écolos pour que ses terrains restes ainsi ,soit disant en espace vert,tous ses terrains ne sont plus entretenus ,envahies de ronces,de landes,un vrai merdier,entetemps des maisons ont étées construites à Kerbourgnec sur un marécage,pour qu'elles raisons?Il n'y a vraiment plus rien a comprendre,et on se fout de nous,vivement 2012 et un retour des socialistes au pouvoir.
Kénavo
Écrit par : jeansyscan | 03/10/2011
Hatons le retour des socialistes! Vive la canaille!...
Que ce soit vite la ruine, la faillite, et la misère et qu'on n'en parle plus!
Écrit par : Warren Shit | 03/10/2011
@Warren shit,en ce moment avec la droite tout par en vrac,le déficit se chiffres en milliards,les chomeurs sont de plus en plus nombreux,nos dirigeants tous impliqués dans des affaires douteuses,la France continu de dépenser des miliars en faisant la guerre en lybie,en afganistan,une guerre perdue d'avance,mais il faut faire comme "Barak OBAMA",le petit chef,suis le grand,tous ça pour rien.On se retire illico presto de ses pays,on laisse ses gens en paix ,ils sont chez eux,normal qu'ils se défendent.Quant à la canaille que se soit de gauche ou de droite,c'est du pareil au méme,mais il est
temps de changer."Qui vivra-Vera"!
Kenavo
Écrit par : jeansyscan | 03/10/2011
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