28/07/2011
La propriété, c'est le vol ?
Les débuts d'application de la loi "Littoral" de 1986 !
En résumé les conséquences de la loi "littoral" peuvent être considérables sur le littoral breton ! On ne peut qu'être attentif à ces premières affaires, qui ont malheureusement des conséquences personnelles dramatiques...
Le Code Civil de 1905, qui consacrait les conditions de la "propriété du sol", a connu de nombreux coups de canif, dont le plus important est l'expropriation pour utilité publique. Sans revenir sur les débats récurrents entre intérêt privé et intérêt collectif, de nombreuses expropriations ont fait l'objet de contentieux lourds et ont créé une jurisprudence étoffée.
La loi "littoral", par son incidence sur les côtes et les lacs, devrait également générer un contentieux important. Voici aujourd'hui à Arradon quelques principes fixés dans le marbre, dont la lecture devrait faire l'objet d'une grande attention. Et dont les conséquences seront lourdes à Saint Pierre !
C'est pour cette raison que nous réclamons ici à Saint Pierre la diffusion d'une carte IGN de la Commune au 25/1000 ème avec le dessin de la limite des 100 mètres.
Malgré tous les recours, quatre maisons arradonnaises situées sur le Domaine...
Ouest france du 26 juillet 2011
Quand la loi Littoral s'attaque à des maisons plus que centenaires...
Malgré tous les recours, quatre maisons arradonnaises situées sur le Domaine public maritime (DPM) seront détruites. Les travaux de démolition devraient commencer cet automne. Le maire Dominique Mourier se dit impuissant (lire aussi notre édition du 21 juin). « Le droit européen s'est appliqué et l'État nous a rappelé les règles d'obligation de démolition. »
Malgré l'ancienneté de certaines, rien n'a été possible pour les sauver. Les occupants vivent actuellement leur dernier été dans des maisons centenaires.
Les luttes et les espoirs
Pendant quatre jours, nous avons décidé de partir à leur rencontre. Objectif : montrer ce qui se passe derrière ces murs, les luttes et les espoirs des uns, l'abattement des autres. Mais aussi ce qui fait que chacune de ces maisons à une histoire bien à elle. Au fil des entretiens, chacun des occupants nous a livré son attachement au lieu, les souvenirs qui y sont liés ou l'histoire de ces vieilles demeures. Mais aussi leurs doutes, leurs interrogations. Contactée, la préfecture du Morbihan n'a pas souhaité s'exprimer sur ce sujet.
Tout a commencé en 1992. À l'époque, le préfet du Morbihan ne procède pas au renouvellement des Autorisations d'occupations temporaires (AOT) du domaine public maritime pour quatre propriétaires de la commune, invoquant la loi Littoral, votée en 1986.
Cette décision entrant dans une logique de protection du littoral, il leur a été proposé de signer une convention d'occupation du DPM stipulant qu'« il est interdit au bénéficiaire de céder ou transmettre son droit d'occupation en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit ». En clair, chaque propriétaire était autorisé à jouir des lieux de son vivant mais avait l'interdiction de le céder ou le transmettre à un tiers. Ce qu'ils refusèrent. Une contravention de grande voirie fut alors dressée à leur encontre pour occupation irrégulière du DPM. Cette contravention notifia des astreintes de 100 francs par jour de retard.
Près de 20 ans de procédure
Pour les quatre propriétaires, ce fut le début d'un long combat, qui mena deux d'entre eux jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Ceux-ci ont été déboutés le 29 mars 2010 au motif « qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales (françaises) de décider du type de mesures à prendre pour protéger le littoral ». Les autorisations successives pouvaient être retirées à tout moment, pour quelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer une indemnité. Et si la demande en est faite par l'État, « faire rétablir les lieux dans leurs états primitifs », dans ce cas la démolition pure et simple des maisons. Durant toute la procédure, les propriétaires ont argumenté que « la loi Littoral n'empêche pas l'attribution d'une concession d'endigage pour les exondements anciens (antérieurs à la circulaire de 1973 réduisant ces concessions) ». Ceux-ci n'ont pas obtenu gain de cause.
En ce début d'année 2011, le préfet leur a donc demandé de fixer une date pour quitter les lieux. Avant de partir, ils ont l'obligation de démonter tous les éléments fixés aux murs intérieurs des maisons (sanitaires, placards, etc.), à la suite de quoi les propriétaires devront rendre leurs clés aux services de la préfecture et les démolitions seront entreprises à leurs frais.
Une démolition à leurs frais
Deux des familles concernées expliquent que l'État aurait émis la possibilité de les exonérer de la redevance annuelle d'occupation du DPM, « si nous démontrons que nous vidons les lieux durant l'été ».
Seul un propriétaire ne démolira pas sa maison cette année, car celle-ci est sa résidence principale.
Cette décision est une première en France, car les maisons concernées ont au minimum cent ans. D'ailleurs, certains avancent que « l'objectif est d'en faire une jurisprudence ». Pour d'autres, « ces maisons sont sacrifiées pour l'exemple ! » Mais d'aucuns pensent « qu'en tout état de cause, d'autres maisons vont suivre ».
À suivre...
Commentaires
Force doit rester à l'Etat, et donc à la loi républicaine... C'est comme cela. Les duchentils qui ont voulu s'accaparer le bien naturel commun doivent s'y plier.
La cote doit rester accessible à tous.
Écrit par : DD | 28/07/2011
On ne vient pas ici en vacances pour voir du béton partout et des bungalows sur roues.
Il faut démolir ces murs et ces maisons qui ont été autorisées par l'ancien maire Kervadec et son prédecesseur, le Portz. Ca gâche le paysage. ce n'est pas normal d'avoir laisser faire cela. Tout cela par affairisme et copinage. Ces elus ont fait n'importe quoi en leur temps.
Madame G et le préfet ont eu bien raison de refuser ce permi de construire des immeubles pour spéculateurs.
Écrit par : Jassy (de Vannes) | 28/07/2011
Eh zenbar......t'as tourné marxiste!!!!!!!!!!!!quelle marrade mais quelle marade..................c'est dur dur d'avoir vu sur la mer hein de chez toi!!!!!!!!!!!!!
Écrit par : Séraphin Lampion | 28/07/2011
@jassy
L'article utilisé concerne Arrondon et 4 maisons au statut vraiment particulier.
Je ne sais pas de quelles maisons ni de quel mmeuble vous parlez sur St Pierre je suppose que vous répondez à Jeanjy sur l'article saupoudrage ..... Aux dernièrex nouvelles, si on ne tient pas compte des on-dits dont je me méfie toujours, c'est le préfet et non la municipalité qui a empêché le permis
Quand à la carte ign, si elle existe, ne suffit-il pas à tout un chacun de l'acheter ?
Écrit par : fran | 28/07/2011
Encore heureux que le représentant de l'Etat soit là pour défendre l'Etat et nos intérets premiers car si on laissait liberté totale à ces petits maires qui font tout, n'importe quoi et son contraire par clientélisme et absence de hauteur de vue, nous aurions du béton partout et des paillottes sur la plage : regardez ce qu'ils ont fait à Quiberon et ce n'est pas fini.
Écrit par : Jassy | 28/07/2011
Qu'attend la mairie avec l'application de la loi littoral de 1986 pour démolir l'ancien parc à huitres construit il y a plus de 40 ans,au "LIZEAU" sur le domaine maritime ,qui ne sert plus a rien,vue les tonnes de bétons coulés avec l'armature métalique ,c'est une veritable verrue que la mer n'arrivera jamais à démolir,contrairement au défenses devant les "Ardennais' qui ceux sont écroulés comme des chateaux de cartes,avec une dalle de béton de 15 cm d'épaisseur,coulée sur du sable,bravo Mr l'ingénieur!
Écrit par : jeansyscan | 28/07/2011
Les commentaires sont fermés.