05/09/2011
Incohérences ?
Les principes de la protection de la vie privée et la communication des listes électorales !
L'organisation de "primaires" par la Gauche est en train de bouleverser la protection de la vie privée en France. Toute personne est autorisée à demander au Maire d'une Commune transmission des listes électorales "à jour".
Or la loi du 17 juillet 1978 soumet les archives publiques aux règles de communication très restrictives : 75 ans à compter de la clôture du registre ou 25 ans à compter du décès de la personne !
L'informatique permet une communication "instantanée et à distance" des données structurées : c'est le cas de l'Etat Civil français et des listes électorales !
13ème législature
Question N° : 103600 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > état civil Tête d'analyse > registres Analyse > communication.
réglementation
Question publiée au JO le : 29/03/2011 page : 2978
Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 9185
Date de changement d'attribution : 12/04/2011
Texte de la question
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communication des registres
d'état-civil. Il lui demande quelles sont les modalités encadrant cette communication.
Texte de la réponse
Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil, ainsi
que pour délivrer les copies auxquelles ils confèrent l'authenticité. Aux termes du décret du 3 août 1962 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état civil, la publicité des actes de naissance, de reconnaissance ou de mariage
s'effectue par la délivrance de copies intégrales ou d'extrait d'actes, sous réserve que le demandeur puisse justifier soit
d'une qualité spécifique (personne demandant son propre acte, ascendant ou descendant ou conjoint ou représentant
légal de celle-ci), soit d'une autorisation du procureur de la République. Toutefois, les registres de l'état civil constituant,
en vertu de la loi du 15 juillet 2008, des archives publiques dès leur rédaction, sont également soumis à la loi du 17
juillet 1978. À ce titre, les registres de naissance et de mariage, dont la communication porte atteinte à la protection de
la vie privée, sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture
du registre ou de vingt-cinq ans à compter du décès de la personne si ce délai est plus court. Cette libre communication
de principe s'effectue dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi de 1978 précitée, aux termes duquel l'accès aux
documents administratifs s'exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d'une copie simple qui
n'aura pas la valeur authentique de la « copie intégrale » au sens du décret de 1962 précité.
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